Les relations UE-Suisse se rafraichissent formellement

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L’UE a refusé à la Suisse la révision du traité de libre-circulation cet été. Conséquences du refroidissement des relations, l’interruption d’Erasmus pénalise davantage les étudiants européens, et l’interconnexion du marché de l’électricité reste au point mort.

Six mois après la votation de février dernier contre l’immigration, qui prévoit d’établir des quotas d’étrangers admis sur le territoire suisse, l’Union européenne conserve une attitude ferme face à la Suisse.

Le service de l’action extérieure de l’UE a rejeté le 24 juillet dernier une demande de la Suisse de réviser le traité de libre circulation des personnes existant entre l’Union européenne et la Confédération.

Après consultation des États membres, la Haute représentante Catherine Ashton a répondu dans une lettre adressée au président Burkhalter que « l’Union européenne n’était pas en mesure de donner une réponse favorable à sa requête ». La Suisse avait envoyé le 7 juillet une lettre formelle expliquant que le nouvel article constitutionnel ressorti de la votation du 9 février dernier était incompatible avec l’accord existant.

Un rafraichissement désormais formel

Cet échange formel fait grimper d’un cran le différend entre les deux parties, dont la Croatie a déjà fait les frais. Dernier entrant dans l’Union européenne, la Croatie s’est vu refuser la signature d’un accord de libre circulation avec la Suisse, qui aurait dû être paraphé cette année.

La Suisse a estimé que le résultat de la votation interdisait la signature d’un nouvel accord, même si les accords déjà signés sont toujours valides. La Suisse a en effet 3 ans pour mettre en application la nouvelle loi constitutionnelle. Jusqu’au 9 février 2017, les citoyens de tous les pays d’Europe, à l’exclusion de la Croatie, peuvent donc continuer à aller et venir en Suisse.

>>Lire aussi : l’UE lance les représailles après le référendum suisse sur l’immigration

L’Union européenne estime toujours que ce repli de la Suisse doit être suivi de conséquences, tout en se refusant à parler de mesures de rétorsion. Ce qui est pourtant le cas, même si les mesures sont circonscrites.

Recul de 25 % du nombre d’étudiants Erasmus en Suisse

Ainsi, à quelques jours de la rentrée scolaire, la Suisse ne participe pas à Erasmus+ : elle en a été exclue par l’UE. Une « solution transitoire » a été mise en place, grâce à laquelle la Suisse finance directement les demandes de mobilité des Suisses vers les universités européennes, ainsi que les demandes des étudiants européens désirant étudier en Suisse, au prix de démarches administratives supplémentaires. Mais cette solution transitoire fonctionne surtout pour les étudiants suisses.

« Nous estimons que plus de 3000 étudiants suisses feront un séjour d’étude ou un stage en 2014/2015 » assure Lucia Würsch, de la Fondation pour la collaboration confédérale. Soit un peu plus qu’en 2013-214, année durant laquelle 2860 étudiants suisses avaient participé à Erasmus.

Les étudiants européens accueillis en Suisse seront en revanche moins nombreux : de 4295 en 2013-214, leur nombre va chuter à moins de 3000 en 2014-2015, toujours selon la Fondation pour la collaboration confédérale, soit 25 % en moins.

Le fait d’avoir exclu la Suisse d’Erasmus se retourne donc finalement contre les étudiants de l’UE, qui seront moins nombreux à avoir accès aux prestigieuses universités suisses pour cette rentrée. Un comble pour une mesure de rétorsion censée sanctionner l’introduction de quotas pour les Européens.

L’interconnexion du marché électrique en suspens

En matière industrielle, le refroidissement des relations n’est pas neutre non plus. Le marché de l’électricité en fait directement les frais. L’interconnexion du réseau électrique suisse avec le reste de l’Europe aurait dû intervenir d’ici la fin de l’année 2014. Mais l’Union européenne a gelé les négociations après la votation du 9 février. Le 6 mai dernier, le Conseil des chefs d’État a donné son feu vert à la Commission pour négocier le cadre institutionnel d’un nouvel accord avec la Suisse. Les accords portant sur le marché intérieur européen, y compris le marché électrique, peuvent donc théoriquement avancer.

« Les négociations ont repris cet été » indique l’Office fédéral de l’énergie suisse. Selon une porte-parole de la DG Énergie à la Commission « les discussions techniques peuvent avancer, mais la conclusion d’un accord sur ce sujet est suspendu à la résolution du conflit sur la libre circulation des personnes ».

Un blocage regretté par les opérateurs comme Epex, la bourse de l’électricité, qui gère les marchés de l’électricité suisse, français, allemands . « Environ 10 % de l’électricité produite en Europe transite par la Suisse, ce qui lui confère un rôle pivot sur le marché européen » explique le porte-parole d’Epex.

Pour l’instant, les échanges se font au prix d’une gymnastique compliquée des gestionnaires de réseaux, qui passe notamment par la réservation obligatoire de capacités aux frontières lorsque les opérateurs souhaitent acheter hors de leur territoire. Les échanges se font hors marché organisé, entre entreprises, ce qu’on appelle « OTC » (over-the-counter). Un dispositif qui ne garantit pas la formation optimale des prix, contrairement à une place de marché.

« La mise en place d’un marché interconnecté permet des gains sociaux : la formation des prix devient optimale et les infrastructures sont utilisées au mieux » explique le porte-parole de la bourse européenne de l’électricité. Pour l’instant, Epex propose des échanges de très court terme, en intraday, entre la Suisse et trois pays alentours : Allemagne, France, Autriche. La bourse doit en revanche attendre qu’un accord européen soit finalisé pour connecter le marché « day-ahead », soit la veille, aux marchés voisins. La grande majorité des échanges d’électricité se font sous ce format.

« Même sans accord, le courant continuera à circuler, mais de manière plus compliquée et à un prix plus élevé » résume le fournisseur d’électricité suisse Alpiq.

Des libertés fondamentales indivisibles

« La question de la libre circulation des personnes ne peut être mise à l’écart. Le report de certaines négociations est une conséquence logique du choix que la Suisse a fait elle-même, une conséquence logique qui n’est pas du tout une surprise » avance-t- on à la Commission, en assurant qu’il est impossible de disposer d’une des libertés fondamentales, sans pouvoir garantir les autres.

En plus du couplage du marché de l’électricité et d’Erasmus, la Commission évoque le volet fiscal. « Le fait de conclure un accord fiscal ambitieux qui autorise l’échange automatique d’informations permettrait à la Suisse de regagner la confiance de la communauté internationale, ce qui semble nécessaire après le vote du 9 février » assure la Commission.

Réactions

L'eurodéputée Pervenche Beres avait demandé au printemps à l'UE de rester intransigeante face à la Suisse après la votation

La Suisse, et après ?

Contexte

Le 9 février 2014, le peuple suisse a voté en faveur d'une initiative lancée par l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) dite «Contre l’immigration de masse». Le nouvel article introduit dans la Constitution exige de limiter par contingents le nombre d’étrangers ayant accès au territoire suisse, et prévoit de mettre en place une préférence nationale à l’embauche. Ces dispositions étant contraires à l’accord de libre circulation conclu avec l’UE, la Suisse a demandé à pouvoir le renégocier. En juillet, Bruxelles a opposé à cette demande une fin de non-recevoir. Les conséquences pratiques pèsent pour l'instant sur les étudiants, qui ne bénéficient plus d'Erasmus+, et des acheteurs et vendeurs d'électricité, qui voient l'interconnexion du marché de l'électricité européen et suisse reporté sine die.

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