Lundi 30 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) examinera si la loi danoise limitant la concentration de minorités ethniques dans certains quartiers est contraire à la loi anti-discrimination de l’UE.
Une affaire devant la Haute Cour du Danemark oriental opposant l’État danois à des locataires de communautés soumises à la « loi sur les ghettos » danoise a été suspendue, dans l’attente d’un avis de la Cour de justice de l’Union européenne.
En 2020, les locataires d’un immeuble à loyer modéré de Copenhague, menacés d’expulsion en raison de cette loi controversée, avaient en effet attaqué en justice le ministère des Transports et du Logement pour discrimination ethnique.
La loi danoise dite « loi sur les ghettos » officiellement connue sous le nom de « Ensemble de mesures pour une société parallèle », a été introduite en 2018 pour répondre aux défis sociaux dans certains quartiers à faibles revenus, souvent appelés « ghettos ».
La loi vise à réduire la concentration des communautés immigrées, à diminuer les taux de chômage et à améliorer les normes d’éducation.
Elle prévoit des peines plus sévères pour certains délits commis dans ces quartiers, exige que les résidents maîtrisent mieux le danois — en les obligeant notamment à fréquenter la crèche dès l’âge de un an — et prévoit des politiques visant à réduire le nombre de résidents non occidentaux en démolissant ou en transformant des logements publics.
La loi a été critiquée pour son caractère discriminatoire et la stigmatisation des communautés immigrées.
Il existe plusieurs critères pour identifier les quartiers concernés, incluant l’emploi, l’éducation, les revenus et la criminalité. Un quartier est considéré comme « sensible » s’il coche au moins deux cases. Mais si plus de 50 % de ses habitants sont des immigrés ou des enfants d’immigrés, originaires de pays « non occidentaux », alors il passe dans la catégorie des « ghettos ».
La CJUE déterminera si ce critère établi par la loi danoise enfreint la directive européenne sur l’égalité raciale, une réglementation datant de 2000 qui protège les minorités ethniques contre les discriminations.
[Édité par Anna Martino]