De graves lacunes dans le projet de loi français sur l’asile

De plus en plus de pays comptabilisent l'aide au réfugiés sur leur territoire comme de l'aide au développement. [Anjo Kan/Shutterstock]

Le règlement « Dublin » est au cœur des critiques de la gestion des flux migratoires. Il n’est pourtant pas mentionné dans le projet de loi immigration-asile du gouvernement.

Présenté mercredi 21 février en conseil des ministres, le projet de loi asile et immigration accumule les critiques. Les associations dénoncent un texte « déséquilibré » qui ne s’attaquerait pas au cœur du problème migratoire, à savoir le système européen d’asile et en particulier le règlement de Dublin.

« En refusant d’avancer sur (…) la modification nécessaire du règlement Dublin, ce projet passe à côté d’une occasion de s’attaquer réellement à la pauvreté et à la souffrance sociale », dénonce un collectif d’associations dans un communiqué.

« Ce projet ne répond à aucune des crises actuelles et notamment pas à la crise de la solidarité européenne, renchérit Pierre Henry, directeur général de France Terre d’asile. Le véritable problème vient du système de Dublin qui ne fonctionne pas, et qui laisse dans l’errance des dizaines de milliers de personnes. » 

« Il n’y a pas de crise migratoire, mais une crise politique en Europe»

Le manque d’unité des Européens est davantage responsable de la situation d’urgence migratoire sur le Vieux continent que le nombre d’arrivées, selon le directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Un système dysfonctionnel

Mis en place au début des années 1990, le règlement de Dublin vise à attribuer la responsabilité de chaque demandeur d’asile à un État membre. En l’absence de lien spécifique du demandeur d’asile avec un État, il revient au premier pays européen par lequel celui-ci passe d’examiner sa demande d’asile, ce qu’on appelle le principe de « première entrée ».

En 2015, la crise migratoire avait mis en lumière les failles de cette règle : les pays aux frontières de l’espace Schengen, l’Italie et la Grèce notamment, s’étaient retrouvés submergés par l’afflux de nouveaux arrivants.

Cette dernière est apparue d’autant plus inefficace du fait des mouvements de migrants qui, pour atteindre l’Allemagne ou le Royaume-Uni, ne restaient pas dans leur pays d’entrée, en charge de traiter de leur demande d’asile.

Selon Matthieu Tardis, chercheur à l’Ifri, le règlement de Dublin a contribué à produire des « situations d’errance » et « une loterie » entre demandeurs d’asile. « Les procédures, et perspectives d’intégration varient grandement entre États membres. En conséquence, les chances d’obtenir l’asile dépendent fortement du pays dans lequel la demande est examinée. »

Une révision bloquée au niveau européen

La Commission a lancé en mai 2016 une série de propositions pour harmoniser les pratiques entre États membres. Mais depuis deux ans, les avancées sur le dossier se font attendre. Bien que le Conseil se soit engagé à donner sa position pour juin, le blocage pourrait perdurer, les États membres étant particulièrement divisés sur les mesures prônées par la Commission.

Une décision sur l’immigration attendue d’ici juin

Les dirigeants européens se préparent à un début d’année 2018 difficile sur la question de l’immigration. Le Conseil et la Commission sont toutefois d’accord sur un point : éviter un vote qui divisera les États.

Au cœur des tensions se trouve sa proposition d’instaurer un « mécanisme correcteur » qui permettrait, au-delà d’un seuil de demandes d’asile dans un pays, de relocaliser ces dernières vers un autre État membre. Soutenue par les pays méditerranéens et par l’Allemagne, la mesure est contestée par les pays du Nord de l’Europe et par les membres du groupe de Visegrad, qui accueillent actuellement moins de demandeurs d’asile.

« La Commission veut instaurer un mécanisme de solidarité européenne, explique Matthieu Tardis. Cependant, certains États membres ont une autre vision de comment doit s’appliquer cette solidarité.  Les pays du groupe de Visegrad par exemple, considèrent qu’elle doit être financière, et non sous forme de répartition de demandeurs d’asile. »

Une liste de pays-tiers sûrs controversée

Un autre point de clivages dans les propositions de la Commission concerne la mise en place d’une liste commune de « pays tiers sûrs ». Cette liste, sur laquelle pourrait figurer le Niger ou encore la Turquie, permettrait de renvoyer les demandeurs d’asile vers des pays respectant certaines normes internationales en matière de droit d’asile, et par lesquels ils auraient transité avant d’arriver en Europe.

La notion fait particulièrement polémique en France, le Parlement l’ayant rejetée dans un récent projet de loi sur la détention des demandeurs d’asile.

« Nous craignions que ce concept revienne par la fenêtre européenne,. La France doit en montrer la nocivité pour le droit d’asile », enjoint le représentant de France Terre d’asile, qui confie néanmoins avoir des doutes sur la position française après que le gouvernement a tenté de l’intégrer dans son projet de loi.   

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