Les eurodéputés de la commission des Transports et du Tourisme (TRAN) du Parlement européen ont voté mercredi (29 novembre) en faveur de règles visant à faciliter l’application de sanctions imposées dans les États membres de l’UE à l’encontre d’automobilistes originaires d’autres États membres en cas d’infraction du code de la route. Certains estiment toutefois que les mesures ne vont pas assez loin.
Les eurodéputés ont voté pour deux directives, l’une visant à améliorer l’application transfrontalière des contraventions, l’autre visant à garantir que les déchéances du droit de conduire soient d’application dans l’ensemble de l’Union européenne.
Bien souvent, les conducteurs qui commettent des infractions dans un pays étranger, comme un excès de vitesse ou le fait de brûler un feu rouge, échappent aux amendes imposées par les autorités de l’État membre où a eu lieu l’infraction.
Cela signifie qu’un touriste belge qui conduit de manière irresponsable dans les rues de Barcelone avant de rentrer à Bruxelles peut échapper aux sanctions, même après avoir été arrêté par la police espagnole.
Environ 15 % des excès de vitesse au niveau de l’UE sont commis par des conducteurs ne résidant pas dans l’État membre où l’infraction a été commise. En 2019, sur les 14,5 millions d’infractions routières commises par des véhicules immatriculés dans un pays différent du lieu d’infraction, 6,3 millions restent en suspens, soit environ 40 %.
Les nouvelles règles
La Commission européenne a proposé de nouvelles mesures pour remédier à cette situation, en veillant à ce que les conducteurs étrangers qui effectueraient des dépassements dangereux, conduiraient à contresens ou chargeraient leur véhicule au-dessus de la limite autorisée soient sanctionnés.
La position de la commission TRAN prévoit d’étendre ces sanctions aux délits de fuite, c’est-à-dire les cas où un conducteur fuit le lieu d’une collision sans donner ses coordonnées.
Les eurodéputés ont également modifié les règles concernant la reconnaissance des retraits de permis de conduire pour excès de vitesse dans un pays tiers.
Izaskun Bilbao Barandica, porte-parole du dossier pour le groupe politique libéral Renew au Parlement européen, a déclaré que les nouvelles règles « permettront aux autorités de retirer des routes les conducteurs imprudents qui mettent en danger leur propre vie et celle des autres ».
« Dans le plus grand respect des règles de protection des données, ce sera la fin de l’impunité pour les personnes qui ont commis de graves infractions routières. », a-t-elle ajouté.
Les acteurs impliqués dans des campagnes de sécurité routière avaient fait pression pour que la directive inclue des points de pénalité — c’est-à-dire des points attribués aux conducteurs pour des infractions au Code de la route qui entraîneraient des coûts d’assurance plus élevés voire un retrait du permis de conduire.
Cette demande a finalement été rejetée et s’explique en partie par le fait que le système de points de pénalité n’est pas utilisé dans l’ensemble de l’Union européenne, puisque cinq États membres sur les 27 n’ont pas mis en place de système de ce genre.
Manque d’ambition
Bien que la position de la commission parlementaire ait été saluée par les eurodéputés conservateurs, les Verts se sont montrés déçus par le résultat du vote.
Ciarán Cuffe, chef de file de ce dossier pour le groupe des Verts au Parlement européen, avait demandé un élargissement de la liste des infractions couvertes par la loi.
M. Cuffe avait soutenu des amendements visant à sanctionner les automobilistes étrangers qui conduiraient dans des zones piétonnes, dans des zones à circulation limitée ou qui enfreindraient des règles relatives aux zones où les émissions sont limitées.
Toutefois, ces amendements ont été rejetés lors du vote, le Parti populaire européen (PPE) s’y opposant.
« Il est hypocrite de mettre fin à l’impunité pour certaines infractions, mais pas pour d’autres, comme le fait de conduire dans des zones piétonnes », a déclaré M. Cuffe.
Eurocities, un réseau de grandes villes européennes, a également déploré le refus de la commission TRAN d’étendre le champ d’application de la loi, affirmant que le fait que des véhicules immatriculés à l’étranger puissent s’en tirer en enfreignant les règles relatives aux zones de basses émissions ou aux zones piétonnes nuit à l’acceptation des mesures par la population locale.
Dans une lettre signée par 20 représentants de villes et envoyée au début du mois, des dirigeants locaux ont exhorté les eurodéputés à soutenir des mesures qui soumettraient les conducteurs étrangers aux mêmes règles que les locaux.
Vincent Karremans, maire adjoint pour la ville de Rotterdam, a déclaré que la situation actuelle, où les sanctions liées à des infractions commises dans des zones zéro émission ne peuvent être appliquées que pour les véhicules disposant de plaques d’immatriculation nationales, « ne fonctionne tout simplement pas ».
« Sans un échange d’informations approprié, nous ne pouvons pas déterminer si une voiture portant une plaque d’immatriculation étrangère pénètre légalement dans une zone zéro émission, et encore moins infliger une amende », a déclaré M. Karremans.
« En ce qui concerne les parkings, nous constatons déjà que plus de la moitié des amendes ne sont jamais payées, car nous n’avons aucune idée de l’identité du propriétaire de la voiture », a-t-il ajouté.
Tout en saluant certains aspects du texte voté, le Conseil européen pour la sécurité des transports (ETSC) a qualifié de « regrettable » le fait que les règles d’accès des véhicules aux zones urbaines n’aient pas été incluses dans la position de la commission du Parlement.
« Rien ne justifie de laisser les conducteurs immatriculés à l’étranger s’en sortir indemnes alors que les locaux sont tenus de respecter les règles », a déclaré Ellen Townsend, directrice de la politique au ETSC.
La position de la commission TRAN va maintenant faire l’objet d’un vote en plénière, où elle devra obtenir le soutien d’une majorité d’eurodéputés. Après cela, elle constituera la position de négociation du Parlement dans les discussions interinstitutionnelles (triloges), avec le Conseil de l’UE et la Commission européenne.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]