L’UE cherche à débloquer l’impasse de la traduction des brevets

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Cet article fait partie de l'édition spéciale Sommet européen des affaires 2011.

Les entreprises innovatrices pourraient voir une réduction dramatique dans les coûts de brevetage des nouvelles inventions si le plan controversé de la Commission européenne est adopté par les gouvernements européens. Les nouvelles règlementations pourraient ouvrir la voie à un brevet européen singulier uniquement émis dans une des trois langues suivantes : anglais, français ou allemand.

 

La manoeuvre est destinée à rendre la traduction 20 fois moins chère et promet de mettre une fin à un conflit de longue haleine sur les langues qui a tenté de rationaliser le coûteux système de brevet européen.

Toutefois, la décision d’examiner et d’accorder des brevets dans les trois langues actuellement utilisées par l’Office Européen des Brevets (OEB) pourrait être cause de frictions entre l’Espagne et l’Italie, qui sont mécontents du traitement préférentiel accordé à l’anglais, au français et à l’allemand.

Le commissaire au marché interne Michel Barnier a dit qu’il avait préalablement proposé une solution en cinq langues mais celle-ci avait été bloquée par l’Espagne, aux rênes de la présidence européenne  tournante jusqu’à la fin juin 2010.

Barnier a noté que l’anglais, le français et l’allemand sont les langues de travail de l’UE et de l’OEB. Il a dit que jusqu’à présent, 48% des brevets sont diffusés en français ou en allemand, tandis que le reste est présenté en anglais.

Je n’ai pas inventé les langues de travail de la Communauté européenne ou de l’OEB, qui a travaillé avec ces trois langues pendant 30 ans, a-t-il dit.

Dans un effort pour étouffer les appréhensions, l’exécutif européen propose un arrangement spécial pour les Etats membres où l’allemand, le français et l’anglais ne sont pas les langues officielles. Les inventeurs de ces pays auront la possibilité de remplir les demandes dans leur langue maternelle et de se faire rembourser les coûts de traduction de ceux-ci dans une des langues de travail de l’OEB.

Barnier a dit que le projet parfait à un juste équilibre entre le pragmatisme et le pluralisme linguistique.

Les USA toujours moins onéreux que l’Europe

Actuellement, un brevet valable dans, par exemple, 13 pays européens, coûterait environ 20,000 euros. Jusqu’à 14,000 euros de ce coût résulte de la nécessité de traduire le document en plusieurs langues.  

Le projet de Barnier abaisserait les coûts de protection de la propriété intellectuelle dans les 27 pays membres de l’UE à 6,200 euros, desquels 10% seraient consacrés à la traduction. Un brevet américain coûte environ 1,850 euros.

Nouvelles traductions automatiques en marche

En complément à ces nouveaux arrangements, un nouveau système de traduction automatique est actuellement en développement à l’OEB.  

Ceci fournira un accès direct et gratuit aux informations existantes relatives aux brevets. Toutefois, ces traductions n’auront pas de valeur légale et ne pourront être utilisées qu’à des fins d’information.

L’UE contribue déjà pour 2 millions d’euros à ce projet, à travers son programme Patent Language Translation Online (PLuTO) – et à l’intention de continuer à le développer.

La traduction d’un brevet en entier dans n’importe quelle langue européenne sera toujours requise dans le cas d’une controverse légale. Dans un tel cas, le propriétaire du brevet devra payer pour la traduction dans la langue de la court de justice en question. Selon les estimations, seulement 1% environ des brevets sont contestés.

L’année passée, des projets ont été proposés pour une court européenne unie de litige sur les brevets, mais une décision sur la légalité de la proposition est toujours attendue de la Court de justice européenne (EURACTIV 25/3/09). Selon les fonctionnaires, ceci pourrait arriver avant la fin de l’année.

Les problèmes pratiques demeurent

Certains éléments pratiques de la proposition doivent encore être résolus en collaboration avec l’OEB. L’obstacle principal est que l’Organisation, basée à Munich, est un organisme indépendant comprenant 37 membres, et celui-ci n’est pas contrôlé  par Bruxelles.

Il ne peut imposer sa volonté à l’OEB, et devra donc convaincre l’organisation des brevets à rembourser une partie des frais de traductions aux entreprises européennes.

Dans les cas où l’OEB pourrait rembourser les frais de traduction d’un brevet en français, anglais et en allemand, les bruxellois souhaitent que ces fonds proviennent des frais  payés pour la demande d’application du brevet européen en question.

Cependant, des sources européennes disent que l’intention n’était pas de payer les frais de traduction pour les pays membres de l’OEB mais qui ne font pas partie de l’UE – tels la Suisse ou la Turquie.

Le Conseil Européen au centre de l’attention

L’obstacle majeur sera le Conseil Européen, où les nombreuses tentatives précédentes pour sortir de l’impasse des brevets sont tombées à l’eau à cause de l’opposition des Etats membres.

Barnier a exprimé sa volonté de modifier le texte en dialogue avec les Etats membres mais il a ajouté qu’il désire être le dernier commissaire à annoncer qu’un brevet européen singulier est à portée de main.Le commissaire Barnier a dit qu’échouer dans la résolution des derniers obstacles au brevet européen ne serait pas acceptable. Il a déclaré qu’un solide système de propriété intellectuelle est vitale aux priorités européennes : créer une économie de la connaissance, promouvoir l’innovation, confronter les contrefaçons, compléter le marché unique et réduire le poids de la bureaucratie pour les PME.

Le règlement sur les dispositions de traduction pour les brevets sera l’une des 30 propositions de l’Acte sur le marché unique qui relancera et approfondira le marché interne, a dit le commissaire.

En marge du European Business Summit, la ministre belge pour les PME Sabine Laruelle a confié à EURACTIV que concrétiser une percée finale concernant le brevet européen sera une priorité durant les six prochains mois.

Elle a déclaré que la loi sur la propriété intellectuelle est un élément crucial des efforts européens pour stimuler l’innovation et soutenir les petites entreprises.

Eurochambres, un groupe parapluie représentant les chambres de commerce, a déclaré espérer que la proposition de la Commission s’avèrera être la percée finale d’un problème crucial.

Les chefs d’états peuvent répéter leur détermination de générer de la croissance et des emplois aussi souvent qu’ils le veulent, mais ce sont des mesures spécifiques telle le brevet européen qui feront une différence réelle pour nos entrepreneurs et innovateurs. Les vastes coûts et la complexité du brevetage en Europe sont bien documentés, et c’est la raison pour laquelle l’absence continue d’un régime du brevet européen singulier demeure une contrainte significative pour les entreprises, et donc pour notre rétablissement économique et notre croissance, a dit Arnaldo Abruzzini, secrétaire général d’Eurochambres.

Il a déclaré que l’idée d’un brevet communautaire avait été émise dans les années 60 mais que la langue était restée un point de désaccord majeur.

Il serait naïf d’ignorer que les différences linguistiques présentent des obstacles. Nous avons le sentiment que cette proposition de la Commission représente un compromis judicieux qui s’attaque au problème de la langue d’une manière qui réduira significativement les coûts associés au classement d’un brevet. Nous espérons vraiment que ceci consituera le dernier épisode de la saga du brevet européen, a dit Abruzzini.

Jonathan Zuck, président de l’Association for Competitive Technology (ACT), a déclaré que la proposition est une étape cruciale qui peut raviver le dossier sur le brevet européen.

Jusqu’à présent, les discussions sur les langues ont entravé l’aboutissement de cette étape longuement attendue. Les considérations politiques sur la problématique linguistique ne devraient pas nous empêcher de réaliser le plein potentiel de l’innovation en Europe. Les entreprises innovatrices de petite et moyenne taille devraient pouvoir se faire concurrence et développer pleinement leurs affaires. Il est grand temps que nous éliminions les barrières superflues et que nous fassions du système de brevet singulier une réalité, une fois pour toutes a-t-il dit.

Il a déclaré espérer que la présidence belge apportera un accord sur un système de brevet européen singulier pendant les six mois de sa tenure.

UEAPME, qui représente les petites entreprises a accueilli favorablement la proposition qui devrait réduire les coûts pour les PME. Le secrétaire général Andrea Benassi a appelé à la rapide adoption du projet par le Conseil Européen.

Aujourd’hui, la proposition de la Commission européenne est en accord avec nos appels répétés pour réduire le nombre de langues et détient le potentiel pour injecter un nouvel élan au brevet communautaire. Le système proposé par le commissaire Barnier va significativement réduire les coûts de traduction, qui représentent souvent plus de la moitié des coûts lorsque l’on fait une demande de brevet, ce qui garantira la possibilité de soumettre des demandes de brevet dans toutes les langues officielles de l’UE. Les coûts réduits seront bénéficieront particulièrement aux PME innovatrices, qui ont trop longtemps été entravées par les coûts d’applications excessifs, a dit Benassi.

Il a déclaré que des brevets plus abordables vont agir comme une force motrice pour l’innovation et promouvoir la compétitivité au sein du marché unique et au-delà. Selon le chef de l’UEAPME, ceci permettra à l’Europe de regagner du terrain dans la R&D et l’innovation sur ses concurrents internationaux.

La présidence belge de l’UE a mis l’innovation au premier plan de son programme. Nous espérons que celle-ci va s’attacher à atteindre l’unanimité sur la proposition faite aujourd’hui et faire du progrès dans tous les aspects du brevet communautaire, qui sera également basé sur les conclusions importantes adoptées sous la présidence suédoise l’année dernière. L’Europe ne peut plus se permettre un marché unique dans lequel une même invention est sujette à 27 systèmes juridiques différents. La présidence belge à toutes les cartes en main pour mettre fin à ce système dysfonctionnel. Nous croyons que celle-ci va s’y employer dés aujourd’hui, a dit Benassi.

Depuis 2003, on cherche à développer un brevet communautaire pour l'UE. Des  progrès ont été entravés par des difficultés techniques et juridiques répétées, bien que la présidence suédoise de l'UE ait fait avancer la question à la fin de l'année dernière (EURACTIV 04/12/09).

Le coût pour remplir et protéger les brevets en Europe est substantiellement plus élevé qu'aux Etats-Unis ou au Japon, et les organisations commerciales se plaignent constamment des décisions fragmentées et inconsistantes rendues par les tribunaux européens.

Les entreprises doivent souvent poursuivre des actions en justice dans plusieurs pays européens à la fois, et les tribunaux nationaux rendent souvent des conclusions contradictoires sur des cas identiques. Les projets pour un tribunal unique sur les brevets rendront les litiges moins coûteux et plus prévisibles, selon des sources diplomatiques.

La Commission européenne a également déclaré qu’elle chercherait à se voir reconnaître par les Etats membres le pouvoir de signer un accord sur un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, ce qui établirait un tribunal avec compétence sur les brevets européens existants et le futur système communautaire de brevet (EURACTIV 27/03/09).

La présidence belge a déclaré que la résolution des problèmes juridiques et linguistiques sera la première priorité pendant ses six mois aux commandes du Conseil Européen (EURACTIV 24/6/10).

 

  • Septembre: Sommet informel de l’UE pour rendre un premier feedback par rapport au projet de traduction de la Commission.
  • Octobre: Rencontre du Competitiveness Council pour discuter des brevets.

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