La Pologne devrait légaliser les unions civiles entre personnes de même sexe, a déclaré le nouveau vice-ministre polonais de la Justice, Arkadiusz Myrcha, après qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Pologne pour ne pas avoir reconnu et protégé les couples de même sexe, unis dans un autre pays de l’UE. Le ministre a toutefois ajouté que le président polonais, plus conservateur, sera probablement sceptique à ce sujet.
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a statué mardi (12 décembre) que la Pologne était coupable en infraction du droit au respect de la vie privée et familiale de l’UE en refusant aux couples de même sexe toute forme de reconnaissance et de protections juridiques.
À la suite de cet arrêt, la radio RMF FM a demandé à M. Myrcha si le nouveau gouvernement de Donald Tusk allait légaliser les unions civiles entre personnes de même sexe : « Nous pensons qu’elles devraient être introduites dans le système juridique polonais ».
M. Myrcha a ajouté qu’il était conscient que le président Andrzej Duda, issu du parti conservateur Droit et Justice (PiS, CRE), risquait d’être sceptique vis-à-vis de la proposition, mais que cela ne dispensait pas le nouveau gouvernement de son devoir « d’essayer de faire preuve d’une diligence totale dans l’introduction de ce type de solutions ».
« Nous parlons de droits humains fondamentaux », a-t-il souligné, ajoutant qu’il pensait que la question pourrait être soulevée au Parlement « dans un futur proche ».
Interrogé sur d’éventuelles consultations entre le ministère de la Justice et le président sur cette question, M. Myrcha a répondu qu’il ne disposait pas d’informations à l’heure actuelle.
L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme a été rendu après que cinq couples polonais de même sexe, originaires des villes de Łódź, Cracovie et Varsovie, ont saisi la justice suite au refus de la part des autorités locales de les marier au motif que la loi polonaise n’autorise le mariage qu’entre un homme et une femme.
Les plaignants ont fait valoir qu’ils avaient été victimes de discrimination en raison de l’impossibilité de reconnaissance de leurs unions, notamment dans les domaines de la fiscalité, des droits sociaux et du droit de la famille, a indiqué la Cour dans son communiqué de presse.
La Cour a conclu que la législation polonaise ne pouvait pas être considérée comme répondant aux besoins fondamentaux de reconnaissance et de protection des couples de même sexe engagés dans des relations stables et sérieuses.
« Les couples de même sexe n’ont pas été en mesure de régulariser les aspects fondamentaux de leur vie commune, tels que la propriété, la pension alimentaire, la fiscalité et l’héritage. En outre, dans la plupart des situations, leur relation n’avait aucun poids dans les relations avec les autorités judiciaires ou administratives », indique le communiqué de presse.
Tout en reconnaissant que la protection de la famille au sens traditionnel était un motif légitime pouvant justifier une différence de traitement, la Cour européenne des droits de l’Homme n’a trouvé aucune raison de considérer que l’octroi d’une reconnaissance et d’une protection juridiques aux couples de même sexe engagés dans une relation stable et sérieuse « pourrait en soi porter atteinte aux familles constituées de manière traditionnelle ou mettre en péril leur avenir ou leur intégrité ».
