La Communauté flamande condamnée en raison de préférences linguistiques

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La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement contre la Communauté flamande de Belgique pour avoir enfreint la liberté de circulation en ne rédigeant des contrats de travail qu’en néerlandais.

Conformément à un décret de la Communauté flamande sur l'utilisation des langues, les contrats de travail conclus entres employés et employeurs doivent être rédigés en néerlandais. Le non-respect de cette obligation linguistique entraîne la nullité du contrat de travail, même si le travailleur vient de l'étranger.

La juridiction belge a demandé à la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) de déterminer si le décret de la Communauté flamande enfreignait la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne.

La plus haute Cour de l'UE a déclaré mardi (16 avril) dans un communiqué : « La Cour constate que seule la langue néerlandaise fait foi dans la rédaction des contrats de travail à caractère transfrontalier conclus par des employeurs dont le siège d’exploitation se trouve dans la région de langue néerlandaise de la Belgique. Par conséquent, une telle réglementation, pouvant avoir un effet dissuasif envers les travailleurs et employeurs non néerlandophones, constitue une restriction à la libre circulation des travailleurs. »

L'arrêt revêt une importance politique distincte pour la Belgique, où les partis politiques sont profondément divisés sur les droits linguistiques entre les communautés francophones et néerlandophones.

La protection du néerlandais

La cour basée à Luxembourg a jugé que la Communauté flamande avait violé les droits d'Anton Las, un ressortissant néerlandais qui travaillait pour un groupe multinational dont le siège est établi à Singapour.

Peu de temps après avoir engagé M. Las comme « Chief Financial Officer », PSA Antwerp a mis fin au contrat, rédigé en anglais.

Le gouvernement belge a justifié ce décret en expliquant que ce texte faisait partie d'une stratégie de protection et de promotion du néerlandais.

« La Cour rappelle qu’une telle restriction n’est justifiée que si elle poursuit un objectif d'intérêt général, qu'elle est propre à garantir sa réalisation et qu'elle est strictement proportionnée », a déclaré la CJUE.

« Or, les parties à un contrat de travail à caractère transfrontalier ne maîtrisent pas nécessairement le néerlandais », selon la Cour. « Dans une telle situation, la formation d'un consentement libre entre les parties requiert la faculté de rédiger le contrat dans une langue autre que la langue officielle de cet État membre. »

Tensions linguistiques

En Belgique, des tensions ont vu le jour en raison de la division linguistique entre les deux parties principales du pays : la Communauté flamande, néerlandophone, au nord et la Wallonie, francophone, au sud.

Entre juin 2010 et décembre 2011, la Belgique a connu la pire crise politique de son histoire, provoquée par un conflit entre les deux communautés sur les frontières électorales dans la périphérie de la capitale, Bruxelles.

Le pays s'est retrouvé sans gouvernement pendant 541 jours.

En Belgique, des tensions ont vu le jour en raison de la division linguistique entre francophones et néerlandophones. Le pays compte également une minorité germanophone.

Lors des élections fédérales de juin 2010, le parti séparatiste flamand de la NVA (Alliance néo-flamande) est devenu le premier parti dans le nord du pays.

Une crise politique s'en est suivie et le pays s'est retrouvé sans gouvernement pendant 541 jours.

La crise a été provoquée par un conflit sur la distribution des droits de vote entre les communautés francophones et néerlandophones.

Cour de justice de l'Union européenne :

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