Bruxelles envisage 10 ans d’emprisonnement pour les dommages environnementaux graves

La Commission européenne propose désormais une peine de prison pouvant aller jusqu’à dix ans pour les infractions environnementales graves, selon le commissaire européen à l’Environnement Virginijus Sinkevičius. [Jennifer Jacquemart / EC Audiovisual Service]

La Commission européenne a proposé des peines plus sévères pour les crimes contre l’environnement, ce mercredi (15 décembre), notamment une peine de prison maximale de 10 ans et l’élargissement du champ d’application de la directive européenne sur la criminalité environnementale pour couvrir de nouveaux domaines tels que le commerce illégal du bois.

Selon la Commission européenne, la criminalité environnementale est la quatrième activité criminelle au monde derrière le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains et la contrefaçon.

Les infractions les plus graves comprennent le trafic illicite de déchets et d’espèces sauvages, la criminalité liée à la pollution et le commerce illicite de substances dangereuses. Elles sont actuellement couvertes par la directive de 2008 sur la criminalité environnementale.

Cependant, l’exécutif européen estime que les sanctions et les poursuites ne sont pas toujours assez dissuasives, et a donc proposé une révision de la directive obligeant les États membres à réprimer les crimes contre l’environnement.

« Trop souvent en Europe, il n’existe pas de véritable sanction pour les crimes environnementaux. Les auteurs de ces crimes peuvent rester impunis et il y a trop peu de mesures incitant à respecter la loi », a déclaré le commissaire européen à l’Environnement, Virginijus Sinkevičius, qui a présenté la proposition mercredi.

« Nous devons être clairs : les crimes environnementaux font des victimes. Ils peuvent causer des dommages irréversibles aux écosystèmes ainsi qu’à notre santé », a-t-il poursuivi, ajoutant que « nous voulons changer cette situation en proposant une nouvelle directive sur la criminalité environnementale qui permettra de renforcer l’État de droit en matière d’environnement ».

Le champ d’application de la directive a également été élargi pour inclure des activités telles que le commerce illégal du bois, le recyclage illégal des navires ou encore le captage illégal de l’eau.

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La proposition prévoit également un niveau minimal pour les sanctions à l’échelle de l’UE en cas d’infractions environnementales graves. Elle prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans si l’infraction est susceptible de causer ou a causé la mort ou bien si elle a entraîné des blessures graves. En ce qui concerne les entreprises, une sanction financière pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires global est prévue.

Parallèlement, la Commission européenne souhaite améliorer les poursuites et les mesures de dissuasion en coopérant avec les autorités nationales chargées de l’application de la législation en place pour lutter contre les infractions. Il s’agit notamment de proposer des formations et de donner plus de ressources aux inspecteurs, aux policiers, aux procureurs et aux juges afin de rendre les enquêtes et les procédures pénales plus efficaces.

« Il est primordial que les États membres redoublent d’efforts pour prévenir, enquêter et poursuivre les infractions environnementales. Il est donc très important que des ressources financières et humaines appropriées soient allouées », a déclaré l’eurodéputé Ilhan Kyuchyuk (Renew Europe).

La proposition de la Commission prévoit également un soutien aux militants écologistes, qui risquent parfois leur vie pour défendre la nature, avec une obligation pour les États membres de l’UE d’aider ceux qui signalent des infractions environnementales.

Il est inhabituel que des crimes soient réglementés au niveau de l’UE. Toutefois, comme les infractions environnementales relèvent souvent du crime organisé et ont des répercussions au-delà des frontières nationales, la Commission européenne a décidé d’intervenir.

Toutefois, une fois la législation adoptée, il appartiendra aux États membres de l’UE de la faire appliquer. Ainsi, son succès ou son échec dépendra de la manière dont ces derniers s’y prendront.

« En fin de compte, il appartient aux procureurs d’utiliser les outils qui leur sont donnés, mais, en théorie, [cette révision] devrait étoffer la boîte à outils en y ajoutant de nombreux instruments différents », a déclaré Frederik Hafen, du Bureau européen de l’environnement (BEE).

Toutefois, « pour de nombreux États membres, voire pour tous, la criminalité environnementale ne semble toujours pas être une priorité », a déclaré l’eurodéputée verte Marie Toussaint à EURACTIV.

« Cette fois, la Commission devra se montrer plus exigeante au sujet de sa transposition et engager des procédures si les États membres ne s’y conforment pas », a-t-elle ajouté, affirmant que le fait de mettre à disposition des ressources adéquates était essentiel et que l’exécutif européen devait clarifier la manière dont il les financera.

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Une proposition renforcée qui présente des lacunes

Les organisations environnementales ont eu une réaction mitigée face à la révision. Dans l’ensemble, M. Hafen a déclaré que la proposition allait dans la bonne direction en reconnaissant la gravité de la criminalité environnementale.

Cependant, il a critiqué l’absence d’une définition universelle de la notion de crime contre l’environnement, déclarant que « les discussions sur l’écocide et les crimes allant à l’encontre du droit à un environnement sain sont stoppées net ».

Les sanctions manquaient également de cohérence avec d’autres domaines du droit européen, a-t-il ajouté, soulignant que les sanctions financières imposées aux entreprises qui enfreignent la législation environnementale pouvaient atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial et que ce chiffre était bien inférieur à celui du droit européen de la concurrence, où la sanction est fixée à 10 % du chiffre d’affaires global au maximum.

De plus, certaines activités n’ont pas été incluses par la Commission européenne, comme la pêche illégale, ce qui « laisse la porte grande ouverte à la surpêche et fragilise l’écosystème de nos océans ainsi que sa capacité à atténuer le changement climatique », a déclaré Nils Courcy, avocat de Client Earth.

L’écocide n’est pas non plus considéré comme un crime au regard du droit européen, ce que le Parlement européen pourrait décider de réclamer lors des négociations avec les États membres de l’UE sur la révision de la directive relative à la criminalité environnementale.

Au début de cette année, les législateurs et les ONG avaient uni leurs forces pour demander à la Commission européenne de reconnaître l’écocide dans la législation européenne.

« Nous devons également changer l’approche adoptée à l’égard de la criminalité environnementale, reconnaître la valeur intrinsèque de la nature et condamner ceux qui dégradent les écosystèmes. Et ce n’est pas l’approche adoptée par la Commission. Elle a hésité un moment, mais elle a fini par abandonner l’idée de considérer la criminalité environnementale et l’écocide comme des crimes à part entière », selon Mme Toussaint.

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