L’harmonisation du droit d’asile en Europe reste un voeu pieux

Refugees arrive at the port of Piraeus, near Athens, Greece, 21 October 2017. Crédit : EPA

Bien que des voix plaident pour une harmonisation du droit d’asile au niveau européen, des obstacles politiques et matériels bloquent encore cette évolution.

Mis en sourdine dans le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », du gouvernement, l’asile européen a refait surface cette semaine à l’occasion de d’un échange de vues entre les députés.

L’idée d’harmoniser plus fortement le droit d’asile au niveau européen rencontre les faveurs  des députés marchistes et socialistes, mais les critiques des partis de droite.

« Les pays membres de l’Europe doivent normaliser les règles d’accueil, d’examen des demandes, du traitement », a par exemple appelé le député socialiste Alain David. Pour Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères dans laquelle s’est déroulé l’échange, cette harmonisation devrait concerner « l’ensemble des sujets : (…) la question de la durée des traitements, la question des retours », ou encore la « reconnaissance mutuelle des décisions qui sont prises » pour éviter les doubles demandes d’asile dans deux pays européens.

De graves lacunes dans le projet de loi français sur l'asile

Le règlement « Dublin » est au cœur des critiques de la gestion des flux migratoires. Il n’est pourtant pas mentionné dans le projet de loi immigration-asile du gouvernement.

 

La question de l’harmonisation du droit d’asile européen est revenue dans le débat politique à l’orée de la crise de 2015. Comme le souligne l’Institut Jacques Delors, « bien qu’il y ait des normes et des règles européennes communes, les écarts et disparités entre États concernant leur mise en œuvre sont immenses ». L’Institut note par exemple que les taux de reconnaissance moyens des demandes de protection internationales allaient en 2015 de 13 % en Lettonie à 91 % en Bulgarie, ce qui explique les accusations de « loterie de l’asile » adressées au système d’asile européen.

Depuis avril 2016, la Commission a lancé une refonte de ce dernier, proposant une plus grande harmonisation des pratiques européennes. Son idée est de remplacer plusieurs directives existantes, qui laissent une marge de manœuvre aux États membres via la transposition dans leur droit national, par des règlements d’application directe.

Cela concernerait des « aspects essentiels de la procédure d’asile tels que les règles d’admissibilité, le traitement des demandes ultérieures et sa durée maximale en première instance et au stade de l’appel » décrit l’Institut, mais également la mise en place progressive d’une liste commune de pays sûrs vers lesquels les demandeurs d’asile pourraient être renvoyés.

Depuis 2016, le dossier peine néanmoins à avancer, la position du Conseil se faisant attendre sur le sujet en raison des divisions des États membres. Donald Tusk, président du Conseil européen, a néanmoins dit espérer des avancées lors d’un sommet en juin prochain.

Une décision sur l’immigration attendue d’ici juin

Les dirigeants européens se préparent à un début d’année 2018 difficile sur la question de l’immigration. Le Conseil et la Commission sont toutefois d’accord sur un point : éviter un vote qui divisera les États.

La solidarité européenne en question

« Il faut aussi réfléchir à la fraternité européenne qu’on va devoir construire », a pointé le député Hubert Julien-Laferriere du mouvement En marche. Plusieurs députés Les Républicains ont fustigé ce manque de solidarité européenne, qui s’est illustré au cours de la crise migratoire.

« On a abandonné l’Italie à son sort », a pris pour exemple Bernard Desflesselles. « Quand on voit comment Madame Merkel en mars 2016 s’est octroyé le droit d’organiser avec la Turquie toute seule la manière dont l’Europe devait accueillir les migrants, on se dit que cette entente au niveau européen n’est pas gagnée », a également illustré Bérengère Poletti.

Pour les ONG également, le manque de solidarité est une raison de l’échec européen à faire face à la crise. Dans un article intitulé « Demandeurs d’asile : la solidarité européenne se fait attendre », Amnesty International souligne le bilan mitigé du mécanisme de relocalisation de demandeurs d’asile mis en place par la Commission en 2015, « seulement 29 % des demandeurs d’asile [ayant] été accueilli dans un autre pays ».

Ce mécanisme continue de diviser les États membres dans les négociations actuelles. La Commission propose d’en faire un mécanisme permanent, qui se déclencherait au-delà d’un seuil de demandes d’asile. La mesure est particulièrement controversée, alors que plusieurs pays avaient déjà refusé les quotas de relocalisation. Dans la proposition de la Commission, il serait néanmoins possible pour un État de ne pas participer à titre temporaire en s’acquittant d’une « contribution de solidarité » de 250 000 euros pour chaque demandeur d’asile qu’il aurait dû prendre en charge.

Quel budget pour une politique européenne d’asile

Au-delà de ces critiques d’ordre politique, le développement de l’axe européen sur l’asile risque de pâtir d’un manque de moyens financiers. En cours de négociations, le prochain cadre financier pluriannuel se fera sans la contribution britannique et les spéculations vont bon train sur comment équilibrer le budget européen.

Les politiques européennes en matière d’asile dépendront de la décision de baisser ou non les dépenses communautaires. À titre d’exemple, la Commission estime dans une communication du 14 février que le montant alloué aux corps de garde-frontières et garde-côtes européen pourrait varier entre 8 et 150 milliards d’euros sur 7 ans, « en fonction du degré d’ambition » que souhaitent lui donner les États membres.

Actuellement composé de 1400 garde-côtes et garde-frontières, la Commission envisage pour ce dernier différents scénarios allant d’une pleine utilisation des capacités actuelles, à la mise en place d’un véritable « système de gestion des frontières de l’UE totalement intégré », composé de « 100 000 agents » et « d’un parc d’équipements substantiel comparable à celui du système américain ou canadien ».

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