La Pologne démantèle définitivement un mécanisme judiciaire controversé

« Duda a signé le projet de loi (...) visant à modifier la législation sur la Cour suprême », a tweeté le bureau du président. [ROBERT GHEMENT/EPA]

Le président polonais Andrzej Duda a promulgué lundi (13 juin) la loi démantelant un mécanisme disciplinaire controversé de la Cour suprême pour les juges qui, selon l’Union européenne, portait atteinte à l’indépendance de la justice.

La Commission européenne avait notifié à la Pologne qu’elle devait notamment abolir cette chambre disciplinaire pour pouvoir recevoir les fonds de redressement bloqués de l’après-Covid, d’un montant d’environ 35 milliards d’euros.

« Duda a signé le projet de loi (…) visant à modifier la législation sur la Cour suprême », a tweeté le bureau du président.

M. Duda avait proposé de supprimer ce mécanisme disciplinaire dans l’espoir de mettre un terme au conflit qui l’oppose à Bruxelles.

La chambre basse du parlement polonais, qui est contrôlée par les conservateurs au pouvoir, a voté en faveur de la suppression de la chambre disciplinaire la semaine dernière.

Mais l’opposition, ainsi que des groupes de juges et d’autres critiques, avaient déclaré que le texte ne répondait pas suffisamment aux préoccupations concernant la politisation du système judiciaire.

L’Union européenne et Varsovie s’affrontent de longue date sur l’indépendance de la justice et l’État de droit en Pologne. La question s’est envenimée alors que l’UE s’efforçait de maintenir son unité pour faire face à la guerre en Ukraine.

La Pologne, qui jouxte l’Ukraine, est en première ligne de l’effort de solidarité de l’UE.

Le plan de relance de l’économie polonaise a été bloqué pendant plus d’un an en raison des préoccupations de la Commission européenne concernant l’indépendance de la justice.

Bruxelles n’a approuvé le plan de relance qu’au début du mois. En visite à Varsovie juste après, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a déclaré que l’approbation du plan par l’UE était « importante », mais qu’il ne s’agissait que d’une « première étape, car l’argent sera déboursé lorsque les réformes et les investissements seront en place ».

L’une des conditions pour que la Pologne reçoive l’argent du plan Covid est que les affaires disciplinaires des juges soient entendues par un tribunal conforme au droit européen.

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