Le projet de loi allemand sur l’immigration sous le feu des critiques

Horst Seehofer [EPA-EFE/CLEMENS BILAN]

Le gouvernement fédéral s’est entendu sur les grands principes d’une nouvelle loi sur l’immigration. La société civile doute de sa pertinence . Un article du Tagesspiegel.

Nécessaire, mais peu acceptée politiquement, l’immigration fait débat en Allemagne. Au cours de la dernière décennie, des hommes politiques de la CDU, comme Wolfgang Schäuble, ont insisté sur le fait que l’Allemagne n’était pas un pays d’immigration. Sans parler de la remarque de l’ancien ministre d’État, Jürgen Rüttgers, qui avait déclenché une controverse en 2000 avec cette phrase, « Faites naître des enfants [allemands], ne faites pas venir des Indiens ».

Après une année conflictuelle au sein de l’UE, le gouvernement s’est mis d’accord sur un document de fond pour une loi sur l’immigration. Il était temps, estiment les experts du marché du travail. « Pour répondre à la demande d’emplois, l’Allemagne aura besoin chaque année à l’avenir d’un afflux à six chiffres de travailleurs qualifiés », a déclaré Marcel Fratzscher, président de l’Institut allemand de recherche économique, au Tagesspiegel. Rien qu’en juillet 2018, il y avait plus de 800 000 postes vacants dans tout le pays.

Pas d’immigration dans le système social

Le document présente les lignes directrices les plus importantes sur quatre pages : les facteurs déterminants pour être autorisés à immigrer sont les qualifications professionnelles, l’âge et les compétences. Le projet se concentre non seulement sur les diplômés universitaires, mais aussi sur les formations professionnelles des candidats à l’immigration. À l’avenir, le gouvernement n’insistera plus sur ce que l’on appelle l’examen prioritaire, c’est-à-dire la préférence des candidats locaux pour pourvoir un poste vacant.

Le gouvernement fédéral se réserve toutefois le droit de réintroduire l’examen prioritaire à court terme « pour protéger » les travailleurs allemands – par exemple si le nombre de chômeurs augmente. Selon le document, pour pouvoir immigrer, les demandeurs doivent être capables de gagner leur vie. « Nous empêcherons l’immigration motivée par l’aide sociale », est-il indiqué dans le document obtenu par le Tagesspiegel.

Cette loi sur l’immigration pourra-t-elle tenir ses promesses ? Les représentants des entreprises accueillent favorablement le document, qui va selon eux dans la bonne direction. Ils estiment cependant, tout comme les syndicats, qu’il y a un besoin considérable d’amélioration dans plusieurs domaines. Parmi les critiques majeures, le fait que les demandeurs d’asile déboutés puissent être expulsés même s’ils ont déjà trouvé un emploi.

La CSU est particulièrement opposée à une telle réglementation. Certaines parties de la CDU/CSU et l’ensemble du SPD s’y engagent : « Il n’est pas acceptable que du personnel infirmier ou des artisans qui travaillent dur soient arrachés à leur entreprise et déportés », a déclaré le secrétaire général du SPD, Lars Klingbeil. Un compromis pourrait être l’instauration d’une date limite d’application de la règlementation, comme le propose par l’Association des districts allemands (DLT). Le président de la DLT, Reinhard Sager, exige que tous ceux qui vivent en Allemagne avant la date d’entrée en vigueur de la loi sur l’immigration et qui peuvent démontrer de « véritables bénéfices de l’intégration » soient autorisés à passer du système d’asile au marché du travail régulier.

Si cela devait se produire, de nombreuses personnes pourraient en bénéficier. Plus de 600 000 demandeurs d’asile déboutés vivaient encore en Allemagne à la fin de l’année dernière, selon le Registre central des étrangers. Reste à savoir combien d’entre eux sont employés, une information qui n’est pas détenue par l’Agence fédérale pour l’emploi.

« Feu d’artifice de flou »

Johannes Vogel, porte-parole de la politique du marché du travail pour le groupe libéral FDP, estime que loin d’être un « grand succès », le document est un « feu d’artifice de flou ». Selon lui, la loi revient à du petit bricolage au lieu « d’enfin créer un système de points approprié sur le modèle des pays d’immigration qui fonctionnent » comme par exemple, le Canada. Là-bas, les travailleurs qualifiés issus de professions en pénurie peuvent se qualifier pour l’immigration s’ils atteignent un certain nombre de points – des catégories telles que la formation, les compétences linguistiques, l’âge et la capacité d’adaptation sont évaluées.

Johannes Vogel a également critiqué le fait que le ministre de l’Intérieur, Horst Seehofer, n’a pas abordé l’enjeu du plafond des salaires. Il juge que les montants prévus dans le système de « carte bleue » actuel, qui permet à des personnes hautement qualifiées d’immigrer dans l’UE, est « irréaliste ». Ce système prévoit actuellement une rémunération maximale de 52 000 euros par an pour les diplômés universitaire,  et à 40 560 euros pour les métiers en pénurie.

Un autre problème qui, de l’avis des experts, n’est pas encore suffisamment abordé dans le document, est la reconnaissance des qualifications étrangères. « Elle doit être plus rapide et moins bureaucratique », estime l’économiste Marcel Fratzscher. « Pour l’instant, même un médecin espagnol ne peut venir en Allemagne facilement, alors que pour un docteur indien, c’est encore plus difficile ».

Le président de l’association des employeurs, Ingo Kramer, souhaite que les personnes venant de l’étranger qui ont terminé leur formation puissent accepter un emploi « même si leur formation ne correspond pas à 100 % à une formation allemande ».

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Pas d’inconvénients pour les Allemands à la recherche d’un emploi

La Confédération des syndicats (DGB) critique de son côté l’idée d’un séjour temporaire pour chercher un emploi, proposée par le document. L’option est pourtant déjà possible pour les ressortissants de pays tiers titulaires d’un diplôme universitaire, à condition qu’ils disposent des fonds et de l’assurance maladie nécessaires, ainsi que pour les diplômés étrangers des universités allemandes.

L’extension des règles aux ressortissants de pays tiers ayant des qualifications professionnelles est une fausse solution puisque cette option n’a de toute façon guère été utilisée jusqu’à présent.

De nombreux représentants d’entreprises sont favorables à l’élimination de l’examen prioritaire. Si quelqu’un de l’extérieur de l’UE souhaite actuellement accepter un emploi en Allemagne et postule à une offre, l’agence pour l’emploi doit procéder à un tel examen. Ce faisant, elle vérifie qu’un citoyen allemand ou européen ne puisse pas être pris en considération pour l’emploi. Pour les professions en pénurie, ce contrôle prioritaire n’existe pas.

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À l’avenir, l’examen pourrait disparaître complètement – si l’économie le permet. Pour l’économiste Mercel Fratzscher, les craintes de désavantager les Allemands en supprimant ce contrôle sont tirées par les cheveux. « Quelqu’un qui parle allemand, vit ici, est intégré, a toujours d’énormes avantages par rapport à un candidat d’Asie, par exemple. »

Tous les experts s’accordent à dire qu’une loi sur l’immigration est nécessaire. « L’Allemagne est fortement dépendante de l’immigration. Le boom économique en Allemagne n’aurait pas été possible sans l’immigration en provenance d’autres pays de l’UE », estime Marcel Fratzscher.

Une étude réalisée par le Centre for European Economic Research à Mannheim pour la Fondation Bertelsmann le montre également. Selon le rapport, les contributions des étrangers ont allégé le budget allemand de 22 milliards d’euros rien qu’en 2012. « A l’avenir, nous deviendrons de plus en plus dépendants de l’immigration en provenance de pays hors d’Europe », assure l’économiste.

Concurrence avec les États-Unis et le Canada

Reste à savoir si autant de personnes viendront en Allemagne à l’avenir, comme l’envisage le gouvernement fédéral. « Ce n’est pas comme si les gens du monde entier étaient assis sur des valises, à attendre le signal de l’Allemagne ! », ironise Ulf Rinne de l’Institut de recherche pour l’avenir du travail à Bonn.

La plupart d’entre eux préfèrent encore aller aux États-Unis ou au Canada. De plus, seules quelques personnes répondraient aux exigences décrites dans projet de loi. L’allemand est en effet peu parlé ailleurs qu’en Allemagne, et les formations professionnelles conformes aux normes allemandes sont également rarissimes.

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