La Commission européenne a ouvert une enquête formelle à l’encontre de TikTok en vertu du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) lundi (19 février) pour de possibles infractions dans plusieurs domaines, notamment celui de la protection des enfants.
Le DSA, qui est entré en vigueur le 17 février pour toutes les plateformes opérant dans l’Union, est une législation qui régit la manière dont les acteurs en ligne doivent traiter les contenus illégaux et préjudiciables.
La décision d’ouvrir une procédure formelle est le résultat d’une enquête préliminaire basée sur un rapport d’évaluation des risques envoyé par TikTok à la Commission en septembre de l’année dernière, et sur les demandes de renseignement officielles de l’institution européenne concernant les contenus illégaux, la protection des mineurs et l’accès aux données.
Comme l’a également souligné le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, dans un message publié sur X, l’enquête se concentrera sur l’éventuelle violation des règles de transparence et de protection des mineurs et, partant de là, sur la conception addictive, les limites de temps d’écran, la vérification de l’âge et les paramètres par défaut de la vie privée.
« TikTok a été le premier à proposer des fonctionnalités et des paramètres visant à protéger les adolescents et à empêcher les moins de 13 ans d’accéder à la plateforme, des questions auxquelles l’ensemble du secteur est confronté », a déclaré un porte-parole de l’entreprise à Euractiv.
« Nous continuerons à travailler avec des experts et l’industrie pour assurer la sécurité des jeunes sur TikTok, et nous sommes impatients d’avoir l’opportunité d’expliquer ce travail en détail à la Commission », a ajouté le porte-parole.
La Commission a noté que le respect du DSA inclut l’évaluation et l’atténuation des risques systémiques, mais que les mesures d’atténuation existantes, comme les outils de vérification de l’âge mis en place par TikTok, pourraient ne pas être jugées adéquates ou pleinement efficaces pour répondre à ces préoccupations.
L’exécutif de l’UE souligne également que les exigences du DSA impliquent la mise en œuvre de mesures appropriées et équilibrées pour garantir la vie privée, la sécurité et la sûreté des mineurs, y compris des paramètres de confidentialité par défaut adaptés aux mineurs au niveau de la conception et du fonctionnement du système de recommandation. Le respect des exigences du règlement implique également la mise en place d’un répertoire des publicités diffusées sur TikTok consultable et fiable.
Les efforts déployés par la plateforme pour améliorer la transparence font également l’objet d’un examen minutieux. L’enquête se concentre sur les lacunes potentielles dans l’accès des chercheurs aux données publiques de la plateforme, ce qui est également une exigence du DSA.
La conception addictive
Les plateformes ont été critiquées pour leur conception addictive destinée à inciter les utilisateurs à y passer le plus de temps possible, au moyen de techniques telles que l’effet « terrier de lapin » (rabbit hole), mentionné par M. Breton, avec lequel les algorithmes proposent aux utilisateurs davantage d’un type de contenu spécifique, sachant que ces derniers interagissent plus avec ce contenu.
Le 12 décembre dernier, le Parlement européen a adopté une initiative visant à rendre les plateformes numériques moins addictives avec une grande majorité lors de sa session plénière à Strasbourg.
Protection des enfants
Selon les règles du DSA, les plateformes en ligne utilisées par plus de 45 millions d’utilisateurs par mois (désignées comme de « très grandes plateformes en ligne ») présentent un « risque systémique » pour la société ; elles doivent donc suivre un régime spécifique de modération des contenus, y compris des obligations de transparence et de gestion des risques.
La Commission européenne a annoncé la première liste des très grandes plateformes en ligne (VLOPs) en février 2023 et des très grands moteurs de recherche (VLOSE) en avril, avant de mettre cette liste à jour à la fin du mois de décembre.
La liste comprend également des plateformes de réseaux sociaux, telles que Instagram et Facebook de Meta, TikTok et X.
Lors de la mise à jour de la liste en avril 2023, trois plateformes pornographiques, XVideos, Pornhub et Stripchat, avaient été ajoutées. M. Breton et la vice-présidente exécutive chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, avaient déjà souligné que la protection des mineurs était l’une des priorités de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
En effet, selon un document consulté par Reuters, le commissaire français a déclaré que « la protection des mineurs est une priorité absolue pour l’application du DSA ».
« En tant que plateforme qui touche des millions d’enfants et d’adolescents, TikTok doit se conformer pleinement au DSA et a un rôle particulier à jouer dans la protection des mineurs en ligne », a ajouté le commissaire.
Prochaines étapes
La Commission va maintenant mener son enquête et rassemblera des preuves qui pourraient démontrer que TikTok a commis des infractions à la loi sur la protection des mineurs en ligne.
En ouvrant une enquête formelle, l’exécutif de l’UE peut appliquer, par exemple, des mesures provisoires et des décisions de non-conformité, ou accepter les mesures correctives proposées par TikTok.
Pour l’instant, la Commission ignore quand elle pourra clore la procédure.
Entre-temps, le 7 février, Meta et TikTok ont également confirmé qu’ils poursuivaient la Commission européenne au sujet d’une redevance de surveillance annuelle que doivent payer les entreprises inscrites sur la liste du DSA.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]