Une prise de bec entre la Suisse et l’Allemagne menace l’accord sur la lutte contre l’évasion fiscale

L'accord conclu au sein du gouvernement allemand pour lutter contre l'évasion fiscale via les comptes suisses risque d'être rejeté par la chambre haute du parlement contrôlée par l'opposition suite à l'émission de mandats d'arrêt suisses contre trois inspecteurs du fisc allemands.

La décision de Berne de délivrer des mandats d'arrêt pour les trois inspecteurs allemands accusés d'espionnage industriel pour avoir acheté des CD contenant des informations bancaires sur des fraudeurs allemands (voir « Contexte ») a choqué les autorités allemandes et risque bien de mettre en péril un accord entre les deux pays sur la lutte contre l'évasion fiscale.

Dans le cadre de cet accord, la Suisse taxerait les comptes détenus par les Allemands dans le pays et prélèverait une taxe punitive sur l'argent non déclaré dont elle transfèrerait les recettes en Allemagne.

Elle ne devrait toutefois pas révéler l'identité de ces riches clients qui sont les piliers du système financier offshore suisse.

Berlin espère que l'opposition passera outre les contestations et signera cet accord, dans la mesure où il pourrait rapporter à l'Etat fédéral des recettes fiscales sur un montant approximatif de150 milliards de francs suisses (124 milliards d'euros) détenus par des Allemands sur des comptes helvétiques.

Le gouvernement allemand devrait bientôt présenter l'accord à la chambre basse du parlement, le Bundestag, mais il devra également être approuvé à la chambre haute, le Bundesrat, au sein de laquelle la coalition de centre-droit d'Angela Merkel n'a pas la majorité.

Les trois mandats délivrés contre les inspecteurs allemands ont toutefois provoqué un tollé parmi les détracteurs de cet accord qu’ils estiment trop indulgent avec la Suisse. Les Länder aux mains de l'opposition affirment quant à eux qu'il comporte trop de lacunes.

Le ministre allemand des finances, Wolfgang Schäuble, a défendu l'accord lors d'un entretien télévisé ce lundi.

« Grâce à cet accord, nous avons trouvé un moyen de traiter un problème qui dure depuis des décennies », a-t-il déclaré. « Il n'y aura plus de problèmes une fois que cet accord sera en vigueur […] La Suisse ne sera plus un refuge pour l'évasion fiscale. »

S'il était rejeté, l'Allemagne ne pourrait pas récupérer cet argent.

Le porte-parole du ministère allemand des finances, Martin Kotthaus, a insisté sur le fait que cet accord était la meilleure façon d'éviter des problèmes comme ceux de cette semaine.

« Grâce à cet accord fiscal, tous les problèmes seront réglés en même temps », a affirmé M. Kotthaus à la presse. « Il ne sera plus nécessaire d'acheter des CD contenant des données bancaires. »

Si cet accord est approuvé, les mandats contre les inspecteurs du fisc seront abandonnés, a-t-il affirmé, ajoutant que l'accord empêcherait également les procureurs d'un pays d'entamer des poursuites pour délit fiscal dans l'autre pays.

L'Allemagne espère qu'il entrera en vigueur début 2013.

 

Les Länder allemands contrôlés par les sociaux-démocrates (SPD) avaient précédemment affirmé que les concessions offertes par la Suisse n'allaient pas assez loin. Les mandats délivrés par la Suisse n'ont fait qu'empirer la situation.

 

« Les mandats d'arrêts délivrés contre trois inspecteurs du fisc allemands sont un mauvais signe », a déclaré Nils Schmid, ministre des finances social-démocrate du Land de Bade-Wurtemberg au sud du pays. « Ce ne va pas dans le sens de la conclusion d'un accord entre l'Allemagne et la Suisse. »

 

La Rhénanie-du-Nord-Westphalie, le Land le plus peuplé d'Allemagne où travaillaient les trois inspecteurs du fisc, a fait savoir qu'elle continuerait d'acheter des CD contenant des données bancaires si l'accord tombait à l'eau.

 

La longue tradition du secret bancaire en Suisse permet depuis des décennies à de riches étrangers d'y placer leurs économies à l'abri des autorités fiscales de leur pays. Pour de nombreux étrangers, avoir un compte en Suisse est d'ailleurs souvent synonyme de fraude.

 

Les gouvernements étrangers, menés par les Etats-Unis, poussent les paradis fiscaux à révéler leurs secrets, sous prétexte de la lutte contre le terrorisme et de la crise économique mondiale.

 

En 2010, plusieurs Länder allemands, dont la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, ont affirmé avoir acheté à des informateurs des CD contenant des données bancaires suisses dans le but d'identifier des fraudeurs fiscaux. Cette annonce a poussé des milliers d'Allemands à déclarer leurs actifs financiers pour éviter la prison.

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Les trois mandats délivrés contre les inspecteurs allemands ont toutefois provoqué un tollé parmi les détracteurs de cet accord qu’ils estiment trop indulgent avec la Suisse. Les Länder aux mains de l'opposition affirment quant à eux qu'il comporte trop de lacunes.

 

Le ministre allemand des finances, Wolfgang Schäuble, a défendu l'accord lors d'un entretien télévisé ce lundi.

 

« Grâce à cet accord, nous avons trouvé un moyen de traiter un problème qui dure depuis des décennies », a-t-il déclaré. « Il n'y aura plus de problèmes une fois que cet accord sera en vigueur [...] La Suisse ne sera plus un refuge pour l'évasion fiscale. »

 

S'il était rejeté, l'Allemagne ne pourrait pas récupérer cet argent.

 

Le porte-parole du ministère allemand des finances, Martin Kotthaus, a insisté sur le fait que cet accord était la meilleure façon d'éviter des problèmes comme ceux de cette semaine.

 

« Grâce à cet accord fiscal, tous les problèmes seront réglés en même temps », a affirmé M. Kotthaus à la presse. « Il ne sera plus nécessaire d'acheter des CD contenant des données bancaires. »

 

Si cet accord est approuvé, les mandats contre les inspecteurs du fisc seront abandonnés, a-t-il affirmé, ajoutant que l'accord empêcherait également les procureurs d'un pays d'entamer des poursuites pour délit fiscal dans l'autre pays.

 

L'Allemagne espère qu'il entrera en vigueur début 2013.

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