La Commission «s’inquiète sérieusement» des changements constitutionnels en Turquie

Federica Mogherini, Haute Représentante de l'UE pour les Affaires étrangères.

La Commission européenne a souligné les « sérieuses préoccupations » exprimées par le Conseil de l’Europe au sujet des modifications de la constitution turque, soumises au referendum du 16 avril prochain.

La commission de Venise, l’organisme du Conseil de l’Europe spécialisé dans les questions d’ordre constitutionnel, a publié son avis le 13 mars, stipulant que les propositions de modification de la constitution en Turquie constituent « un dangereux pas en arrière » pour la démocratie.

Le parlement turc a voté pour les amendements constitutionnels en janvier dernier à une majorité dépassant les 330 votes minimum requis sur un total de 550. Le président turc, Recep Tayyip Erdoğan, a approuvé la réforme en février. Si la législation est définitivement approuvée par le référendum du 16 avril prochain, le président pourrait rester à son poste jusqu’en 2029.

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La commission de Venise met en garde contre un « régime personnel » en Turquie, faisant remarquer qu’en supprimant les contrôles démocratiques nécessaires, les amendements ne suivraient pas le modèle d’un système présidentiel démocratique basé sur la séparation des pouvoirs, mais risqueraient au contraire de le transformer en un système présidentiel autoritaire.

Voici les points qui, d’après les conclusions du Conseil de l’Europe, posent problème :

  • laisser le nouveau président exercer le pouvoir exécutif seul, avec la capacité de désigner et de licencier les ministres sans être surveillé, et de désigner et licencier de hauts responsables selon ses propres critères;
  • autoriser le président à être membre ou même dirigeant de son parti politique, ce qui lui donnerait une influence indue sur le corps législatif;
  • donner au président le pouvoir de dissoudre le parlement à tout moment, ce qui n’est en rien caractéristique des systèmes présidentiels démocratiques;
  • affaiblir davantage le système de contrôle judiciaire de l’exécutif, déjà inadéquat;
  • affaiblir davantage l’indépendance de la justice.

Par ailleurs, la commission de Venise fait remarquer que l’avis souligne de sérieuses préoccupations concernant la procédure. Par exemple, le parlement turc a approuvé les amendements pour que ceux-ci soient soumis à un référendum lorsque plusieurs députés du deuxième parti d’opposition étaient en prison.

Le Conseil de l’Europe précise également que le vote pour l’approbation des amendements a été fait en violation du scrutin secret, laissant émerger des doutes sur la nature du soutien pour la réforme et la sincérité du vote des députés.

En outre, l’état d’urgence actuellement en vigueur dans le pays n’offre pas un cadre démocratique adapté à un vote aussi important qu’un référendum sur la constitution, a conclu la commission de Venise.

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La commission a publié une déclaration commune de la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, et du commissaire à la politique européenne de voisinage et d’élargissement, Johannes Hahn. En vertu de cette déclaration, si les modifications à la constitution venaient à être approuvées, elles seront évaluées à la lumière des obligations de la Turquie en tant que pays candidat à l’UE et membre du Conseil de l’Europe.

D’après Federica Mogherini et Johannes Hahn, les commentaires de la commission de Venise sur les propositions de modification de la constitution soulèvent de sérieuses préoccupations. Ils soulignent par ailleurs qu’au vu des récentes tensions entre la Turquie et certains États membres de l’UE, « il est essentiel d’éviter d’envenimer la situation et de trouver des moyens calmer le jeu ». « Les décisions concernant la tenue de réunions et de rassemblements dans les États membres ne regardent que les États en question, conformément aux dispositions du droit international et national », ont rappelé les deux responsables européens.

Le 13 mars, la Turquie a annoncé son intention de suspendre ses liens diplomatiques avec les Pays-Bas et a refusé le retour de l’ambassadeur néerlandais à Ankara, au lendemain d’une crise sur la tenue de rassemblements à l’étranger pour mener campagne auprès de la diaspora turque.

« L’Union européenne invite la Turquie à éviter toute déclaration excessive et toute action qui risquerait d’empirer la situation. Toute crise ne pourra être résolue que par le biais de moyens de communication ouverts et directs. Nous continuerons à agir dans l’intérêt des relations UE-Turquie », conclut la déclaration.

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