L’ambition du projet de loi climat pourrait être plus élevée, selon le HCC

"Le calendrier rapproché de la publication de l'étude d'impact a rendu difficile la lecture de l'effet des mesures dans leur ensemble", explique la présidente du HCC, Corinne Le Quéré. [EPA-EFE/Thibault Camus]

Après avoir été examiné en Conseil des ministres, le projet de loi climat et résilience est passé au crible du Haut Conseil pour le Climat, dans un avis publié mardi (23 février). Si l’instance indépendante note des points positifs, elle estime toutefois que « l’ambition pourrait être plus élevée » et que « la portée des mesures est amoindrie ».

Le texte du projet de loi devrait passer en première lecture à l’Assemblée nationale en mars. L’avis du Haut Conseil pour le Climat (HCC), qui s’est auto-saisi pour l’occasion, porte un double objectif : étudier la contribution du projet de loi à la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et faire des recommandations pour s’assurer de l’atteinte des objectifs d’atténuation ; et enfin, analyser le processus d’évaluation du projet de loi au regard du climat.

« Il ne vise pas à produire une contre-expertise de l’étude d’impact ni à juger de la portée ou du niveau de reprise des mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat », a spécifié le HCC. Le président Emmanuel Macron avait en effet été très critiqué sur le nombre final de propositions élaborées par les 150 citoyens effectivement reprises dans le texte.

Un retard à rattraper

Pour le HCC, l’étude d’impact du projet de loi est positive, car elle se réfère à la SNBC, contrairement aux précédents textes. L’instance regrette toutefois le manque de transparence méthodologique et de synthèse permettant d’apprécier l’impact global des mesures en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que l’absence de discussion de la plus-value stratégique des réformes proposées. Le dispositif de suivi et d’évaluation devrait de plus être inscrit dans le texte et son pilotage au sein de la stratégie d’ensemble du gouvernement, renforcé.

« Pour mémoire, le premier budget carbone (2015-2018) de la France n’a pas été respecté, avec un dépassement cumulé important de 61 Mt éqCO2. La dynamique actuelle de réduction des émissions continue par ailleurs d’être insuffisante », rappelle la présidente du Haut conseil, Corinne Le Quéré.

Entre Emmanuel Macron et la Convention citoyenne, un climat de discorde

Le président français a échangé hier avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat. Si son annonce sur un potentiel référendum a fait beaucoup de bruits, les quatre heures de débat ont surtout montré les tensions qui subsistent entre les conventionnels et l’exécutif.

« Les émissions ont baissé de 1,2 % par an en moyenne sur les cinq dernières années alors que la diminution attendue des émissions devrait être de 1,5 % par an sur la période du deuxième budget carbone (2019 à 2023) et de 3,2 % par an dès 2024 ».

Par ailleurs, si la baisse de 1,7 % des émissions en 2019 a respecté le budget carbone annuel indicatif fixé par la SNBC, le plafond avait cependant été relevé, contre l’avis du HCC, reportant ainsi les efforts à accomplir.

Alors, est-ce que le texte en l’état répond à l’urgence climatique ? « L’ambition pourrait être plus élevée, la portée des mesures est amoindrie, relève Mme Le Quéré. Le projet de loi aide à aller de l’avant sur les mesures de pilotage qui peuvent renforcer l’atteinte d’objectifs, mais pour la portée des mesures de réduction de gaz à effet de serre elles-mêmes, il y a beaucoup d’opportunités manquées d’accélérer le rythme. En particulier, on ne voit pas bien, en tout cas ce n’est pas démontré, comment ce calendrier s’inscrit dans la trajectoire tracée des budgets carbone et de la SNBC ».

Examen « expéditif »

Autre lacune, la précipitation dans laquelle le texte va débuter son parcours législatif. « Le calendrier rapproché de la publication de l’étude d’impact a rendu difficile la lecture de l’effet des mesures dans leur ensemble », poursuit la présidente du HCC.

« Il y a aussi des avis qui ont été portés par le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui ne sont pas encore inclus dans ce projet de loi, à cause, en partie, de ce calendrier très rapproché. Nous aurions souhaité pouvoir aller plus en détail dans certains aspects du projet de loi pour avoir un avis plus éclairé ».

Certains députés de l’opposition, comme Delphine Batho, regrettent également le manque de délai pour le dépôt des amendements, fixé au 25 février. « En commission spéciale, je viens de mettre en garde la majorité qui envisage un examen hyper expéditif du projet de loi climat résilience », écrivait-elle dans un tweet le 16 février.

La dernière session de la Convention citoyenne pour le climat aura lieu les 26, 27 et 28 février, et aura pour but de rendre un avis… sur le projet de loi. Des dates qui ne permettront donc pas aux parlementaires d’en tenir compte pour d’éventuels nouveaux amendements, souligne-t-elle.

Des mesures amoindries

Mme Le Quéré note également que de « nombreuses mesures au potentiel de réduction d’émissions significatif sont amoindries par un périmètre d’application limité ». « Par exemple l’article 4, visant à réguler la publicité, ne porte que sur une interdiction de publicités pour les énergies fossiles et non, plus largement, sur l’ensemble des biens et des services manifestement incompatibles avec la transition bas carbone. Des délais allongés de mises en œuvre existent également dans le texte. »

L’examen du projet de loi par le Parlement devrait selon le HCC permettre le renforcement des mesures retenues dans l’approche plus large de la stratégie française de décarbonation, en particulier pour le calendrier de mise en œuvre des actions afin de tenir le rythme de baisse attendu à partir de 2024 et le budget carbone de la période 2024-2028.

Car pour l’instance indépendante, le projet de loi n’offre pas suffisamment de vision stratégique des différents secteurs émetteurs en France : « La nature même de l’exercice de la Convention citoyenne pour le climat explique le nombre important de mesures, mais pas le manque de consolidation stratégique qu’on pourrait attendre de cette loi ».

Le parcours législatif n’ayant pas encore commencé, le HCC a émis plusieurs recommandations aux différentes étapes de la loi : signaler l’impact prévu des amendements quant à l’objectif national de neutralité carbone, au cours de la phase parlementaire ; mettre à jour l’étude d’impact pour guider la préparation des décrets d’application une fois la loi promulguée, prévoir un dispositif de suivi et d’évaluation ex post et préciser les indicateurs de suivi et les dates d’évaluation dans le texte de loi ; et enfin, renforcer le pilotage de la SNBC vers la neutralité carbone.

Le nouvel objectif européen, qui vise une réduction des émissions de 55 % en 2030 par rapport à 1990, pourrait en outre impliquer bientôt un relèvement de l’effort français.

Convention citoyenne pour le climat versus lobbys : un combat inégal

Très critiqué sur le sort qui a été réservé aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le président Emmanuel Macron n’a pas réussi à convaincre de sa bonne foi et l’exercice démocratique a aujourd’hui un goût amer. Alors que le projet de loi reprenant le travail des 150 citoyens sera présenté en conseil des ministres mercredi (10 février),  un rapport dévoile comment les lobbys ont réussi à saper leurs propositions.

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