Trump veut mettre les entreprises américaines à l’abri des règles fiscales de l’UE

La réforme prévue du système fiscal américain pourrait mettre les entreprises américaines à l’abri des règles européennes sur les aides d’État. Un article de notre partenaire PaRR.

Le 9 février, le président américain, Donald Trump, a promis de présenter une réforme fiscale « phénoménale » dans les deux ou trois semaines à venir. Le texte soumis au Congrès comportera des éléments des promesses de campagne du président, ainsi que des propositions des républicains de la Chambre des représentants.

Donald Trump a promis une réduction d’impôts pour tous les niveaux de revenus, une réduction de taxe de 15 % et un prélèvement unique de 10 % pour le rapatriement des bénéfices d’entreprises depuis l’étranger.

Les propositions du groupe de républicains, mené par le Texan Kevin Brady, incluent un taux d’imposition de 25 % pour les petites entreprises, de 20% pour les grandes entreprises et un prélèvement de 8,75 % de « rapatriement de vacances d’impôts ».

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Ajustement fiscal frontalier

Le projet des républicains de la Chambre des représentants prévoit également un ajustement fiscal frontalier, similaire à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuellement en vigueur dans tous les États membres de l’OCDE, à l’exception des États-Unis. En appliquant une taxe de 20 % sur les importations et en en exemptant les exportations, cet ajustement est conçu pour encourager les grands exportateurs à opérer en priorité à l’intérieur du pays.

Cette taxe compenserait le désavantage subit par les exportateurs américains face à leurs concurrents opérant dans le système de TVA. Selon un représentant de l’UE, cette mesure n’augmenterait probablement pas les rentrées du gouvernement, mais permettrait d’attirer de l’activité économique et de l’emploi aux États-Unis.

Plus de cadeaux pour Apple ?

Les autorités fiscales nationales ne font bénéficier des décisions fiscales anticipées que les entreprises qui se sont installées sur leur territoire. Si des entreprises américaines comme Apple déménagent leur siège social aux États-Unis et exportent de là vers le marché unique européen, les États membres de l’UE ne seront plus en mesure d’offrir des réductions d’impôts au cas par cas à ces grandes entreprises pour les attirer.

La Commission européenne considère les décisions fiscales anticipées bénéficiant aux entreprises étrangères comme un avantage qui peut être qualifié d’aide d’État. Le rapatriement des entreprises américaines outre-Atlantique les soustrait donc à toute condamnation européenne, explique le représentant européen.

La Commission européenne enquête actuellement sur les pratiques fiscales de certains pays européens et a ouvert six dossiers pour aides d’État illégales, dont quatre impliquent des entreprises américaines (Apple, Starbucks, Amazon et McDonald’s).

En août dernier, l’exécutif européen a intimé à l’Irlande l’ordre de récupérer 13 milliards d’euros d’évitement de taxe auprès d’Apple. C’est la branche irlandaise de l’agence qui enregistrait les revenus créés par l’entreprise dans tous les pays non américains.

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L’an dernier, le gouvernement américain a critiqué les enquêtes de l’UE, qu’il a qualifiées de « nouvelle interprétation » des règles sur les aides d’État. L’Irlande a pour sa part refusé de ponctionner Apple.

La Commission a réagi en proposant, pour la première fois, à d’autres circonscriptions fiscales de récupérer leur partie de la manne. Elle a également spécifié que la somme demandée serait réduite « si les autorités américaines demandaient à Apple de payer davantage de taxes pour financer des efforts dans la recherche et le développement ».

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