Le paquet « Fit for 55 » suscite des critiques au sein du collège des commissaires

Près d’un tiers du collège des commissaires de l’Union européenne a exprimé des doutes face au paquet climatique et la façon dont il a été mis sur pied. EPA-EFE/STEPHANIE LECOCQ [EPA-EFE/ STEPHANIE LECOCQ]

Mercredi (14 juillet), plusieurs commissaires européens ont exprimé leurs inquiétudes concernant le paquet législatif « Fit for 55 ». D’autres ont remis en cause la gestion de ce nouveau plan de bataille climatique par Ursula von der Leyen, ont révélé divers représentants à EURACTIV.

Près d’un tiers du collège des commissaires de l’Union européenne a exprimé des doutes face au paquet climatique et la façon dont il a été mis sur pied. Parmi les hauts fonctionnaires, le commissaire au budget Johannes Hahn a d’ailleurs voté contre, ont révélé sept représentants de l’exécutif interrogés dans le cadre de cet article.

D’après eux, lors de la réunion du collège, M. Hahn a certes manifesté tout son soutien aux ambitions du paquet, mais il a déploré que le plan ne faisait pas référence aux nouvelles ressources propres de l’UE nécessaires.

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et la réforme du marché du carbone, deux des propositions principales du paquet, devaient faire partie du nouveau système de ressources propres dans le but de financer le fonds au titre du plan de relance pour l’Europe.

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Bruxelles a proposé mercredi (14 juillet) de réduire à zéro les émissions de CO2 des voitures neuves dans l’UE à partir de 2035, ce qui entraînerait de facto l’arrêt des ventes de véhicules essence et diesel.

Parmi les commissaires mécontents figurent ceux des grandes familles politiques (PPE, S&D, Renew Europe) dont les portefeuilles sont les plus touchés par le plan de bataille climatique (budget, industrie, économie et affaires sociales), a fait savoir un représentant de la Commission proche du dossier.

En général, un sentiment de frustration partagée se dégage au sein du Berlaymont par rapport à l’élaboration du paquet législatif prévoyant de transformer la consommation énergétique des sociétés et des foyers.

L’équipe von der Leyen « s’affairait davantage pour projeter un drapeau de l’Union vert sur notre bâtiment plutôt que pour conclure l’accord en bonne et due forme », a regretté l’une des sources internes.

Une autre, également sous le couvert de l’anonymat, a avancé que « le sentiment de malaise entre les commissaires concernant la méthode de travail derrière une telle initiative révél[ait] les lacunes de la présidente en matière de gestion ».

Néanmoins, la gêne perceptible dans les rangs européens ne date pas d’hier (14 juillet).

Il semblerait que les signaux d’alerte émis par les cabinets lors de la phase de consultation aient été ignorés, selon trois des responsables questionnés.

L’un d’entre eux a d’ailleurs mis en évidence le caractère tardif de la réception des documents, dont certains ont été envoyés la semaine dernière. « Il fallait plus de temps. Il fallait commencer la consultation plus tôt. »

Partant, les cabinets et les représentants se sont engagés dans une course contre la montre pour finaliser les détails des 13 initiatives du paquet dans les temps.

Quatre réunions de chefs de cabinet se sont enchaînées depuis vendredi (9 juillet), durant parfois plus de douze heures. Des équipes ont travaillé sur les propositions jusqu’à tard dans la nuit de mardi (12 juillet), et ce, pour que tout soit finalisé avant le début de la réunion du collège.

Pour plusieurs, la tenue d’interviews par Mme von der Leyen – tandis que les cabinets s’entretenaient encore sur les derniers points des propositions – illustre clairement que l’opinion des commissaires a été mise de côté.

Toutefois, l’insatisfaction entre les membres du collège est non seulement liée à la forme, mais également au fond du paquet législatif.

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Une crainte largement partagée concerne les répercussions sociales du paquet sur les groupes vulnérables, notamment dans les États membres où les familles et sociétés sont toujours grandement tributaires des combustibles fossiles.

Certains cabinets ont aussi remis en cause l’inclusion du transport routier et des bâtiments dans le système d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE), l’une des grandes nouveautés du paquet.

« Nous nous sommes mis d’accord sur objectifs climatiques, mais le paquet n’est pas assez abouti tant sur la forme que sur le fond », a indiqué l’un des représentants. De plus, des doutes subsistent quant à l’équilibre entre la dimension extérieure du paquet et ses conséquences sur le commerce international.

Les éléments les plus contestés du plan – y compris le MACF, la réforme du marché du carbone et la suppression des véhicules à essence d’ici à 2035 – n’étaient pas les seuls points à susciter la controverse.

D’autres segments n’ont pas manqué de froisser les hauts fonctionnaires. Par exemple, la stratégie pour les forêts a entraîné les craintes de la commissaire suédoise Ylva Johansson, au vu de l’importance de la sylviculture en Suède.

Il convient tout de même de noter que le paquet a été salué par la plupart des participants au cours de la réunion du collège. Les réserves étaient plutôt liées à des intérêts nationaux, et n’avaient rien à voir avec les portefeuilles des commissaires dubitatifs.

Il semblerait même que le vice-président de la Commission européenne Margaritis Schinas ait été surpris des réactions dans la salle.

« Lorsque nous avons décidé d’une réduction des émissions à 55 %, je m’y suis opposé, car je pensais que nous étions trop ambitieux. Mais aujourd’hui, je m’étonne de voir que des collègues – qui souhaitaient une baisse à 55 % – remettent en cause les étapes nécessaires pour y parvenir », aurait-il avancé.

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Les critiques contre la gestion d’Ursula von der Leyen dans l’un des paquets législatifs principaux de son mandat surviennent quelques mois après que son cabinet a été forcé de revenir sur l’activation de l’article 16 du protocole nord-irlandais, qui aurait engendré des perturbations sur l’île.

À l’époque, d’aucuns avaient reproché à la présidente de ne pas s’être entretenue avec les commissaires concernés sur l’insertion in extremis de cette clause lors de la discorde vaccinale avec le Royaume-Uni.

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