La réforme française du droit d’asile en désaccord avec le droit européen

Assemblée nationale. [Parti socialiste/Flickr]

Après une semaine de débat, le projet de loi asile immigration a été adopté en première lecture par les députés français. Certaines dispositions pourraient s’avérer contraire au droit européen.

Après une semaine intense de débat, qui a vu se fissurer pour la première fois la majorité La République en Marché à l’Assemblée nationale, le texte de la loi asile immigration a été adopté dimanche 22 avril à 228 voix contre 139.

Les débats sur le projet de loi « asile et immigration » avaient débuté le 16 avril à l’Assemblée nationale. Le texte porté par le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, visait à toiletter la politique d’asile et d’immigration française, dans la foulée de la crise des réfugiés en Europe.

Si les discussions ont révélé des désaccords sérieux au sein de la majorité, seul le député LREM Jean-Michel Clément, a finalement voté contre. Une position qui l’exclut de facto du parti LREM : il a donc démissionné dans la foulée.

Fronde limitée chez LREM

Le chef de file des députés LREM, Richard Ferrand, avait mis en garde contre les éventuels votes protestataires sur le texte. Hormis le vote négatif de Jean-Michel Clément, 14 députés de la majorité se sont finalement abstenus.

Le texte prévoit de réformer la procédure de demande d’asile en France, afin d’en réduire la durée à 6 mois contre 11 aujourd’hui, mais aussi de faciliter les reconduites aux frontières en cas de refus d’octroi du statut de réfugié.

Pour favoriser les retours des déboutés du droit d’asile, le texte prévoit entre autres d’augmenter la durée maximale de la rétention administrative. La durée maximale de séjour en centre de rétention devrait ainsi passer de quarante-cinq jours à quatre-vingt-dix jours.

Si le droit européen autorise les États membres à maintenir en rétention des personnes en attente d’expulsion pour une durée pouvant aller jusqu’à 18 mois, l’augmentation de la durée maximale de rétention pourrait cependant s’avérer inefficace sur le nombre de reconduite à la frontière.

« Le problème avec les expulsions ne se trouve pas du côté français, mais dans les pays d’origine des migrants, qui doivent accepter le retour de leurs ressortissants. L’allongement de la durée de rétention ne va donc rien changer », rappelle une source proche du dossier.

Cinq mesures qui fâchent dans le projet de loi asile immigration

Des associations telles que la Cimade contestent le projet de loi présenté aujourd’hui en Conseil des ministres. Ouest-France détaille les cinq principales mesures contestées.

Pour expulser un étranger en situation irrégulière, son pays d’origine doit en effet reconnaître qu’il est bien l’un de ses ressortissants.  En l’absence de passeport, le pays doit émettre un laisser-passer consulaire, sans lequel l’expulsion n’est pas possible.

L’extension de la durée de rétention n’aurait donc qu’un effet marginal sur le taux de retour, puisqu’en cas d’accord avec le pays d’origine, les expulsions se font rapidement et échouent en cas de désaccord. Selon les données des associations d’aide aux migrants, les étrangers  expulsés le sont après douze jours de rétention en moyenne.

Réduction des délais

Pour réduire l’instruction des dossiers par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le texte propose  également de réduire un certain nombre d’étapes de la procédure. Les recours devant la Cour nationale du droit d’asile devront être soumis dans les 15 jours suivant un refus, contre un mois auparavant.

Ce raccourcissement de délais a été couplé à la fin de la nature suspensive du recours, dans certains cas. Une disposition qui pourrait mettre la France en délicatesse avec le droit européen.

Selon le texte, un recours ne sera pas toujours suspensif de la procédure d’expulsion s’il est introduit par des ressortissants de pays d’origine sûrs, dont la liste est établie par l’Ofpra. Autre exception, le recours provenant de ceux dont la demande de réexamen aura été rejetée, ou des demandeurs d’asile présentant une menace grave pour l’ordre public.

Les droits des migrants de plus en plus bafoués en Europe

L’Agence européenne pour les droits fondamentaux pointe dans un rapport cinq sujets de préoccupation persistants en 2017, allant de l’accès aux procédures d’asile à la prise en charge des mineurs isolés.

Pourtant, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déjà condamné la France en 2012, considérant que l’absence d’appel suspensif pour certaines catégories de demandeurs d’asile violait leur droit à un recours effectif. Dans la foulée de ce jugement, la France avait introduit un appel suspensif dans sa réforme du droit d’asile de 2015.

Le texte français a également suscité des critiques au Parlement européen le 17 avril lors de la visite du président Emmanuel Macron. « Procédures expéditives, recours non – suspensif, détention administrative, voilà les ingrédients de votre projet de loi sur l’asile et l’immigration. Contenir et refouler, plutôt qu’accueillir des êtres humains en exode forcé » a dénoncé l’eurodéputé écologiste Philippe Lamberts.

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