La privatisation fantasmée de la sécurité sociale en Europe

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Trois mots glissés dans deux textes européens ont suffi à mettre le feu aux poudres : « sécurité sociale obligatoire ». La Commission se défend de vouloir la privatiser, les politiques agitent leur chiffon rouge et les assureurs doutent de l’aubaine.

« Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». L’adage illustre à la perfection le débat qui émerge à Bruxelles sur le sort réservé à la sécurité sociale.

Soulevée par Mediapart, la polémique sur la participation accrue du secteur privé dans la couverture sociale de base a éclaté à la faveur d’un texte sur les marchés publics initialement publié le 20 décembre. Le même jour, la Commission a présenté un autre projet de directive sur les contrats de concession. Ses dispositions sur la sécurité sociale, identiques à celles sur les marchés publics, sont passées encore plus inaperçues.

« Cas très théorique »

Au même titre que la construction de piscines, l’achat de matériel hospitalier, ou les transports urbains, la sécurité sociale pourrait donc faire l’objet d’un appel d’offre ou d’une délégation de service public. Seule différence, la Commission n’impose pas le recours à la mise en concurrence. Elle l’évoque comme un moyen de couvrir divers besoins, sans remettre en cause le bien-fondé du modèle public décliné en Europe (sécurité sociale en France, National Health Service au Royaume-Uni, servizio sanitario nazionale en Italie…)

Certains «s’inquiètent pour rien, il faut lire les textes», dédramatise Pierre Bauby, spécialiste des services publics en Europe et professeur à Sciences Po. «L’article 75 est clair.» Il fait référence aux pouvoirs publics «qui entendent passer» un marché. «Cela ne concerne donc que les États qui décident d’ouvrir à la concurrence la sécurité sociale», assure le chercheur.

La Commission, qui n’impose pas le modèle privé, chercherait-elle à encadrer des pratiques concurrentielles déjà présentes dans l’UE ? « Nous n’avons pas d’exemples. Le cas d’un État membre qui choisirait cette voie est très théorique », reconnaît Stefaan De Rynck, porte-parole du commissaire Michel Barnier en charge du dossier.

Une ouverture anticipée depuis longtemps ?

La Commission, qui a tenu à publier un droit de réponse en réaction à l’article de Mediapart, se retranche derrière les précédentes directives européennes sur les marchés publics. Celles-ci faisaient déjà mention de la sécurité sociale, assure-t-elle.

Loin de lever le malentendu, l’examen attentif des textes ajoute à la confusion. La sécurité sociale serait très implicitement comprise dans une rubrique fourre-tout intitulée « autre services ». Mais les anciennes directives de 1992, 2004 et 2009 ne citent pas la sécurité sociale obligatoire nommément.

Ces ambiguïtés ravivent la méfiance des acteurs publics, préoccupés par les intentions réelles de la Commission. Dans les organismes de sécurité sociale, certains anticipent déjà des recours potentiels devant la Cour de Justice de l’UE, qui pourrait être tentée de donner gain de cause aux défenseurs de la concurrence sur le marché européen. 

D’autres n’hésitent pas à grossir le trait, en le mâtinant d’idéologie. Horrifiées par la foi dans le marché de la Commission, les Cassandre anti-libérales organisent la riposte : « La France devrait mettre fin au monopole légitime dont bénéficie la sécurité sociale, qui serait concurrencée par des entreprises privées à but lucratif, s’est alarmé le sénateur communiste Guy Fischer lors d’un débat sur le traité européen de stabilité budgétaire le 11 octobre. Les pouvoirs publics devront choisir les moins chers, les moins-disant sociaux. Ce projet de directive signerait la mort de la sécurité sociale telle qu’imaginée par le CNR (Conseil national de la résistance, ndlr). »

« La Commission manque de sens politique »

L’impopularité de l’Europe grandit à mesure que la crise se prolonge. Or, encore une fois, «la Commission manque de sens politique et tend les verges pour se faire battre», réagit Laurent Ghekiere, fondateur d’un collectif sur les services sociaux en Europe et représentant de l’Union sociale pour l’habitat à Bruxelles.

Quelques précautions auraient pu, selon lui, éviter à la Commission de se faire souffler dans les bronches. L’UE accepte en effet que la sécurité sociale ait une existence distincte des services marchands, puisqu’elle répond à de larges besoins auxquels le secteur privé ne saurait faire face.

Les âpres débats sur la directive services, qui vise à libéraliser de très nombreux secteurs, ont ainsi abouti, en 2006, à l’exclusion des services « non économiques » du champ du texte. Le Traité de Lisbonne a abondé dans le même sens, reconnaissant la particularité de ce type de prestation. Or, dans ses propositions de directives, l’exécutif européen fait l’impasse sur le caractère « non économique » que les États sont libres de donner à leur régime obligatoire de sécurité sociale.

« Sans référence à cette condition préalable, on peut croire que ces services relèvent a priori du champ de la directive ou que c’est une pratique courante dans l’UE, ce qui est faux pour la sécurité sociale, considérée comme un service non économique d’intérêt général dans les États », poursuit Laurent Ghekiere.

Le privé déjà associé à la gestion du régime obligatoire

Plusieurs raisons invitent à garder son sang froid. En tant que co-législateurs, les parlementaires européens ont toute latitude pour modifier les textes.

L’eurodéputé centriste Robert Rochefort propose par exemple le rétablissement de la liste des services définie en 1992.

Le rapporteur du texte, l’eurodéputé belge Marc Tarabella (S&D) se montre de surcroît hostile à l’orientation prise par la Commission et veut insister sur la liberté de « fournir des services sociaux et de les organiser sans avoir recours à une procédure de passation d’un marché public ». Des amendements de compromis, attendus pour la fin du mois, permettront de clarifier la position des députés.

« Les discussions se poursuivent », fait-on savoir au bureau de l’eurodéputé UMP Philippe Juvin, rapporteur du texte sur les concessions. Les acteurs concernés ont tiré la sonnette d’alarme tardivement, mais des amendements oraux peuvent encore être déposés. La Commission commence elle aussi à bouger, en proposant de modifier légèrement le texte afin de lever les malentendus, rapporte un fonctionnaire français.

La tornade libérale est d’autant moins attendue que le modèle français a déjà entrouvert la porte au privé. « Un certain nombre de mutuelles gèrent la partie assurance maladie obligatoire des étudiants, des enseignants », rappelle Alain Rouché, directeur santé de la Fédération française des sociétés d’assurance. Des organismes conventionnés couvrent par ailleurs les agriculteurs, les travailleurs indépendants, etc.

Les assurances ne veulent pas remplacer la sécurité sociale

Les assureurs se pourlèchent-ils déjà les babines à l’idée de grapiller des parts de marché à la sécurité sociale, aujourd’hui largement déficitaire ? « Il n’y a pas, à ma connaissance, de vélléités d’aller sur la gestion de régimes obligatoires », fait remarquer M.Rouché.

Et cette architecture n’est pas près de s’inverser. Principal bras financier, la sécurité sociale rembourse environ 76% des dépenses de soins et biens médicaux. Les organismes complémentaires couvrent 13,5%, le reste étant à la charge des ménages. « Si l’on évolue un peu plus vers les complémentaires, la progression ne peut être que très faible », estime Alain Rouché, compte tenu du poids des dépenses annuelles d’assurance maladie, estimées à plus de 160 milliards d’euros.

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