L’exemption pour les médias a été exclue des négociations du DSA, mais pourrait revenir

Christel Schaldemose, la législatrice européenne qui dirige les négociations sur la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), s’est retrouvée isolée sur la question lors d’une réunion mardi 23 novembre avec d’autres négociateurs du Parlement. [alexsmaga/Shutterstock]

Une tentative visant à exempter les médias des nouvelles règles de modération du contenu a été écartée suite à l’opposition de tous les principaux groupes politiques, mais la bataille n’est pas terminée.

Christel Schaldemose, la législatrice européenne qui dirige les négociations sur la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), s’est retrouvée isolée sur la question lors d’une réunion mardi 23 novembre avec d’autres négociateurs du Parlement.

L’exemption des médias n’est plus sur la table après que tous les groupes politiques se sont opposés à ces mesures, à l’exception des sociaux-démocrates de Mme Schaldemose et des représentants des commissions des affaires juridiques (JURI) et de la culture (CULT) du Parlement européen.

La proposition est apparue à la fin de l’été suite à une impulsion du ministère français de la Culture qui a informé les députés européens français de la nécessité d’empêcher les plateformes de mettre en danger la liberté de la presse. Les mesures sont entrées dans les discussions politiques du DSA via l’avis de la commission CULT sur le dossier.

Pour Angela Mills Wade, directrice exécutive du Conseil des éditeurs européens, le DSA «  ne tient pas compte du pouvoir que les plateformes exercent sur les contenus licites diffusés sur leurs réseaux, qui sont sous le contrôle éditorial et la responsabilité juridique des éditeurs de presse (ou des diffuseurs).  »

Mme Mills Wade a souligné que le secteur des médias est légalement responsable de ce qu’ils publient, il ne devrait donc pas être soumis au contrôle éditorial des plateformes en ligne qui décident unilatéralement de leurs conditions générales.

La proposition a toutefois suscité une forte opposition de la part des spécialistes de la désinformation. Les critiques ont noté qu’il pourrait s’écouler plusieurs semaines avant qu’un contenu soit jugé illégal, un délai trop lent dans une sphère numérique qui évolue constamment.

«  Insérer une exemption pour les médias dans le DSA équivaut à annuler une grande partie des progrès réalisés dans la lutte contre la désinformation ces dernières années  », a déclaré à EURACTIV Alexandre Alaphilippe, directeur exécutif d’EU DisinfoLab.

La Commission européenne n’a pas non plus caché son opposition à la proposition, la vice-présidente Věra Jourová la définissant comme l’une de ces «  bonnes intentions qui mènent en enfer. »

«  Cela pourrait affaiblir la responsabilité concernant la diffusion de la désinformation que le DSA cherche à établir  », a déclaré un porte-parole de la Commission à EURACTIV.

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Mercredi 17 novembre, les représentants des États membres de l’Union européenne ont approuvé une pièce maîtresse de la législation numérique, la loi sur les services numériques.

La principale préoccupation concerne spécifiquement les médias qui diffusent délibérément de la désinformation ou de la propagande d’État. Par exemple, le récent bannissement de YouTube du radiodiffuseur d’État russe RT pour avoir diffusé de la désinformation sur la pandémie de COVID ne serait pas possible dans le cadre d’une exemption.

La crainte que la proposition n’ouvre la porte à l’ingérence étrangère est à l’origine du volte-face français sur la question, suite à la résistance croissante des ministères des Affaires étrangères et de la Défense.

La semaine dernière, l’Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA) et les Associations européennes des médias magazine (EMMA) ont envoyé une lettre aux eurodéputés proposant un amendement qui a été repris pratiquement mot pour mot dans le texte de compromis proposé par Mme Schaldemose discuté mardi (23 novembre) et vu par EURACTIV.

Mme Schaldemose a refusé de commenter les négociations en cours.

Bien que l’exemption pour les médias ait été rejetée lors des discussions en commission, il y a des chances qu’elle soit déposée sous forme d’amendement par la commission CULT avant le vote en plénière.

Le secteur des médias se tourne également vers d’autres législateurs dans le but de rééquilibrer les relations de pouvoir avec les plateformes en ligne.

«  Il y a beaucoup de lobbying de dernière minute en coulisses », a déclaré à EURACTIV une source informée sur le sujet, ajoutant que « l’attention se tourne vers le Conseil, et surtout, le gouvernement allemand. »

En octobre dernier, la représentation permanente allemande auprès de l’UE a fait circuler auprès des eurodéputés un texte de compromis sur l’exemption des médias. La proposition prévoyait que les plateformes en ligne qui avaient l’intention de supprimer des contenus médiatiques enfreignant leurs conditions générales devaient d’abord en informer les médias concernés et entendre leur raisonnement.

«  Le fait que la Représentation permanente allemande ait pu partager un tel texte signifie qu’une position interministérielle a été élaborée à Berlin, ce qui, pour quiconque connaît le fonctionnement du gouvernement allemand, n’est pas une mince affaire  », a ajouté la source, interprétant cela comme «  un signe qu’ils allaient jouer le long jeu sur cette question. »

Un représentant de la représentation permanente de l’Allemagne n’était pas disponible pour un commentaire.

L’Allemagne n’est peut-être pas la seule à adopter cette position, car les pays nordiques sont traditionnellement réceptifs à l’argument de la liberté d’expression.

Néanmoins, les efforts du secteur des médias pour affirmer le contrôle de leur contenu en ligne ne se limitent pas au DSA, comme le montre une récente déclaration commune sur la proposition sœur du DSA, la loi sur les marchés numériques (Digital Market Act, DMA).

L’initiative du Danemark, de l’Italie, du Portugal et de l’Espagne réclame que l’obligation de fournir un accès équitable, raisonnable et non discriminatoire soit étendue aux moteurs de recherche et aux réseaux sociaux.

Le Danemark, l’Italie, le Portugal et l’Espagne lancent un avertissement sur le DMA avant la réunion ministérielle

Les ambassades du Danemark, de l’Italie, du Portugal et de l’Espagne auprès de l’UE ont diffusé une mise en garde lundi 22 novembre avant le Conseil «  Compétitivité  » qui doit adopter la loi sur les marchés numériques de l’UE (Digital Market Act, DMA).

Une source diplomatique de l’UE a déclaré à EURACTIV que cette déclaration était le résultat du lobbying des éditeurs, ajoutant que le «  DMA ne devrait pas créer une règle de must-carry pour le contenu journalistique par certaines plateformes. »

Certains considèrent que cette proposition pourrait forcer les plateformes en ligne à transmettre du contenu médiatique, tout comme certains réseaux sont obligés de le faire avec la diffusion radio ou télévisée.

Mme Mills Wade, de l’EPC, a qualifié cet argument de faux-fuyant, soulignant que les obligations de must-carry sont une question distincte.

«  Il existe au moins neuf affaires de concurrence, qui montrent toutes très clairement qu’il y a de sérieux problèmes quant à la manière dont les utilisateurs professionnels comme les éditeurs peuvent accéder aux réseaux de recherche et aux réseaux sociaux dans des conditions non discriminatoires  », a ajouté Mme Mills Wade.

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