La primauté du droit européen n’est plus absolue en Pologne

La primauté du droit de l’UE n’est donc plus absolue en Pologne et est strictement limitée aux compétences déléguées à l’UE. Par ailleurs, le Tribunal polonais a remis en cause le principe de coopération loyale et sincère.

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Aujourd’hui dans les Capitales

VARSOVIE

Lors d’une décision sans précédent, le Tribunal constitutionnel polonais a annoncé la suprématie ultime de la constitution du pays sur les traités de l’UE, ce qui, selon certains, pourrait marquer le début d’un « compte à rebours vers le Polexit ».

La primauté du droit européen n’est plus absolue en Pologne et est strictement limitée aux compétences déléguées à l’UE. Alors que le gouvernement se réjouit de cette décision, l’opposition estime que cela équivaut à « entrer dans un champ de mines ».

Le Tribunal constitutionnel a examiné la question de la suprématie du droit européen au cours de quatre réunions depuis le printemps, à la demande du Premier ministre Mateusz Morawiecki. Le verdict final a été constamment retardé.

Dans son arrêt, la plus haute juridiction de Varsovie a déclaré que plusieurs articles du traité étaient considérés comme anticonstitutionnels, et que de multiples décisions de la CJUE étaient incompatibles avec la législation polonaise.

La primauté du droit de l’UE n’est donc plus absolue en Pologne et est strictement limitée aux compétences déléguées à l’UE. Par ailleurs, le Tribunal polonais a remis en cause le principe de coopération loyale et sincère.

Le Tribunal a également envisagé une structure dans laquelle l’ensemble du système juridique, des décisions, des directives et des règlements de l’UE pourraient être soumis à un contrôle constitutionnel par le Tribunal constitutionnel polonais.

« Dans un esprit de coopération sincère, de dialogue, de respect et de soutien mutuels, le Tribunal s’abstient d’exécuter ces compétences constitutionnelles », peut-on lire dans l’arrêt.

« Toutefois, si la pratique de l’activisme progressif de la CJUE ne vient pas à cesser, le Tribunal n’exclut pas la possibilité d’utiliser ce contrôle », prévient-il.

Lorsque  la «compétence du Tribunal de Luxembourg vérifie l’alignement des arrêts de la CJUE sur la Constitution polonaise, y compris la possibilité de retirer les arrêts de l’ordre juridique polonais », entre dans les compétences exclusives des organes de l’État polonais et porte atteinte à la primauté de la Constitution, alors le Tribunal parle d’«activisme progressif ». Cet «activisme progressif » apparait également lorsqu’il remet en question le statut des juges du Tribunal.

La plus haute instance juridique du pays a également jugé que certaines des interprétations des traités par la CJUE étaient erronées. En effet, « parmi les compétences transférées par la Pologne à l’UE, il n’y a aucune compétence liée à la création, à l’organisation ou au système du pouvoir judiciaire ».

Par conséquent, selon le Tribunal de Varsovie, la plus haute juridiction de l’UE n’a pas son mot à dire sur l’organisation du système judiciaire polonais.

La première réaction de la Commission a été de déclarer que « le droit communautaire prime sur le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles ».

La déclaration officielle indique également que « tous les arrêts de la Cour européenne de justice sont contraignants pour les autorités de tous les États membres, y compris les tribunaux nationaux ».

Selon le ministre de la Justice et chef de Pologne Solidaire (SP), Zbigniew Ziobro, « le Tribunal constitutionnel a dressé une barrière contre la voie vers l’anarchie du système judiciaire et de l’État tout entier ».

« Il a confirmé la primauté de la Constitution polonaise sur le droit européen et les jugements politiques de la CJUE », a-t-il déclaré, ajoutant qu’il avait « fixé les limites constitutionnelles de l’intégration européenne et de l’ingérence admissible de l’UE dans les affaires polonaises. »

Selon l’opposition, cette décision marque le début d’un « compte à rebours vers le Polexit » et « l’entrée dans un champ de mines ».

Le chef de l’opposition polonaise et ancien président du Conseil européen Donald Tusk a appelé « tous ceux qui veulent défendre la Pologne européenne » à une manifestation de masse à Varsovie dimanche prochain.

La vice-présidente de la Diète, Małgorzata Kidawa-Błońska (PO, PPE), a déclarée que « le rêve de Jarosław Kaczyński (chef du parti PiS) d’une Pologne hors de l’Union européenne est en train de se réaliser ».

Selon le chef du Parti populaire polonais (PSL, PPE) Władysław Kosiniak-Kamysz, « la constitution est l’acte le plus important en Pologne, mais cela ne crée pas de contradiction entre son application et le respect du droit international. »

« Nous avons adopté tous les traités conformément à la Constitution. Que le gouvernement respecte la loi et ne la compromette pas », a-t-il ajouté.

Adam Bodnar, ancien porte-parole des droits de l’homme et grande figure juridique sur les questions constitutionnelles, a déclaré lors d’une conversation avec EURACTIV : « C’est un exemple de politisation extrême du Tribunal constitutionnel ; car sa décision est idéale pour atteindre les objectifs politiques du parti au pouvoir ».

Michał Wawrynkiewicz, un célèbre avocat qui s’oppose au gouvernement, affirme que « sans respecter ces deux valeurs, la Pologne ne peut pas rester un membre à part entière de l’Union européenne ».

« Il est difficile de croire les autorités polonaises et le parti PiS lorsqu’ils affirment qu’ils ne veulent pas mettre fin à l’adhésion de la Pologne à l’UE. Leurs actions vont dans la direction opposée », a tweeté le député européen Jeroen Lenaers au nom du PPE. Une déclaration du parti est intitulée « PiS pousse la Pologne sur la route du Polexit ».

BERLIN

Le conservateur Armin Laschet affiche sa volonté de prendre du recul. « Je serais heureux si nous parvenions, en ces temps difficiles, à prendre un nouveau départ avec de nouvelles personnalités », a déclaré jeudi 7 octobre Armin Laschet, le chef de la coalition conservatrice CDU/CSU. Bien qu’il n’ait pas déclaré qu’il allait se retirer, il pourrait être désormais en sursis. Lire plus.

(Nikolaus J. Kurmayer  | EURACTIV Allemagne)

PARIS

Présidentielle 2022 : Michel Barnier veut créer un « électrochoc d’autorité ». Dans un entretien accordé au journal Le Figaro jeudi 7 octobre, l’ancien négociateur du Brexit Michel Barnier a dévoilé son projet pour renforcer la sécurité en France s’il était élu président en 2022. Lire plus.

(Clara Bauer-Babef | EURACTIV France)


ROYAUME-UNI – IRLANDE

DUBLIN

Un sondage place l’opposition loin devant le gouvernement irlandais. Le gouvernement de coalition irlandais est nettement distancé par le parti d’opposition Sinn Féin dans le dernier sondage du Irish Times/Ipsos MRBI.

(Molly Killeen | EURACTIV.com)


EUROPE DU SUD

ROME

Un envoyé de l’ONU accuse l’Italie de mauvais traitements envers les travailleurs migrants et de pratiques douteuses en matière de sécurité au travail. Après une visite de travail de 10 jours en Italie, le Groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme a publié une déclaration, selon laquelle plusieurs problèmes « ternissent la réputation de l’Italie dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme et devraient être traités immédiatement afin de protéger les droits des personnes en position de grande vulnérabilité ».

(Viola Stefanello | EURACTIV Italie)

MADRID

Le gouvernement espagnol approuve le projet de budget pour 2022 avec des investissements records et la priorité à une « reprise équitable ». Le gouvernement de coalition espagnol, formé par le Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE) et le parti de gauche Unidas Podemos (Unis nous pouvons), a approuvé jeudi le projet de budget pour 2022, qui met l’accent sur les politiques sociales et une « reprise équitable » après la pandémie.

(Fernando Heller | EuroEFE.EURACTIV.es)

LISBONNE

Le juge Rui Fonseca e Castro, fervent opposant aux mesures de confinement, est démis de ses fonctions. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) du Portugal a décidé à l’unanimité aujourd’hui de destituer le juge Rui Fonseca e Castro pour diverses infractions. Le CSM souligne notamment que M. Fonseca e Castro a publié sur les réseaux sociaux une série de vidéos qui « encouragent la violation de la loi et des règles sanitaires » relatives à la pandémie de la COVID-19.

La décision a été communiquée aux journalistes par Inês Ferreira Leite, membre du CSM, malgré un groupe de manifestants qui soutenaient le juge.

(António Pereira Neves, Lusa.pt)


GROUPE DE VISEGRAD

PRAGUE

Škoda Auto va arrêter sa production en République tchèque en raison d’une pénurie de semi-conducteurs. Le constructeur automobile tchèque Škoda Auto va limiter ou arrêter complètement la production de voitures dans ses trois usines tchèques à partir du 18 octobre et jusqu’à la fin de l’année. L’entreprise a pris cette décision en raison d’une pénurie mondiale de semi-conducteurs.

(Aneta Zachová | EURACTIV République tchèque)

BUDAPEST

Google en Hongrie : Le gouvernement pourrait être à l’origine de tentatives de vol de mot de passe. Jeudi matin, Google a averti Tamás Bodoky, le rédacteur en chef du média en ligne Átlátszó, que son compte Gmail faisait l’objet d’une attaque de pirates informatiques parrainée par l’État, rapporte le site. Le même message a été envoyé à András Lőke, journaliste d’investigation, et Ádám Bihari, reporter pour HVG.

Vlagyiszlav Makszimov | EURACTIV.com with Telex

BRATISLAVA

Le ministre slovaque de l’Économie propose de supprimer les agences de recrutement. L’actuel ministre de l’Économie et ancien membre du Parlement européen Richard Sulík (SaS/ECR) a proposé mercredi de supprimer les agences de recrutement. L’objectif est de réduire les dépenses publiques.

(Michal Hudec | EURACTIV Slovaquie)


NOUVELLES DES BALKANS

SOFIA

Un Russe et deux Lituaniens arrêtés pour espionnage dans une usine militaire bulgare. La police bulgare a arrêté un citoyen russe et deux Lituaniens, soupçonnés d’avoir exporté des « informations sensibles » de l’usine militaire de l’Arsenal à Kazanlak. Lire plus.

(Krassen Nikolov | EURACTIV Bulgarie)

ZAGREB

Guerre fratricide chez les sociaux-démocrates de Croatie. Ultime combat au sein du Parti social-démocrate (SDP), écrit Jutarnji list, partenaire d’Euractiv.com. La présidence a décidé d’exclure du parti son ancien chef Davor Bernardić et six autres députés parlementaires. Quatre députés ont déjà été exclus il y a plusieurs mois.

(Željko Trkanjec | EURACTIV Croatie)

Andrej Plenkovic demande un rapport sur les refoulements violents de migrants à la frontière entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine. Le Premier ministre Andrej Plenković a déclaré qu’il s’était entretenu avec le ministre de l’Intérieur Davor Božinović au sujet des violents refoulements de migrants à la frontière entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine et qu’il attendait un rapport de tous les services concernés pour déterminer ce qui s’était réellement passé.

(Željko Trkanjec | EURACTIV Croatie)

BELGRADE

ONG : La majorité des citoyens serbes se voient refuser le droit à un travail digne. La majorité des citoyens serbes n’ont pas accès aux différentes options d’emploi, au droit à un salaire adéquat, à la protection des chômeurs, ainsi qu’à la sécurité de l’emploi, a déclaré jeudi la Belgrade Center for Democracy Foundation.

(EURACTIV Serbie | betabriefing.com)

SKOPJE

Commission de régulation de l’énergie : la hausse des prix de l’électricité ne doit pas inquiéter les Macédoniens. Selon la Commission de régulation de l’énergie de la République de Macédoine du Nord, les citoyens macédoniens n’ont aucune raison de s’inquiéter face à la hausse du prix de l’électricité au cours des prochains mois, rapporte meta.mk.

(Željko Trkanjec | EURACTIV Croatie)

PRISTINA

Des vétérans de la guerre du Kosovo plaident leur innocence à La Haye. Deux vétérans de la guerre du Kosovo, aujourd’hui à la tête d’une association d’anciens combattants, ont plaidé leur innocence, jeudi, devant un tribunal de La Haye, face aux accusations d’intimidation de témoins et d’obstruction à la justice.

L’ancien président de l’Association des anciens combattants de l’Armée de libération du Kosovo (UCK), Hysni Gucati, a été arrêté l’année dernière avec son adjoint Nasim Haradinaj. Les deux hommes sont accusés d’avoir prétendument révélé des informations relatives à l’identité de témoins devant le Tribunal spécial du Kosovo. Les deux hommes ont déclaré au juge Charles Smith III qu’ils étaient innocents.

(Alice Taylor | Exit.al)

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[Edité par Sarantis Michalopoulos, Alexandra Brzozowski, Daniel Eck, Benjamin Fox, Zoran Radosavljevic, Alice Taylor]

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