La Commission veut achever l’ouverture des réseaux ferroviaires

Bruxelles plaide pour accroître la transparence des conditions d’accès au marché et des incitations tarifaires dans ce secteur. La Commission veut aussi encourager le secteur privé à investir dans des infrastructures, en respectant l’environnement.

La proposition, adoptée vendredi 17 septembre par la Commission, vise à fusionner les trois directives du premier paquet ferroviaire, adopté en 2001, et ses modifications successives, en 2004 et 2007 (deuxième et troisième paquets). Cette «entreprise de simplification et de consolidation législative» doit permettre d’améliorer les services de transports de voyageurs et de marchandises par rail. Trois grandes difficultés avaient été identifiées par la Commission  : le faible niveau de concurrence, une surveillance réglementaire insuffisante et la faiblesse de l’investissement public et privé.

Conflit d’intérêts

«L’Europe est à la pointe de la technologie dans le domaine du rail. Elle est dans le peloton de tête en ce qui concerne la modernité de son réseau ferroviaire. Mais – et c’est un grand mais – l’Europe a besoin de services ferroviaires de meilleure qualité et elle les mérite », a déclaré Siim Kallas, commissaire européen chargé des transports.

Afin d’améliorer ces services, la proposition de directive adoptée entend aller plus loin dans la libéralisation du transport ferroviaire. Elle veut donc promouvoir la transparence des conditions d’accès au marché et des incitations tarifaires pour que le secteur privé investisse dans des infrastructures, en respectant l’environnement.

L’ouverture des marchés nécessite une surveillance, a rappelé la Commission, qui souhaite renforcer le pouvoir des autorités réglementaires ferroviaires nationales, en termes de compétence et d’indépendance. «Dans plusieurs États membres, l’autorité de réglementation ferroviaire dépend du ministère des Transports, qui détient ou contrôle aussi l’entreprise ferroviaire historique, ce qui engendre un conflit d’intérêts manifeste», a déploré l’institution.

Eviter une «compétition débridée»

En France, la loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF) a permis de créer cette autorité de régulation des autorités ferroviaires (Araf). Au terme de deux ans de préparations, l’Araf devrait fonctionner pleinement à partir de décembre 2010.

L’organisme sera présidé par l’ancien député UMP, Pierre Cardo, qui entend jouer un «rôle de juge de paix»dans les conflits. Une taxe sur les péages ferroviaires doit permettre de garantir l’indépendance de l’Araf.

Pour Alain Bonnafous, chercheur au laboratoire d’économie des transports (LET), l’enjeu central est désormais de voir «dans quelle mesure un régulateur peut prendre le pouvoir par rapport à l’opérateur historique».

Le but n’étant pas d’ouvrir la voie à «une compétition débridée, mais à l’utiliser pour qu’il y ait un effort de productivité», explique le chercheur. Alain Bonnafous se dit ainsi «frappé par la situation de statu quo en France», contrairement à ses voisins allemands, britanniques, néerlandais ou plus récemment italiens.

Rassurer les syndicats

Il estime cependant que la France a « un petit peu progressé », comme en atteste la percée des nouveaux entrants, qui atteignent près de 10% de part de marché. « Apparemment, la SNCF a la volonté de jouer le jeu », concède-t-il. L’opérateur a longtemps joué la carte de la «complémentarité» qui revenait à ne pas s’ouvrir à la concurrence.

La création d’un groupe de haut niveau franco-allemand sur le ferroviaire, annoncée par les ministres des Transports français et allemand le 31 août, va dans le sens d’un début d’engagement de la France.

Ce groupe doit «jouer un rôle subtil, en rassurant les syndicats français dans un contexte déjà sensible (la réforme des retraites : ndlr)», précise Alain Bonnafous. Au-delà des déclarations d’ordre très général, le spécialiste des transports ferroviaires Jean-Claude Favin Lévêque, signale «l’homologation des matériels» comme un point de coopération important. Indispensable pour permettre à des compagnies, comme l’opérateur allemand, la Deutsche Bahn (DB), d’étendre leur activité.

Recours contre la France

La proposition de la Commission intervient alors que les directives du premier paquet ferroviaire sont encore mal appliquées. La transposition en droit national aurait du être réalisée avant le 15 mars 2003.

En juin dernier, la France a ainsi été visée, comme douze autres États membres, par un recours déposé auprès de la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission. Les autorités françaises se voient reprocher de ne pas avoir séparé dans les faits le gestionnaire Réseau ferré de France (RFF), et l’opérateur de la SNCF.

La Commission a également adopté le même jour une communication sur l’espace ferroviaire européen unique, et les initiatives qui pourraient être mises en œuvre en la matière ces cinq prochaines années. Elle «entend consulter dans un futur proche toutes les parties intéressées».

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