La Commission européenne a ouvert lundi (18 décembre) une procédure formelle d’infraction à l’encontre du réseau social X, anciennement connu sous le nom de Twitter, en raison de manquements présumés aux règles de l’UE en matière de modération de contenu et de transparence fixés par le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA).
Le DSA est la nouvelle règlementation de l’UE en matière de modération de contenus. En avril, la Commission européenne a désigné X comme une « très grande plateforme en ligne » (VLOP), puisqu’elle compte plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’Union.
Cette désignation s’accompagne d’un régime particulièrement strict en matière de transparence et de gestion des risques. Les nouvelles règles applicables aux grandes plateformes, considérées comme présentant un risque « systémique » pour la société, sont entrées en vigueur à la fin du mois d’août.
Alors que l’exécutif européen a demandé à d’autres plateformes présentant un risque systémique de fournir des informations sur la manière dont elles se conforment aux obligations du DSA au cours des dernières semaines, la procédure d’infraction lancée à l’encontre de la plateforme de Elon Musk est la première mise en application du règlement européen.
Le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, également en charge du numérique, a annoncé la procédure à l’encontre de X et a mentionné trois domaines d’enquête, à savoir une infraction présumée des obligations de lutte contre les contenus illégaux et la désinformation, une infraction présumée des obligations de transparence et d’une conception de l’interface utilisateur, présumée trompeuse.
« L’époque où les grandes plateformes en ligne se comportaient comme si elles étaient trop grandes pour se préoccuper des règles est révolue », a-t-il affirmé, soulignant que les nouvelles règles permettaient de « protéger nos citoyens et nos démocraties ».
Trajectoire de collision
Cependant, cette procédure est loin d’être inattendue. Comme Euractiv l’avait anticipé en avril, le réseau social était sur une trajectoire de collision avec Bruxelles depuis son acquisition par le milliardaire Elon Musk en octobre 2022, dans la mesure où le programme politique et le business plan de ce dernier semblaient incompatibles avec le DSA.
En effet, la conception très large de la liberté d’expression par le milliardaire est en contradiction avec l’esprit de la gestion des risques du DSA, les efforts de modération de contenus étant interprétés comme de la censure. Au contraire, l’approche de M. Musk est basée sur les « notes de la communauté », un outil qui permet aux utilisateurs de donner leurs avis sur la publication de quelqu’un d’autre.
Depuis que M. Musk s’est nommé « Chef Twit », il a supprimé toutes les équipes de modération de contenus et les outils de transparence de l’entreprise, transformant ce qui était autrefois le leader de l’industrie dans ce domaine en brebis galeuse.
Étant donné que X n’a pris aucune mesure sérieuse pour se conformer au DSA et que l’Europe n’est qu’un marché assez marginal pour la plateforme, il est possible que la nouvelle direction de la plateforme envisage de quitter le marché unique plutôt que de se conformer à ses règles de modération de contenus.
En octobre, citant des sources du cercle rapproché de M. Musk, Business Insider rapportait que le fondateur de Tesla envisageait une sortie du marché européen pour éviter de devoir se conformer au DSA.
L’idée que X pourrait quitter le marché de l’Union européenne a gagné du terrain lorsque la plateforme s’est retirée du Code européen de bonnes pratiques contre la désinformation, un outil fonctionnant sur une base volontaire et dont la participation facilite le respect des obligations du DSA en matière de gestion des risques et de modération de contenus.
Enquête approfondie
Pour la Commission, il s’agit de la première mesure d’application de son nouveau règlement. X était peut-être la cible la plus facile pour une démonstration de force, et d’autres plateformes observeront de près la suite des évènements pour voir si le DSA a réellement du poids.
La procédure formelle est basée sur une enquête préliminaire du rapport d’analyse des risques soumis par X en septembre, du rapport de transparence publié en novembre, et des réponses aux demandes formelles d’information de la Commission, qui concernaient la diffusion de contenus illégaux liés au déclenchement de la guerre israélo-palestinienne.
L’exécutif européen a émis des doutes sur les ressources des équipes de modération de contenus de X, se demandant si elles étaient suffisantes pour maintenir en place et faire fonctionner le mécanisme de notifications et d’actions sur les contenus illégaux, exigé par le DSA.
L’efficacité des notes de la communauté et d’autres mesures destinées à atténuer les risques d’entraves au débat public et les processus électoraux est également remise en question, car l’analyse des risques de X n’a pas été jugée suffisamment détaillée, notamment en ce qui concerne les langues autres que l’anglais.
La Commission soupçonne également que la manière dont X fournit l’accès aux chercheurs pourrait ne pas être conforme au DSA, en particulier en ce qui concerne le processus de demande d’accès et le fait qu’il n’est pas fourni par le biais d’une interface de programmation d’application.
« Contrairement à d’autres très grandes plateformes en ligne comme Meta, Google ou TikTok, X n’avait pas de programme dédié pour fournir aux chercheurs un accès aux données disponibles publiquement jusqu’à il y a trois semaines. X a alors discrètement publié un formulaire Google dans lequel les chercheurs pouvaient demander l’accès. Mais on ne sait pas si quelqu’un y a eu accès, ni sous quelles conditions », a indiqué Mathias Vermeulen, directeur chargé de la politique publique de l’AWO, à Euractiv.
Le badge bleu, qui est utilisé pour identifier les comptes authentifiés, inquiète également. En effet, ce badge est devenu la base de l’abonnement à X, et l’exécutif européen veut savoir si les utilisateurs de la plateforme comprennent qu’il ne s’agit plus de comptes certifiés, mais de comptes payants dont le contenu est boosté en retour.
Enfin, X ne respecterait pas les exigences de transparence en matière de publicité. Les responsables de l’UE estiment que le registre de X listant ses annonces publicitaires en ligne ne fonctionne pas comme il le devrait.
La Commission va maintenant mener une enquête approfondie qui pourrait déboucher sur des engagements contraignants ou sur des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Il n’y a pas de calendrier précis pour la conclusion de la procédure.
X n’a pas répondu à la demande de commentaire d’Euractiv au moment de la publication de cet article.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]