Le Défenseur des droits met en garde contre l’extension du passe sanitaire

Malgré une baisse de 6 % des réclamations par rapport à 2019, les cas de déontologie de la sécurité ont augmenté de 10,5 %, selon leur rapport annuel, ce qui montre bien que la pandémie et les confinements ont eu un impact sur la liberté des citoyens. [EPA-EFE/YOAN VALAT]

Alors que le Parlement vient d’approuver l’extension très controversée du passe sanitaire et qu’elle doit encore être approuvée par le Conseil constitutionnel, le Défenseur des droits (DDD) a publié 10 points d’alerte.

Depuis que le Président Macron a annoncé le 12 juillet l’extension du passe sanitaire à cause de la vague de contamination au variant delta, rendant obligatoire la vaccination des soignants, citoyens et politiques français ont exprimé leur désaccord.

Le DDD, qui est l’autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face aux administrations et de lutte contre les discriminations, a publié la semaine dernière (20 juillet) dans un communiqué 10 points d’alerte sur le passe. Bien qu’il reconnaisse l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, il « s’interroge tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte ».

Selon lui, 10 points sont à surveiller : la nécessité d’un débat démocratique, l’intelligibilité du texte, les restrictions d’accès aux transports publics et aux biens et services, le contrôle d’une partie de la population par une autre, les discriminations dans l’emploi, les risques d’atteinte aux droits de l’enfant, les personnes en situation de pauvreté, les mesures d’isolement étendues, les risques liés au traitement des données et la vaccination obligatoire pour certaines professions.

Pour rappel, le DDD est compétent dans quatre champs du droit : la défense les droits des citoyens face aux administrations (ombudsman), la promotion des droits de l’enfant, la lutte contre les discriminations, ainsi que le respect de la déontologie des activités de sécurité. En outre, il a une responsabilité de protection – instruction des cas individuels dans tous ses domaines de compétence – et une activité de promotion afin d’aborder l’amélioration de l’accès aux droits et de promouvoir l’égalité. 

En 2020, il a reçu plus de 165 000 demandes d’aide ou de conseil, donnant lieu à 96 894 dossiers de réclamations. Malgré une baisse de 6 % des réclamations par rapport à 2019, les cas de déontologie de la sécurité ont augmenté de 10,5 %, selon leur rapport annuel, ce qui montre bien que la pandémie et les confinements ont eu un impact sur la liberté des citoyens. 

« Le Défenseur des droits insiste sur la nécessité d’une réévaluation régulière du dispositif au regard de la situation sanitaire afin que les restrictions ne durent que le temps strictement nécessaire à la gestion de la crise, et que des mesures adoptées dans l’urgence ne se pérennisent pas », précise le communiqué.

De nombreuses plaintes ont déjà été reçues depuis l’annonce de l’extension des mesures sanitaires, « toutes illustrent que la précipitation et la difficile lisibilité de certaines dispositions sont susceptibles d’entraver l’exercice de droits et libertés de manière non proportionnée à l’objectif poursuivi. »

Pouvoirs d’investigation et d’intervention

Dans tous les pays membres de l’UE, des agences pour l’égalité ont été créées à la suite de la directive de 2000 sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. Elles sont chapeautées par le réseau Equinet, au sein duquel elles partagent leur expertise au niveau européen.

Comme d’autres pays, la France a étendu cette directive à toutes les discriminations prévues par la loi, telles que les mœurs, l’orientation sexuelle, le sexe, la grossesse, l’identité de genre, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l’apparence physique, le patronyme, la situation familiale, les activités syndicales, les opinions politiques et les conceptions politiques et philosophiques, l’âge, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, la perte d’autonomie, le lieu de résidence, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, la vulnérabilité économique, le refus d’être victime de harcèlement moral, l’adresse bancaire et l’exercice d’un mandat politique local.

L’institution, dirigée par Claire Hédon depuis juillet 2020 pour une mandat de 6 ans, a des pouvoirs d’enquête et d’intervention. Elle peut résoudre un conflit d’un commun accord en formulant des recommandations ou par la médiation/conciliation, intervenir à l’appui d’une procédure civile ou pénale, demander une sanction disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire de police, demander des observations devant une juridiction en règle, et recommander des sanctions administratives à l’encontre d’une personne physique ou morale à l’origine d’une discrimination. Son action est soutenue par le travail des délégués régionaux, 400 personnes bénévoles qui représentent l’institution dans toute la France.

La collecte de données sur l'égalité est un "instrument crucial" pour contrer le racisme

Sans mesurer l’ampleur des discriminations et des inégalités en Europe, il devient très difficile de s’y attaquer efficacement, a déclaré la première coordinatrice de l’UE pour la lutte contre le racisme Michaela Moua, lors d’un entretien avec EURACTIV.

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