Longuement débattue mais autrefois taboue, l’idée de faire payer les pays refusant d’accueillir les réfugiés semble la seule porte de sortie face au blocage de la répartition des migrants.
Bloqué depuis trois ans, attaqué sans succès devant la Cour de justice de l’Union européenne, le principe de répartition de migrants par quotas dans les différents pays de l’UE ne fonctionne pas.
La ministre des Affaires européennes française, Nathalie Loiseau, l’a reconnu jeudi, en marge du Conseil européen, et assuré qu’il fallait trouver d’autres solutions. « On ne forcera personne. Mais il faut trouver un moyen de solidarité avec l’Italie notamment », assure la ministre.
L’idée sous-jacente est simple : « on peut discuter les modalités de la solidarité, pas le principe », martèle l’Élysée.
Depuis la mise en place du système, la plupart des pays ont joué le jeu et accueilli des migrants, même si certains en accueillent plus que d’autres.
En revanche, les pays de Visegrad n’en ont accueilli quasiment aucun. « On ne peut pas faire partie de l’Union européenne et considérer que la question des migrations ne vous regarde pas », ajoute Nathalie Loiseau.
L’idée d’une contribution financière, plutôt que d’un véritable accueil, est certes une défaite pour l’UE et surtout pour la Commission Juncker à l’origine de la proposition, mais la proposition, qui est aussi poussée par l’Allemagne, pourrait apaiser le groupe de Visegrad qui s’arqueboute sur ce refus depuis trois ans.
L’idée de fond serait d’autoriser la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie à contribuer au financement de l’accueil des réfugiés dans les pays d’accueil, soit la Grèce, l’Italie et l’Espagne, qui pourraient mettre en place des centres d’accueil fermés de migrants « dans l’esprit des hotspots ».
La proposition répond aussi à un discours très dur des pays d’Europe de l’Est, qui se traduit dans le discours du président polonais du Conseil de l’UE, Donald Tusk. Lequel a soutenu le projet d’organiser des centres de détention fermés en dehors de l’UE, dans les Balkans, pour les migrants.
Une idée qui choque la France notamment, qui envisage en revanche des centres fermés au sud de la Méditerranée, pour éviter le danger de la traversée. Les camps en Afrique représentent des symboles tout aussi choquants pour les ONG qui dénoncent depuis des mois la corruption et les pratiques de la Libye envers les migrants, où l’esclavage est répandu.
Multiplication des accords bilatéraux
Le durcissement de la politique européenne envers les migrants devrait aussi se traduire par une autre voie, juridique celle là, avec la multiplication des accords bilatéraux entre les pays européens concernant les migrants illégaux.
L’aile droite de la coalition allemande pousse en effet pour que l’Allemagne signe des accord bilatéraux, surtout avec l’Italie, mais aussi avec les autres pays, afin de renvoyer les candidats à la migration « dublinés », c’est à dire enregistrés, dans le premier pays européen sur lequel ils sont entrés.
La France a de longue date signé un accord de ce type avec l’Italie, qui lui permet à la fois de refouler les candidats à la migration en provenance d’Italie, et de renvoyer ceux qui seraient parvenus à pénétrer sur le sol français. « L’Italie n’a pas l’intention de revenir là-dessus, cet accord permet d’éviter un appel d’air » assure-t-on côté français, tout en assurant que la France est prête à signer de tels accords avec l’Allemagne.
L’article 36 du règlement de Dublin prévoit que les États membres puissent s’organiser entre eux à leur guise pour appliquer ledit règlement.
Contexte
L'article 36 du règlement de Dublin
Arrangements administratifs
1. Les États membres peuvent établir entre eux, sur une base bilatérale, des arrangements administratifs relatifs aux modalités pratiques de mise en œuvre du présent règlement afin d’en faciliter l’application et d’en accroître l’efficacité. Ces arrangements peuvent porter sur: a) des échanges d’officiers de liaison; b) une simplification des procédures et un raccourcissement des délais applicables à la transmission et à l’examen des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge des demandeurs.
2. Les États membres peuvent également maintenir les arrangements administratifs conclus au titre du règlement (CE) no 343/2003. Dans la mesure où de tels arrangements ne sont pas compatibles avec le présent règlement, les États membres concernés modifient les arrangements de manière à supprimer toute incompatibilité détectée.
3. Avant de conclure ou de modifier un arrangement visé au paragraphe 1, point b), les États membres concernés consultent la Commission en ce qui concerne la compatibilité dudit arrangement avec le présent règlement.
4. Si la Commission estime qu’un arrangement visé au paragraphe 1, point b), est incompatible avec le présent règlement, elle notifie ce fait aux États membres concernés dans un délai raisonnable. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour modifier l’arrangement concerné dans un délai raisonnable de manière à supprimer toute incompatibilité détectée.
5. Les États membres notifient à la Commission tous les arrangements visés au paragraphe 1, ainsi que leur dénonciation ou leur modification éventuelle.