Droits voisins pour la presse : les députés appellent à plus de transparence et plus d’unité

Le rapport souligne que le chiffre d'affaires de la presse est passé de 11 à 6,2 milliards d'euros entre 2006 et 2019. [Obi Onyeador/Unsplash]

Après plusieurs mois d’auditions, les députés chargés de travailler sur l’épineux dossier des voisins pour la presse ont conclu mercredi (12 janvier) qu’il fallait mettre fin à l’asymétrie d’informations entre les médias et les plateformes numériques et inciter les éditeurs à se fédérer davantage pour mieux négocier.

Les députés de la mission d’information sur le droit voisin au bénéfice de la presse dressent un triste bilan de l’application de ce nouveau droit, cousin du droit d’auteur hérité d’une directive européenne de 2019.

Dans leur rapport, les législateurs soulignent que le secteur de la presse ne dispose pas des moyens pour obtenir « une coopération assainie » avec les plateformes numériques, peu transparentes, Google et Facebook.

Ils y font état d’un très petit nombre d’accords trouvés, en ordre dispersé, et dont le contenu est « opaque ».

La directive du 17 avril 2019 consacre un nouveau droit, le droit voisin, pour les éditeurs de presse qui peuvent désormais réclamer aux plateformes numériques une contrepartie financière pour la réutilisation du contenu qu’ils produisent.

Mais force est de constater, près de trois ans plus tard, ce droit n’est pas encore évident pour tous les partis impliqués.

Droits voisins : Facebook trouve un accord avec une partie de la presse française

Facebook et l’Alliance de la Presse d’Information Générale (APIG) ont annoncé jeudi 21 octobre avoir conclu un accord sur la rémunération des contenus journalistiques repris par le géant du numérique sur sa plateforme.

Le rapport note néanmoins que la France a été pionnière sur le sujet — seuls neuf États membres ont transposé la directive, la France a été la première — « dans une logique transpartisane bien trop rare aujourd’hui », selon la députée Virginie Duby-Muller (Les Républicains), présidente de la mission d’information.

La question du calcul de la rémunération est encore au cœur des discussions, et des dissensions. « Jusqu’à présent, personne ne possède d’informations quantifiées sur la valeur apportée » de ces contenus, avait regretté l’économiste et membre du Conseil national du numérique (CNNum), Joëlle Toledano, interrogée le 15 septembre dernier par les députés de la mission.

Le rapport souligne que le chiffre d’affaires de la presse est passé de 11 à 6,2 milliards d’euros entre 2006 et 2019. La part imputable à la chute des revenus publicitaires serait de 57 % — alors que Facebook et Google capteraient à eux seuls les trois quarts de ce marché.

Mme Duby-Muller y fait part de sa « déception » sur le contenu des auditions avec les plateformes numériques, effectuées à huis clos pour permettre un dialogue franc sur le calcul de la rémunération, peu promptes à lever l’opacité sur leur mode de fonctionnement et la façon dont elles tirent leurs revenus.

Parmi les propositions, les députés appellent à contraindre les plateformes à communiquer leurs données pour établir l’assiette de la rémunération — ainsi qu’à rendre publics les accords déjà passés.

Pour les législateurs, le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) pourraient justement permettre d’instaurer ces obligations de transparence.

Afin de davantage peser dans les négociations, les députés exhortent également les éditeurs de presse à rejoindre la société des Droits voisins de la presse (DVP), officiellement créée fin octobre pour fédérer tous les acteurs et ne parler que d’une seule voix face aux géants de la tech.

Droits voisins pour la presse : l'organisme de gestion collective bientôt sur pied

Face aux députés, l’ancien eurodéputé Jean-Marie Cavada a fait un point d’étape sur le futur organisme de gestion collective (OGC) dont il aura la charge et qui devra négocier avec les plateformes la rémunération des éditeurs de presse au titre du droit voisin.

Un long feuilleton juridique

« Les grandes histoires de droits d’auteur commencent toujours par des procès », soulignait David El Sayegh, secrétaire général de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques (SACEM), en audition le 29 septembre dernier.

Le droit voisin pour la presse n’a pas échappé à la règle.

Quelques mois après la transposition de la directive européenne dans la loi en juillet 2019, une partie de la presse saisissait l’Autorité de la concurrence (AdlC) pour abus de position dominante de la part de Google.

L’entreprise avait décidé, après l’entrée en vigueur du droit voisin, de ne plus afficher les extraits d’articles ou les photos de presse, sauf autorisation à titre gratuit autorisé par les éditeurs.

En avril 2020, l’AdlC s’est rangée du côté des éditeurs de presse et a exigé de Google qu’elle conduise des « négociations de bonne foi » pour honorer les droits voisins exigibles par le secteur.

En dépit d’un accord-cadre signé avec l’Alliance de la Presse d’Information Générale (APIG) — qui regroupe un grand nombre de titres français, dont Le Monde, Le Figaro, et Libération — l’AdlC a infligé à Google en juillet 2021 une amende record de 500 millions d’euros pour ne pas avoir respecté plusieurs injonctions prononcées dans sa décision d’avril 2020.

Droits voisins : le gendarme français de la concurrence impose une amende de 500 millions d'euros à Google

Le gendarme français de la concurrence est passé mardi (13 juillet) des injonctions aux sanctions contre Google, qui va devoir payer 500 millions d’euros d’amende sur le dossier des droits voisins.

Le 15 décembre dernier, Google a transmis une série d’engagements à l’AdlC, reprenant les préoccupations identifiées. Elle promet notamment de fournir les informations nécessaires à l’évaluation transparente de la rémunération proposée par l’entreprise.

Mais le dialogue patine toujours. Le syndicat représentant des éditeurs de la presse magazine (SEPM) a annoncé lundi (10 janvier) déposer une nouvelle saisine auprès de l’AdlC face à « la réitération par Google du non-respect des injonctions prononcées ».

Emmanuel Macron a par ailleurs renouvelé son soutien à la presse face aux géants du numérique, à l’occasion de ses vœux à la presse mardi (11 janvier).

« Nous compléterons, si besoin était, nos textes français et européens pour aller au bout de la volonté qui fut la nôtre et demeure la nôtre, la juste rémunération des droits d’auteur et des droits voisins », a-t-il prévenu, après avoir été interpellé sur la difficile application de la loi en matière.

Droits voisins : Google et l'AFP trouvent un accord

Google et l’Agence France-Presse ont annoncé mercredi 17 novembre avoir trouvé un accord pour la rémunération du contenu journalistique réutilisé par le géant du numérique, au titre du droit voisin.

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