La Commission critique les modifications apportées aux règles sur les émissions de l’aviation

shutterstock_1135161533 [Ryan Fletcher / Shutterstock]

Vendredi 3 juillet, la Commission a dévoilé les détails de sa politique climatique adaptée au secteur de l’aviation. Elle prévoit d’intégrer un programme de compensations carbone à la législation européenne et de sabrer les « permis de polluer » gratuits.

Dans son analyse publiée la semaine dernière, l’exécutif européen examine comment le marché du carbone de l’UE peut coexister avec le CORSIA, un régime international sous l’égide de l’ONU qui doit entrer en vigueur au cours des dix prochaines années.

Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) fixe le prix du carbone et oblige les compagnies aériennes à acheter des permis pour chaque tonne de CO2 produit. Mais ce mécanisme ne s’applique qu’aux vols intraeuropéens.

C’est parce qu’en 2014, la Commission a convenu de limiter le SEQE-UE pour faciliter les pourparlers au niveau international avec l’ONU. Ces négociations ont donné lieu au CORSIA, le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale, qui vise à neutraliser toute future hausse des émissions de CO2.

En 2023, la dérogation pour les vols internationaux prévue par le SEQE-UE expirera ; ceux-ci seront donc intégrés à la directive. La Commission entamera par ailleurs une période de révision du mécanisme et décidera de l’avenir de celui-ci.

L’analyse du 3 juillet liste six options : un SEQE-UE complet et identique à l’original ; un retrait du CORSIA ; un système réservé au CORSIA ; et trois autres modèles qui fusionnent les deux mécanismes à des degrés divers.

« Il faut garder à l’esprit que le niveau d’ambition du CORSIA peut évoluer avec le temps, et que le CORSIA et le SEQE-UE sont de nature différente », explique l’exécutif européen dans une note complémentaire.

Il y a peu de chances que la Commission se retire du CORSIA, parce qu’elle a réaffirmé à plusieurs reprises son engagement au régime. Des fonctionnaires européens ont confirmé que l’exécutif ne souhaitait pas causer de problèmes en ne prolongeant pas la dérogation pour les vols internationaux.

Mais Bruxelles ne risque pas non plus de mettre tous ses œufs dans le même panier, d’autant plus que les membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ont conclu un compromis la semaine dernière pour que les transporteurs puissent bénéficier d’un sursis de paiement des émissions.

Le conseil de l’OACI a décidé de baser ses calculs sur la moyenne de l’année 2019 plutôt que 2019-2020, après que les transporteurs ont clamé que la pandémie avait mis leur industrie en péril.

Des groupes environnementaux et certains eurodéputés ont critiqué la décision qui annule toute obligation de payer les quotas d’émission, car la demande sur le marché du transport aérien ne devrait pas dépasser les chiffres de 2019 avant plusieurs années.

Le problème des « vols fantômes » revient hanter les aéroports et les compagnies aériennes

Les aéroports et les compagnies aériennes se querellent pour savoir si la dérogation sur l’utilisation des créneaux de décollage, accordée par l’UE en mars, doit être prolongée jusqu’en 2021.

Jo Dardenne, un expert en aviation au sein de la Fédération européenne pour le transport et l’environnement, a indiqué à Euractiv que « l’échec de l’OACI de réglementer les émissions de l’aviation internationale devrait encourager la Commission à reproposer un SEQE-UE ambitieux, ce qui inclut la possibilité de l’appliquer pleinement ».

Selon Gilles Dufrasne, un membre de l’association Carbon Market Watch, il serait judicieux d’établir des prix pour les vols à destination et en provenance de l’Espace économique européen (EEE), « pour le climat et pour la conduite de politiques stables et prévisibles ».

Finis, les permis gratuits ?

L’analyse d’impact et la période de consultation de la Commission porteront également sur la question des permis de polluer gratuits actuellement offerts aux compagnies aériennes au travers du SEQE-UE.

En l’état actuel des choses, 85 % des quotas prévus sont gratuits et seuls 15 % sont soumis aux exigences de la mise aux enchères sur le marché. En 2019, les compagnies aériennes ont bénéficié de 800 millions d’euros de quotas gratuits.

Les objectifs politiques du mandat de l’actuelle présidente de l’exécutif, Ursula von der Leyen, visaient notamment à réexaminer la question des quotas gratuits. L’analyse envisagera cinq options différentes pour mettre à jour le SEQE-UE.

Les options sont les suivantes : conserver la répartition 85 %-15 % jusqu’en 2030 ; abandonner immédiatement les quotas gratuits dès que la révision prendra effet ; abandonner le système d’ici à 2025 ; le faire de façon progressive jusqu’en 2030 ; ou maintenir en partie certains quotas.

Sur le plan environnemental, la Commission prévoit déjà que l’« achat et la restitution de quotas communautaires provenant d’autres secteurs du SEQE-UE et de compensations auront un impact indirect » sur le climat. « Les émissions étant plafonnées pour l’aviation, l’achat de quotas par les compagnies aériennes d’autres secteurs entraîne des réductions dans ces domaines », explique l’exécutif.

Un nombre croissant d’États membres sont favorables à la suppression des quotas gratuits dans l’aviation. En mars, les ministres de l’Environnement de dix pays se sont prononcés en faveur d’une modification des règles, bien que leurs opinions divergent sur la façon de supprimer les permis de polluer.

Même si le SEQE-UE vise à réduire les émissions de CO2, la Commission mènera une autre étude pour examiner l’impact climatique d’autres gaz à effet de serre émis par les avions, comme le monoxyde d’azote.

« Nous pourrions nous inspirer de cette analyse, qui est disponible et pertinente, pour mesurer l’impact [des autres gaz] », confirme l’analyse de l’exécutif européen.

Les parties prenantes ont huit semaines pour soumettre leurs commentaires et la Commission prévoit toujours de présenter une proposition au cours du deuxième trimestre 2021.

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Les ministres européens de l’Environnement suggèrent  de ne plus délivrer de quotas  de CO2 gratuits aux compagnies aériennes.

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