Lors de la séance plénière du Parlement européen mercredi (13 mars), les eurodéputés ont adopté leur position sur une loi qui permettrait aux entreprises de produire des médicaments sans l’autorisation du détenteur du brevet dans des situations d’urgence sanitaire.
L’octroi de licences obligatoires au sein de l’UE et des pays tiers en cas de crise, telle qu’une pandémie, garantirait la disponibilité de produits essentiels dans tous les États membres.
Au total, 484 eurodéputés ont voté en faveur de la position de négociation du Parlement, 121 s’y sont opposés et 20 se sont abstenus.
Lors du débat précédant le vote, Adrián Vázquez Lázara, eurodéputé libéral espagnol et rapporteur du dossier, a souligné que celui-ci est « une réponse claire à nos responsabilités, en particulier dans des situations d’urgence, telles que la crise de la Covid-19 ».
« Il est primordial que les gouvernements et l’industrie disposent d’un recours juridique lorsqu’une telle décision s’impose. Les accords et les licences volontaires devraient toujours être la première option pour accélérer la production et la distribution de biens en période de crise », a affirmé le député, rappelant l’étroite coopération développée entre les secteurs public et privé lors de la récente pandémie.
Il a également ajouté qu’étant donné que chaque État membre a ses propres règles en matière de licences obligatoires, l’utilisation de ces dernières peut conduire à une grande fragmentation.
« Nous essayons d’harmoniser ces 27 systèmes, afin d’assurer un approvisionnement transfrontalier. Il se peut que nous n’ayons jamais besoin de l’utiliser, mais il est essentiel qu’il existe en cas de besoin », a-t-il poursuivi.
Le fonctionnement exact de ce mécanisme reste à déterminer, car il serait décidé dans le cadre d’accords interinstitutionnels avec le Conseil.
Le Parlement recommande que la procédure soit lancée par la Commission en cas d’urgence, après l’identification de tous les détenteurs de brevets d’un produit particulier, et accompagnée de la recommandation d’un organe consultatif.
Le Parlement soutient la possibilité d’une rémunération pour l’utilisation du brevet lorsqu’une entreprise est soumise à une licence obligatoire.
Le règlement sur les licences obligatoires pour la gestion des crises a été proposé par la Commission européenne en avril 2023. Les règles s’étendraient au-delà des crises sanitaires transfrontalières et pourraient être invoquées dans d’autres circonstances d’extrême urgence.
La proposition face à un mur
Adrián Vázquez Lázara a lui-même remis en question la proposition de la Commission, notamment quant au manque de clarté de la définition de crise, à l’inclusion du savoir-faire et des secrets commerciaux, à la structure de gouvernance d’un éventuel organe consultatif et à la manière de calculer la rémunération des détenteurs de brevets soumis à une licence obligatoire.
Sans surprise, l’initiative de la Commission ne satisfait pas totalement la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA).
En effet, selon la directrice générale de l’EFPIA, Nathalie Moll, « l’introduction des licences obligatoires au niveau de l’UE donnerait aux entreprises et aux investisseurs l’impression que le système de propriété intellectuelle en Europe n’est ni prévisible ni stable ».
« Elles nuisent également à l’innovation, qui est indispensable en cas de crise sanitaire », a-t-elle ajouté.
De plus, les groupes de gauche et les organisations de la société civile ont insisté sur l’inclusion d’une option qui permettrait l’exportation vers des pays tiers de produits fabriqués dans le cadre d’une future licence obligatoire de l’UE.
« Il est important que cet instrument existe et que le système fragmenté de l’Union européenne soit harmonisé. […] Cependant, le maintien d’une interdiction des exportations signifie en réalité que nous tirons de mauvaises conclusions sur la pandémie », a déclaré l’eurodéputé allemand de La Gauche Helmut Scholz lors du débat précédant le vote de mercredi.
« L’actuelle proposition vise à garantir les soins de santé aux citoyens de l’Union et à faire de l’Europe une priorité. Toutefois, cette logique nous mène dans la mauvaise direction. La solidarité internationale et la coopération en temps de crise ne devraient pas seulement faire partie des discours de tribune, mais devraient se refléter dans un instrument comme celui-ci », a-t-il ajouté.
Helmut Scholz, le rapporteur de l’opinion de la commission du Commerce du Parlement sur le dossier, avait proposé un certain nombre d’amendements suggérant que les exportations soient autorisées sous certaines conditions, mais ceux-ci ont été rejetés en séance plénière.
La semaine dernière, 70 organisations de la société civile ont signé une lettre contre l’interdiction des exportations, dans laquelle elles déclarent que « la pandémie de Covid-19 a montré clairement que les crises sanitaires majeures doivent être traitées au niveau local, national, régional et mondial et que la capacité industrielle avancée de l’UE peut être utilisée pour protéger ses citoyens tout en aidant et en approvisionnant les pays tiers, conformément au principe selon lequel “personne n’est en sécurité tant que tout le monde ne l’est pas” ».
« Il est donc décourageant de constater qu’avec cette licence obligatoire l’UE, en cas de crise, risque de tourner le dos au reste du monde, y compris aux pays européens non membres de l’Union », concluent les organisations.
[Édité par Anna Martino]