Aides à la presse : accueil mitigé des propositions de réforme des conditions d’accès

Pour l'heure, les heures directes et indirectes à la presse ne sont pas conditionnées à la présence de journalistes dans les rédactions. [Unsplash/Bank Phrom]

Le ministère de la Culture a dévoilé la semaine dernière ses propositions de révision sur les conditions d’accès aux aides à la presse, alors que les critères d’éligibilité ne requièrent pas, à ce jour, la présence de journalistes professionnels réguliers au sein des rédactions.

Si « la présence de journalistes professionnels dans les équipes de rédaction constituait jusqu’alors une évidence, force est de constater que, d’une part, certains titres de presse ont fait évoluer leur modèle économique et, d’autre part, le numérique brouille le statut de l’information », note le communiqué de presse du ministère de la Culture, publié le 20 mars dernier.

À en croire les propositions sur lesquelles a planché la conseillère d’État, Laurence Franceschini, mandatée par la ministre de la Culture Roselyne Bachelot, le gouvernement compte bien se saisir de la question.

Les aides à la presse devraient désormais être davantage conditionnées à la présence d’au moins un journaliste professionnel dans toutes les rédactions.

Une condition que Dominique Pradalié, secrétaire générale du Syndicat national des journalistes (SNJ), trouve « grotesque ». « Ça ne veut rien dire », explique-t-elle à EURACTIV France, alors que le document ne précise pas la fréquence de ce recours aux journalistes.

Sandrine Chesnel, vice-présidente de Profession : Pigiste, salue quant à elle cette « première étape intéressante », mais elle souhaite rester prudente quant à la mise en place de ces mesures.

À terme, Mme Chesnel espère que cette conditionnalité pourrait être appliquée à l’adhésion à la convention collective nationale des journalistes – qui vise à protéger les conditions d’exercice de la profession et encadre notamment la rémunération.

Liberté de la presse : Reporters sans frontières regrette qu'on bloque le "vaccin contre la désinformation"

Dans son classement mondial de la liberté de la presse en 2021 publié aujourd’hui (20 avril), l’organisation Reporters sans frontières (RSF) déplore que « le principal vaccin contre le virus de la désinformation, à savoir le journalisme, est totalement ou partiellement bloqué dans 73 % des pays évalués ».

La loi française

Pour l’heure, le Code des postes et des communications électroniques – ouvrant droit aux aides indirectes, notamment les tarifs postaux – ne mentionne pas la nécessité pour les publications de compter des journalistes professionnels réguliers dans leur rédaction.

Le Code du travail français définit un journaliste professionnel comme ayant « pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ». Il prévoit également que, en échange de son travail, le journaliste professionnel perçoive un « salaire ».

« Ça semblerait logique que les entreprises qui touchent des aides à la presse paient leurs journalistes en salaire », ajoute Mme Chesnel, alors que rien n’empêche, pour l’instant, les entreprises de presse qui rémunèrent leurs effectifs en facture ou droits d’auteur de percevoir ces aides.

Mme Pradalié regrette également que plusieurs autres propositions syndicales n’aient visiblement pas été reprises : par exemple le fait de devoir publier une fois par an l’utilisation de ces sommes d’argent public ou à propos de la parité au sein des rédactions.

Plusieurs options sur la table

Pour les aides indirectes, et notamment les tarifs postaux préférentiels, plusieurs options sont sur la table : instaurer un seuil minimum de la masse salariale – l’addition de tous les salaires bruts – dédiée aux journalistes ou fixer la part minimale des effectifs de l’entreprise qui doit être consacrée à la rédaction.

C’est spécifiquement sur ces aspects que Mme Chesnel compte porter une attention particulière. Si l’option choisie est celle de la masse salariale, elle regrette que, en théorie, rien n’empêchera une rédaction de seulement salarier son rédacteur ou sa rédactrice-en-chef – occupant une part, on peut imaginer, plus importante dans la masse salariale de par son poste – et de continuer de rémunérer les autres membres de la rédaction en factures ou en droits d’auteur.

Pourtant, si le ministère souligne effectivement que « le renforcement de l’exigence du traitement journalistique des informations publiées dans les titres de presse contribuera à conforter la légitimité de ces derniers dans leur rôle, essentiel dans toute démocratie », la vice-présidente de Profession : Pigiste défend que cela doit également passer par les conditions de travail des acteurs du secteur – et la protection sociale qui l’accompagne.

La synthèse des propositions de Mme Franceschini prévoit également que les publications éligibles à un taux de TVA « super-réduit » présentent « un contenu original composé d’informations ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations, et comportant une équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels » et que la « composition de la rédaction [soit] appréciée en fonction de la taille de l’entreprise éditrice, de l’objet de la publication et de sa périodicité. »

« Enfin une approche constructive et intéressante » se réjouit Mme Pradalié.

Jusqu’à présent, seuls le « lien direct avec l’actualité » et l' »apport éditorial significatif » étaient appréciés pour le contenu afin de percevoir cette aide indirecte.

Une période de concertation de deux mois devrait maintenant s’ouvrir avec les organisations professionnelles et les syndicats, indique le ministère.

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