Cinq mesures qui fâchent dans le projet de loi asile immigration

A Paris, des distributions de repas pour les migrants sont organisée par les ONG. EPA-EFE/ETIENNE LAURENT

Des associations telles que la Cimade contestent le projet de loi présenté aujourd’hui en Conseil des ministres. Ouest-France détaille les cinq principales mesures contestées.

Dans une « présentation des dispositions du projet de loi » asile et immigration, transmise début janvier aux associations d’aide aux migrants qui ont été reçues à Matignon, plus d’une trentaine de dispositions sont sommairement résumées.

Durée légale de rétention, délai de demande d’asile, temps pour faire un recours… Ce mardi, la Cimade a publié un dossier dans lequel elle pointe un projet de loi qui va « considérablement dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes étrangères, par un affaiblissement de garanties et droits fondamentaux ». Pour l’association, qui demande le retrait de ce projet de loi, ce dernier ne contient que de « rares mesures protectrices » et instaure « principalement des mesures renforcées de restrictions, de contrôles et de « tris », à des fins d’empêchement d’entrée ou d’expulsion et de bannissement du territoire ».

Les délais d’instruction

Plusieurs mesures visent à réduire les délais d’instruction de la demande d’asile, point prioritaire pour Emmanuel Macron. Ainsi, le délai au-delà duquel une demande d’asile peut basculer en « procédure accélérée » serait ramené de 120 à 90 jours. Lorsqu’une personne voit sa situation examinée en procédure accélérée, elle n’a droit ni à l’hébergement ni à la moindre allocation.

Le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) serait quant à lui ramené d’un mois à quinze jours, et ces recours ne suspendraient plus systématiquement l’expulsion. Pour la Cimade, baisser le délai de recours devant la CNDA complique les choses : « plus que 15 jours pour écrire, en français, à la Cour nationale du droit d’asile. Là, dans de nombreux cas, l’audience se fera par visioconférence, comme si n’importe qui pouvait faire un récit de persécutions face à un écran ».

Avec ce projet de loi, la CNDA et l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) devront répondre à une demande d’asile en moins de six mois.

Un délai que déplore à Street Press Sébastien Brisard, rapporteur à la Cour et secrétaire général du Syndicat Indépendant des Personnels du Conseil d’État et de la CNDA : « Oui il faut répondre rapidement au requérant. Mais on est arrivé dans les limites de ce que l’on pouvait faire. Un dossier c’est un homme ou une femme, ce n’est pas un chiffre. Aujourd’hui, un juge traite 325 dossiers par an. Par séance, un magistrat peut statuer sur 13 dossiers. C’est énorme ! Ce n’est pas possible vu la complexité des dossiers ».

Pour lui, « la CNDA est la seule chambre compétente pour traiter ce type de dossier. On a du personnel compétent, un centre de documentation. Confier une partie de l’asile à d’autres juges, c’est dangereux ».

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L’extension de la vidéoaudience

Du côté de la Cour nationale du droit d’asile, les personnels chargés d’examiner en appel les demandes d’asile sont en grève depuis lundi 12 février contre cette loi. Pour eux, elle « participe à donner une mauvaise image des personnes qui travaillent dans la demande d’asile », fustige à Street Press Sébastien Brisard. « Nous ne sommes pas des gestionnaires de flux. On est là pour écouter des récits de souffrance et dire si ça relève de l’asile », martèle-t-il.

Autre point qui pose problème : la vidéoaudience serait également étendue au juge des libertés et au tribunal administratif. « Une vidéo audience, c’est un écran entre la Cour et le requérant. La Cour ne pourra pas sentir le requérant. On ne verra pas s’il stresse, on ne pourra pas le rassurer. Il y a plein de choses qu’on ne pourra pas détecter. La dimension physique a de l’importance pour ce type de contentieux », explique Sébastien Brisard à Street Press.

Autre point que déplore la Cimade dans cette mesure, « la visioconférence pourra être utilisée sans même que soit requis le consentement de la personne […]. Effacer du texte de loi le consentement de la personne, c’est comme effacer la présence des personnes étrangères des procédures et des audiences, lors desquelles pourtant, leurs mots, et leur manière de les dire, parfois dans leur langue, peuvent être essentiels ».

La durée de rétention

En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, la durée de rétention pour vérification du droit au séjour passerait de 16 à 24 heures. Ce qui inquiète le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), pour qui cette retenue crée « une garde à vue pour étranger. Avec pénalisation du refus de se soumettre à une prise d’empreintes ou à une photo (jusqu’à trois ans d’interdiction de territoire) », rapporte Le Monde. Même craintes du côté de la Cimade qui explique que : « depuis 2012, l’administration ne prend pas toujours la peine d’examiner les situations des personnes pendant la durée de la retenue. Nombreuses sont celles qui se retrouvent donc enfermées en centre de rétention abusivement. »

De plus, la durée maximale de rétention administrative serait doublée, passant de 45 à 90 jours, voire à 135 jours, soit trois tranches de 15 jours supplémentaires si l’étranger insiste pour faire valoir ses droits. Dans ce cas, la Cimade craint que la durée de rétention n’ait « aucune incidence significative » sur le nombre d’expulsions. « En 2011, le passage de 32 à 45 jours de rétention a été manifestement inefficace : le nombre d’expulsions a diminué. En revanche, de nombreuses personnes ont souffert d’une privation de liberté inutile et absurde » pointe encore l’association.

En prime, le régime de l’assignation à résidence serait renforcé. « Toutes celles et tous ceux qui se voient refuser leur demande de titre de séjour ou d’asile, pourraient être assignés à résidence chez eux ou dans leurs lieux d’hébergement. Aucun dispositif pour permettre l’accès aux droits et à l’information de ces personnes n’est prévu », déplore la Cimade. « En revanche, tout pouvoir est donné à l’administration. Elle pourrait désormais obliger les personnes à rester à leur domicile pendant 4 à 10 heures par jour. Lors de cette « rétention hors les murs », à l’abri du regard de la société civile, l’expulsion peut avoir lieu à tout moment, lors du pointage quotidien ou même à domicile ».

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