Libéralisation du rail : la Commission outrepasse ses pouvoirs, selon des sénateurs

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Pour exister, les holdings ferroviaires devront recevoir le satisfecit de Bruxelles sous peine d’être privées de pénétrer d’autres marchés. Auteur d’une résolution, le sénateur PS Roland Ries redoute des décisions arbitraires.

Dans la bataille du rail, les Etats réfractaires au modèle proposé par Bruxelles ont remporté la première manche : ils ont obtenu la clémence de la Commission européenne sur le maintien du modèle intégré.

En clair, le gestionnaire d’infrastructures peut cohabiter aux côtés de l’opérateur historique, à l’image de ce qui est pratiqué outre-Rhin et dont la France souhaite s’inspirer. Mais sur des dossiers aussi complexes, le diable se cache souvent dans les détails et la deuxième manche promet d’être serrée.

Dans ses propositions, la Commission contrebalance la persistance de holdings ferroviaires en introduisant des conditions qui leur sont moins favorables.

Une fois le pôle public créé, un entreprise comme la SNCF pourra être concurrencée par d’autres opérateurs « mais la réciproque ne serait pas assurée », regrette Roland Ries, sénateur-maire PS du Bas-Rhin à l’origine d’une résolution européenne sur la réforme européenne du rail (4e paquet) adoptée le 27 février.

Dès 2019, les transporteurs ne participant à aucune holding pourront pénétrer le marché français du rail.

Une échéance qui pourrait être retardée pour les opérateurs relevant du modèle intégré s’ils « n’ont pas d’abord convaincu la Commission de la mise en place des garanties appropriées assurant l’indépendance juridique, financière et opérationnelle requises ».

Un pouvoir d’appréciation manifestement trop large au goût de l’élu, qui redoute la « grande incertitude » résultant des décisions de la Commission européenne.

Dans son projet de réforme, celle-ci avait dressé une liste de garde-fous pour prévenir les conflits d’intérêts (organes de direction distincts, séparation comptable, prises de participation interdites, bases informatiques dissociées etc). C’est à l’aune de toutes ces exigences que la Commission pourra juger de la compatibilité des holdings avec le 4e paquet ferroviaire.

Elle pose en outre un verrou supplémentaire en interdisant la création de nouveaux groupes intégrés une fois les directives européennes mises en oeuvre.

Un autre motif de désaccord pour les sénateurs, partisans d’un système plus souple où les Etats auraient « la faculté de supprimer ou de créer des structures intégrées ».

« Alors que la Commission propose d’imposer des obligations draconiennes, rien ne justifie l’interdiction définitive de créer une nouvelle structure en holding. Pareille impossibilité serait contraire au principe de subsidiarité, notamment en ce qu’elle excède la mesure nécessaire pour atteindre le but fixé », argue le sénateur socialiste.

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