Sept États membres de l’Union européenne, dont la France, font pression pour que les gouvernements soient autorisés à utiliser des logiciels espions contre les journalistes dans le cadre de la législation européenne sur la liberté des médias, qui devait établir un cadre pour les protéger.
Le procès-verbal d’une réunion du Conseil de l’UE du 22 novembre révèle que l’Italie, la France, la Finlande, la Grèce, Chypre, la Suède et Malte ont insisté sur le maintien d’un passage prévoyant une exception à l’interdiction d’espionner les journalistes si cela était nécessaire pour des raisons de sécurité nationale.
Ce passage est formulé comme suit : « Le présent article est sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de protection de la sécurité nationale ».
L’Italie a déclaré que la présence de la phrase dans le texte final constituait une condition essentielle, tandis que la France, la Finlande et Chypre se sont déclarées « peu flexibles » à ce sujet. La Suède, Malte et la Grèce souhaitaient également la conserver « avec quelques nuances », a rapporté le média The Shift News.
La nouvelle a suscité l’inquiétude de nombreuses organisations et associations de médias en Europe. À Malte, le gouvernement s’est toutefois voulu rassurant, déclarant que la question était toujours à l’étude et qu’il souhaitait parvenir à un accord qui garantirait la protection des journalistes.
La législation européenne sur la liberté des médias vise à règlementer le paysage médiatique européen et à protéger la liberté des médias et des journalistes. En négociations depuis 15 mois, elle devrait être finalisée à la fin de cette semaine.
Jusqu’à présent, le Portugal a été le seul État membre à avoir ouvertement critiqué l’inclusion du passage sur la sécurité nationale.
Un porte-parole de la représentation du Portugal à Bruxelles a confié à Investigate Europe, une coalition de journalistes européens, que le pays était « inquiet de l’impact que cette disposition pourrait avoir, non seulement sur la liberté d’exercer la profession de journaliste, mais aussi sur la société civile européenne ».
Lorsque la coalition de journalistes a contacté d’autres États membres, seules la France, la Finlande et la Suède ont répondu, indiquant qu’elles souhaitaient que la disposition relative à la sécurité nationale soit incluse dans le texte.
Incertitudes concernant l’adoption du texte
Pour être adoptée, la législation européenne sur la liberté des médias doit recueillir la majorité qualifiée au Conseil, à savoir 55 % des gouvernements du bloc représentant au moins 65 % de la population de l’Union européenne.
En comptant les sept États membres pour lesquels le maintien du passage sur la sécurité nationale constitue une ligne rouge, ainsi que la Hongrie, qui rejette catégoriquement le texte de loi, on arrive à 36 % de la population européenne. La législation risque donc de ne pas pouvoir être adoptée si la mention de la sécurité nationale n’y figure pas.
Daniel Freund, eurodéputé écologiste (Verts/ALE) allemand, a déclaré que « les gouvernements n’ont rien à faire sur les téléphones des journalistes ».
« Le Parlement européen a pris des dispositions en ce sens. Il est inacceptable que les États membres tentent de réintroduire ce passage sur l’espionnage par des moyens détournés », a-t-il déploré.
Même des eurodéputés de droite s’opposent à cette formulation. Par exemple, l’eurodéputé français Geoffroy Didier (Parti populaire européen, PPE), qui a participé aux discussions, avait demandé en juin « à Emmanuel Macron et à son gouvernement de renoncer à leur projet de pouvoir espionner légalement les journalistes », ajoutant que cette législation européenne devait « protéger le pluralisme, pas autoriser le flicage ».
Garde-fous
Selon le compte-rendu de la réunion de novembre, les partisans du passage sur la sécurité nationale seraient favorables aux « garde-fous requis par le Parlement européen pour protéger les sources des journalistes ».
En octobre, le Parlement a présenté son projet de texte, dans lequel il propose une utilisation limitée des logiciels espions, à déterminer au cas par cas. Une ordonnance d’un juge indépendant serait nécessaire pour utiliser ces logiciels et ils ne pourraient pas être utilisés contre les sources ou les activités professionnelles d’un journaliste.
Le texte de loi final devrait être adopté par les co-législateurs dans le courant de la semaine.
Tentative de compromis
Au dernier moment, le gouvernement allemand a tenté de sauver la loi, la ministre d’État chargée des médias, Claudia Roth (Alliance 90/Les Verts), obtenant de son gouvernement et des États qu’ils s’abstiennent de mentionner la « sécurité nationale » dans la loi. La proposition de l’Allemagne pour le paragraphe est la suivante : « Cet article est sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de protection des domaines qui relèvent de leur seule compétence ».
Si elle devait figurer dans le texte adopté, cette disposition laissera l’interprétation et la question dans son ensemble entre les mains des tribunaux nationaux.
The Media Reform Initiative, un groupe de journalistes maltais, a déclaré qu’aucun gouvernement démocratique ne devrait raisonner de la sorte, « mais surtout le gouvernement d’un État jugé responsable de l’assassinat d’un journaliste », en référence à la mort de Daphne Caruana Galizia, assassinée en 2017 à Malte.
L’eurodéputé maltais David Casa (PPE) a posté sur X que la nouvelle était « déconcertante » et que le gouvernement maltais avait une « pente très raide à gravir » en matière de liberté de la presse.
L’Insistut tal-Gurnalisti Maltin (IGM) de Malte s’est dit consterné par la position du gouvernement maltais sur la question.
« La législation européenne sur la liberté des médias cherche à protéger les journalistes et les médias, notamment en interdisant la surveillance des journalistes, de leurs familles et de leurs employés par les gouvernements. Cependant, cette clause permet aux États d’espionner les journalistes dans des circonstances exceptionnelles, qui ne sont pas définies et qui pourraient conduire à des abus », ont-ils déploré.
Le gouvernement maltais a réagi et a fait parvenir une note à Euractiv dans laquelle il explique que la discussion actuelle concernant l’application de cette interdiction n’est valable que si la sécurité nationale était menacée, dans le cadre d’attaques terroristes par exemple.
Le gouvernement a ajouté que la proposition était encore sujette à des discussions et des négociations avec le prochain trilogue prévu ce vendredi (15 décembre).
« Le gouvernement soutient la proposition de règlement et son objectif de renforcer la liberté des médias et le pluralisme dans tous les États membres », a-t-il expliqué, ajoutant que le pays « continuerait à s’engager de manière constructive dans les discussions afin de parvenir à un accord sur le dossier dès que possible, en vue d’assurer la protection des journalistes et des sources journalistiques ».
[Édité par Anne-Sophie Gayet]