Le mécanisme disciplinaire des juges en Pologne est contraire au droit de l’UE

Les juges de la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg, le 1er décembre 2020. [EPA-EFE/JULIEN WARNAND]

Le système disciplinaire des juges récemment adopté en Pologne est « contraire au droit de l’UE » car il permet d’engager des procédures disciplinaires contre des juges sur la base du contenu de leurs décisions, a déclaré l’avocat général de la Cour de l’UE, Evgeni Tanchev, dans un avis publié jeudi (6 mai).

« La simple possibilité que des procédures ou des mesures disciplinaires puissent être prises à l’encontre de juges en raison du contenu de leurs décisions judiciaires crée indubitablement un ‘effet paralysant’ non seulement pour ces juges, mais aussi pour d’autres juges à l’avenir, ce qui est incompatible avec l’indépendance judiciaire », a déclaré M. Tanchev dans un avis non contraignant.

L’avocat général de l’UE a également affirmé que le système pourrait sérieusement contribuer à saper davantage l’indépendance judiciaire en Pologne, déjà affaiblie par d’autres réformes introduites par le parti au pouvoir Droit et Justice (PiS) depuis son arrivée au pouvoir en 2015.

Le nouveau mécanisme, créé en 2017, prévoit diverses sanctions pouvant être imposées aux juges – non seulement la suppression de leur immunité, mais aussi la suspension de leurs fonctions et la réduction de leur salaire.

En décembre, lors d’une audience au tribunal à Luxembourg, la vice-ministre de la Justice, Anna Dalkowska, a déclaré que le nouveau système disciplinaire visait « à accroître l’impartialité et l’indépendance des juges » et que la discipline des juges était une affaire interne exempte d’ingérence de l’UE. M. Tanchev a répondu en disant que les systèmes disciplinaires des juges sont également couverts par le droit européen.

La Commission assigne la Pologne devant la Cour de justice de l'UE au sujet de l'indépendance des juges

La Commission européenne a annoncé sa décision de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour protéger l’indépendance des juges polonais, a annoncé Piotr Falkowski, porte-parole de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.

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