Droits voisins pour la presse : l’organisme de gestion collective bientôt sur pied

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les agences et éditeurs de presse peuvent prétendre à une contrepartie pour la réutilisation de leurs contenus journalistiques par des moteurs de recherches, comme Google, ou des plateformes, comme Facebook. [Primakov/Shutterstock]

Dans le cadre d’une série d’auditions devant les députés, l’ancien eurodéputé Jean-Marie Cavada a fait un point d’étape sur le futur organisme de gestion collective (OGC) dont il aura la charge et qui devra négocier avec les plateformes la rémunération des éditeurs de presse au titre du droit voisin.

« Les statuts [de l’OGC] sont en cours de discussion entre les trois premiers fondateurs », a annoncé le président de l’Institute for Digital Fundamental Rights (IDFR) Jean-Marie Cavada devant les députés de la mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse, réunis jeudi 16 septembre.

Cet organisme devrait « fonctionner de manière efficace » d’ici à un mois et sera doté d’un conseil administration, d’un bureau exécutif et d’un conseil de surveillance.

Il aura la délicate mission de fédérer le secteur des médias pour négocier avec les plateformes, dont les géants Google et Facebook, autour de la question des droits voisins. Pour l’heure, il réunit le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS) et le Syndicat de la presse d’information indépendante en ligne (Spiil).

« Je crois pouvoir dire que d’autres organisations sont à la porte d’y adhérer », s’est réjoui M. Cavada.

Depuis la loi du 24 juillet 2019, le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les agences et éditeurs de presse peuvent prétendre à une contrepartie pour la réutilisation de leurs contenus journalistiques par des moteurs de recherches, comme Google, ou des plateformes, comme Facebook. La loi fait suite à une directive européenne, promulguée en avril 2019, que la France a été la première à transposer dans l’UE.

Mais, plus de deux ans après, force est de constater que sa bonne application se fait encore attendre. Le 13 juillet dernier, l’Autorité de la Concurrence a ainsi condamné Google à une amende de 500 millions d’euros pour ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec les éditeurs de presse.

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Le gendarme français de la concurrence est passé mardi (13 juillet) des injonctions aux sanctions contre Google, qui va devoir payer 500 millions d’euros d’amende sur le dossier des droits voisins.

Au début du mois, Google a annoncé faire appel de la décision « considérant que le montant de l’amende est disproportionné au regard des efforts que nous avons mis en place afin d’obtenir un accord et respecter la nouvelle loi », dans un communiqué.

« Quand on fait une loi, il faut qu’elle soit appliquée, et bien appliquée », a martelé M. Cavada, trouvant « inadmissible que les sanctions soient une sorte de “wishfulthinking” qui, très souvent, va traîner sur des années ». Il a insisté sur la nécessité de la « souveraineté de la loi, non seulement dans son prononcé, mais aussi dans son exécution ».

L’ancien eurodéputé a par ailleurs suggéré l’idée qu’un coup de pouce financier du fonds stratégique pour le développement de la presse, dont l’objectif est de soutenir les projets d’innovation des entreprises de la presse, serait le bienvenu pour le démarrage de l’OGC.

Première mission : « évaluer et savoir évaluer » 

Le premier grand chantier de l’OGC est celui de l’évaluation des revenus générés, directement ou indirectement, par les contenus de presse sur les plateformes. « Jusqu’à présent, personne ne possède d’informations quantifiées sur la valeur apportée » de ces contenus, a regretté l’économiste et membre du Conseil national du numérique (CNNum) Joelle Toledano, interrogée la veille (15 septembre) par les mêmes députés.

Selon elle, « il faut être capable de diminuer l’asymétrie d’informations » pour bien réguler, soulignant néanmoins que « valoriser les externalités, c’est toujours très compliqué ».

« Est-ce qu’il faut assoir la formule de calcul de l’assiette sur les recettes des plateformes ? Peut-on appliquer la même formule entre les réseaux sociaux et les moteurs de recherche ? Faut-il baser cela sur les dépenses des éditeurs, sur leurs efforts de présence sur les réseaux sociaux ? », s’est interrogé Benjamin Sabbah, enseignant en économie des médias et membre du Spiil, énumérant plusieurs pistes de réflexion. « Il sera essentiel d’être vigilants quant à ces critères », a-t-il prévenu les députés.

« Si on regarde l’étendue des prédations, c’est probablement entre 800 millions et 1 milliard d’euros qui échappent à l’économie de la démocratie à travers la presse », a estimé pour sa part M. Cavada, considérant que Google et Facebook ne sont que les « arbres qui cachent la forêt ».

Quel que soit le montant, il a indiqué que ce sera aux membres de l’OGC de proposer un tarif à la négociation, et non pas l’inverse. Quant au partage du gâteau entre les différents partis ? « Nous introduirons dans la répartition de l’argent obtenu des plateformes des correctifs pour que les grands soient les grands, mais ne soient pas les absolus », a-t-il précisé.

Enfin, bien que plus audible que les autres sur ce sujet, Google ne sera évidemment pas la seule entreprise concernée. La présidente de l’AdlC, Isabelle de Silva, dans une audition la veille (15 septembre), a fait savoir que des « échanges préliminaires » avec d’autres plateformes avaient commencé.

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Le directeur général de Google France a déclaré devant les sénateurs français qu’il « reconnait les droits voisins » et qu’il était « déterminé à trouver une solution » alors qu’un nouvel organisme de gestion collective regroupant les éditeurs de presse devrait voir le jour.

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