La justice européenne encadre l’accord de pêche UE-Maroc

Les bateaux de pêche européens n'iront pas au Sahara occidental. [Juan Antonio F. Segal/Flickr]

L’accord de pêche entre l’UE et le Maroc est valide tant qu’il n’inclut pas le territoire de la région contestée du Sahara occidental.

La Cour de justice de l’UE (CJUE) estime que l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc « est valide dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci ». « L’inclusion du territoire du Sahara occidental dans le champ d’application de l’accord de pêche enfreindrait plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations entre l’Union et le Royaume du Maroc, notamment le principe d’autodétermination », souligne le communiqué de la CJUE.

Cette décision n’est pas une surprise. Le mois dernier, l’Avocat général avait prévenu que l’accord ne pourrait sans doute pas s’étendre au territoire contesté. Un jugement précédent, en décembre 2016, sur un accord commercial imposait également cette condition.

Les zones de pêche les plus poissonneuses de la région se trouvent dans les eaux de ce territoire.

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Le mois dernier, le Front Polisario (Front populaire de libération de la Saguia el Hamra et du Rio de Oro) avait menacé de réclamer 340 millions d’euros de compensation par an aux entreprises européennes qui exportent des produits du Sahara occidental sans son accord.

Rabat considère que le Sahara occidental fait partie de son territoire, malgré les luttes incessantes entre ses troupes et le Front Polisario depuis que l’Espagne s’est retirée de la région en 1974. Pour sa part, le Front espère l’organisation d’un référendum surveillé par l’ONU sur l’indépendance vis-à-vis du Maroc. Les Nations Unies ont classé la région comme « territoire non autonome ».

Catherine Ray, porte-parole de la Commission, a expliqué que l’exécutif européen était « en train d’examiner [le jugement] de plus près », mais respecterait « complètement » la décision de justice. « L’UE coopère étroitement avec le Maroc et continuera à le faire », a-t-elle ajouté.

Le dossier a été porté à l’attention de la CJUE par la Western Sahara Campaign UK en 2015.

« À nouveau, le droit européen se positionne fermement du côté du peuple sahraoui », se félicite Mohamed Sidati, représentant du Front Polisario à Bruxelles, interrogé par Euractiv. « Tout comme en décembre 2016, ce jugement stipule clairement que l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc ne peut s’appliquer au Sahara occidental ou à ses eaux adjacentes, sous peine de violer le droit international et le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental. »

« Nous espérons que l’affaire est maintenant close par la décision d’aujourd’hui », a-t-il ajouté, appelant l’UE et les gouvernements nationaux à « prendre des mesures immédiates pour se conformer à la décision, et arrêter tous les efforts en cours pour contourner le droit européen en incluant le Sahara occidental dans les accords UE-Maroc sans le consentement du peuple sahraoui ».

L’UE considère toutefois le Maroc comme un partenaire commercial et diplomatique important dans la région du Maghreb. En janvier, la Commission a sollicité un mandat pour négocier un nouvel accord de pêche avec le Maroc afin de remplacer le pacte actuel de quatre ans, qui expire en juillet. L’UE verse actuellement 40 millions d’euros de subvention aux pêcheurs marocains tous les ans, en échange de l’accès à ses eaux pour environ 120 navires européens, pour la plupart français et espagnols.

« Le Front Polisario souhaite un véritable règlement politique de la situation. Si la Commission n’accorde aucune attention aux arrêts de la CJUE, le Front aura à nouveau recours aux tribunaux », a indiqué Nour Bakr, d’un groupe consultatif diplomatique à but non lucratif qui conseille le Front Polisario.

« La Commission a lancé une consultation sur l’amendement commercial, mais n’a jamais communiqué directement ou consulté officiellement le Front Polisario. C’est lui qui a demandé une réunion avec la Commission, en dehors du cadre de ce processus de consultation, afin d’ouvrir un dialogue constructif sur la question plus large du Sahara occidental. La Commission adopte une attitude très cynique, selon laquelle tout passe par le prisme des relations avec le Maroc », a-t-il ajouté.

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