La police croate empêche la médiatrice de se pencher sur les droits des migrants

Policiers à la frontière croate. [EPA-EFE/FEHIM DEMIR]

La médiatrice croate s’est vu refuser à l’accès aux dossiers des migrants par la police locale. La commission parlementaire qu’elle a interpellée ne semble pas non plus s’en soucier. Un article d’Euractiv Croatie.

Les policiers de Donji Lapac surveillent la section de frontière avec la Bosnie Herzégovine, une région boisée et montagneuse peu peuplée, que les migrants choisissent souvent pour essayer d’entrer en Croatie.

La Croatie s’étend le long de la route des Balkans, empruntée par les migrants pour atteindre l’Europe occidentale. L’ancienne route partait de Grèce, traversait la Macédoine, la Serbie pour passer ensuite par la Croatie ou la Hongrie, mais a été en grande partie fermée. Depuis début 2018, les réfugiés tentent d’atteindre la Croatie depuis la Bosnie-Herzégovine.

En se rendant au poste de police de Donji Lapac pour une visite surprise en septembre, Lora Vidović ne s’attendait pas à revenir à Zagreb les mains vides.

Plusieurs lois et conventions internationales confèrent aux médiateurs, les personnes chargées par le parlement de surveiller la protection des droits humains, l’autorité de réclamer de l’information ou des documents à n’importe quelle autorité publique, y compris la police, en cas de soupçons de violation des droits de l’Homme.

Ces organes et institutions sont obligés de fournir les informations demandées sans entrave ou objection. Pourtant, la seule chose qu’ont répondu les policiers de Donji Lapac est : « il y a actuellement une crise avec les migrants et la police agit conformément à la loi. »

Lorsqu’elle a demandé de consulter les dossiers sur le traitement des migrants, l’adjoint du commandant a refusé de lui donner accès à la base de données. Un exemple qui illustre la manière dont la police empêche la médiatrice et ses collègues d’enquêter sur les agissements des policiers face aux migrants.

État de droit

« Le problème est en réalité beaucoup plus large que la manière dont la police traite les migrants », explique Lora Vidović. « C’est une question d’État de droit, et de prise de décisions par la police et par le ministère de l’Intérieur. La décision de restreindre notre accès aux données est complètement contraire à de nombreuses lois croates et conventions internationales ratifiées par la Croatie. Il est de mon devoir et de ma responsabilité de prévenir le Sabor [le parlement]. »

En mars dernier, elle a donc demandé au bureau du procureur général de l’État (DORH) d’enquêter sur les agissements de la police dans l’affaire de la mort de Madina Hosseini, une Afghane décédée à la frontière serbo-croate en décembre dernier. Une session de la commission parlementaire sur la politique intérieure et la sécurité nationale a donc été dédiée à ces questions.

Lora Vidović aux côtés du représentant du Haut-commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) pour l’Europe du sud-est, Giuseppe di Caro, et des représentants de diverses organisations d’aide aux migrants, a fourni des informations détaillées sur les procédures illégales employées par la police croate à l’encontre des migrants, ainsi que sur le fait que la police camoufle de telles pratiques.

Pas d’écart

Après la session, la commission n’a adopté que de vagues conclusions. La police a donc continué à se cacher derrière « ses actions conformes à la loi ».

En octobre, la commission parlementaire sur les droits humains a organisé une séance sur ce même sujet.

Cette fois, la médiatrice a présenté un rapport plus dramatique, exprimant ses soupçons sur le fait que la police viole le droit des migrants à une protection internationale. Elle a également affirmé que la police ignorait de manière flagrante son droit à obtenir des informations, enfreignant ainsi les conventions internationales. Elle détaillait aussi le problème dans son rapport tranchant de 2017.

Malgré tout cela, le parlement reste réticent à initier le mécanisme de contrôle parlementaire de la gestion policière des migrants et de leur façon de contourner leurs obligations envers la médiatrice.

Désormais, et compte tenu de l’inaction du parlement, Lora Vidović compte se tourner vers le Conseil de l’Europe et l’UE.

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Le contrôle de la légalité du travail de la police relève de la responsabilité de la Commission parlementaire de la politique intérieure et de la sécurité nationale. Son président, Ranko Ostojić (sociaux-démocrates) – un ancien ministre de l’Intérieur qui est devenu le symbole d’une approche humaine à l’égard des migrants pendant la crise des réfugiés de 2015 – a fait preuve d’un calme inhabituel.

À la question de savoir si sa commission avait l’intention de lancer une surveillance directe des pratiques de la police, de réclamer les données et les enregistrements vidéo que la police avait refusé de donner à la médiatrice, Ranko Ostojić a répondu qu’il était « inacceptable pour la police de refuser des informations à la médiatrice ». « Cela ne fait que renforcer le soupçon que les droits des migrants sont violés. Si les dossiers ne sont pas remis à la médiatrice, cela signifie-t-il que cela serait également refusée à la commission de sécurité nationale si elle les demandait », se demande-t-il.

Il n’a toutefois pas précisé si des mesures concrètes seraient prises pour mettre en place une supervision directe du travail de la police.

« J’ai demandé au ministère de l’Intérieur et au gouvernement de rendre compte de ce qu’ils avaient fait des conclusions de la commission de sécurité nationale de mars », a-t-il déclaré. « Je n’ai pas reçu de réponse. »

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