Meta et TikTok vont attaquer la Commission européenne en justice au sujet de la redevance de surveillance annuelle que les entreprises visées par le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) doivent payer.
Meta a annoncé mercredi (7 février) qu’elle intentait une action en justice à propos de cette redevance, et TikTok a confirmé jeudi (8 février) à Euractiv son intention de faire de même.
« Nous soutenons les objectifs du DSA et avons déjà introduit un certain nombre de mesures pour nous aider à respecter nos obligations règlementaires, mais nous ne sommes pas d’accord avec la méthodologie utilisée pour calculer ces frais », a expliqué un porte-parole de Meta à Euractiv.
TikTok a donné une réponse similaire, déclarant « ne pas [être] d’accord avec la redevance et [faire] appel pour un certain nombre de raisons, y compris l’utilisation d’estimations erronées [réalisées par des] tiers concernant notre nombre d’utilisateurs actifs mensuels comme base de calcul du montant total ».
Le porte-parole de TikTok a ajouté que l’entreprise avait tout de même déjà payé la redevance pour se conformer à la législation. Un porte-parole de la Commission européenne a également confirmé à Euractiv que toutes les plateformes désignées avaient « honoré leurs engagements ».
Le coût du DSA
Le DSA, qui entrera en vigueur le 17 février 2024, régit la manière dont les acteurs en ligne doivent traiter les contenus illicites et préjudiciables.
Selon ce nouveau règlement, les plateformes en ligne utilisées par plus de 45 millions d’utilisateurs par mois présentent un « risque systémique » pour la société et doivent par conséquent suivre un régime spécifique de modération des contenus, comprenant des obligations de transparence et de gestion des risques.
Sur la base des données fournies par les plateformes opérant dans l’Union européenne en février dernier, l’exécutif européen a annoncé en avril la première liste de très grandes plateformes en ligne (Very Large Online Platforms, VLOPs) et de très grands moteurs de recherche en ligne (Very Large Online Search Engines, VLOSE) qui sont concernés par le règlement. Cette liste a ensuite été mise à jour à la fin du mois de décembre.
On y retrouve des réseaux sociaux, tels que Facebook et Instagram du groupe Meta, ainsi que TikTok, X et d’autres entreprises comme Amazon.
La Commission a estimé que l’application du DSA coûterait 45,2 millions d’euros à l’UE, raison pour laquelle elle collecte des redevances de surveillance auprès des entreprises figurant sur la liste.
« Le 27 novembre 2023, la Commission a adopté une décision fixant les redevances individuelles auxquelles les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne sont soumis pour les tâches de surveillance et d’application du règlement sur les services numériques », a indiqué un porte-parole de la Commission européenne à Euractiv.
« Toutes les très grandes plateformes en ligne et tous les très grands moteurs de recherche en ligne désignés sont soumis à la redevance de surveillance », a ajouté le porte-parole.
En vertu du DSA, la Commission est habilitée à imposer une redevance annuelle aux entreprises concernées. Toutefois, les redevances peuvent varier considérablement pour chacune d’entre elles.
Une méthodologie imparfaite ?
« Actuellement, les entreprises qui enregistrent une perte n’ont pas à payer [de redevance], même si elles ont une base d’utilisateurs importante ou représentent une plus grande charge réglementaire, ce qui signifie que certaines entreprises ne paient rien, laissant d’autres payer un montant disproportionné du total », a expliqué le porte-parole de Meta à Euractiv.
En octobre dernier, Bloomberg a également rapporté qu’Amazon et X pourraient être en mesure d’éviter de payer des millions d’euros en redevances pour l’application des nouvelles règles en matière de contenu.
Euractiv a contacté Amazon à ce sujet, mais l’entreprise a refusé de commenter.
« Toutes les décisions de la Commission sont soumises à un contrôle judiciaire. Les entreprises ont le droit de faire appel. Notre décision et notre méthodologie sont solides. Nous défendrons notre position devant la Cour », a inidqué un porte-parole de la Commission à Euractiv.
« Il fallait s’attendre à ce que les entreprises intentent des procès concernant certaines parties du DSA », a expliqué à Euractiv Julian Jaursch, directeur de projet pour le groupe de réflexion allemand Stiftung Neue Verantwortung.
« Il n’est pas surprenant qu’une action en justice si précoce concerne les parties [du DSA] relatives à l’argent », a-t-il ajouté, faisant référence à Amazon et Zalando qui avaient déjà contesté leur désignation en tant que très grande plateformes en ligne l’été dernier.
M. Jaursch espère que le dénouement de ces procès permettra d’éclaircir la question, notant que la clareté était cruciale à long terme, car les revenus générés par la redevance de surveillance contribuent à la supervision des plateformes, au bénéfice de millions de consommateurs dans l’UE.
Une mise en œuvre compliquée
Pour faire appliquer le règlement, chaque État membre de l’UE doit nommer un coordinateur national des services numériques (CSN).
Cet aspect du DSA présente toutefois lui aussi des écueils, les eurodéputés craignenant par exemple que le coordinateur hongrois des services numériques ne soit pas totalement indépendant de son gouvernement.
De plus, bien que la date butoir de mise en œuvre du règlement approche à grands pas, la plupart des États membres n’ont pas encore désigné de coordinateur national. Ainsi, l’Allemagne, entre autres, ne devrait pas respecter la date limite du 17 février.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]