« Les règles sur les dépenses publiques sont le véritable challenge de la politique de cohésion »

Pour la présidente de la région Ombrie, conclure un accord-cadre sur les ressources et les règles de la politique de cohésion avant la fin du mandat du Parlement européen est une priorité.

Catiuscia Marini est présidente de la région Ombrie en Italie et rapporteure du Comité des régions sur le « règlement sur les dispositions communes ».

Y a-t-il un danger que la flexibilité conduise à un affaiblissement de l’audit et finisse par diminuer la responsabilité des programmes de cohésion ?

Nous avons commencé à examiner en détail ce règlement afin de préparer notre avis, et je ne pense pas que la flexibilité compromettra la gestion transparente des fonds, réduira la qualité du suivi des initiatives financées par les programmes ou entravera l’évaluation des étapes intermédiaires que nous effectuons au cours de l’audit.

L’introduction d’une certaine flexibilité peut répondre à un certain nombre d’exigences de programmation tant pour les États membres que pour les régions. Il est clair que nous devons maintenir la capacité de la politique de cohésion à s’attaquer à des problèmes spécifiques, et en particulier à se concentrer sur les aspects structurels du développement. Ce serait une erreur si la flexibilité réduisait les attentes de la politique de cohésion, car cette politique doit utiliser des projets et des programmes complexes pour remédier aux faiblesses existantes dans les régions d’Europe.

La flexibilité est donc utile lorsqu’il s’agit de concevoir des programmes opérationnels régionaux, à condition qu’il n’y ait pas de diminution de l’impact attendu des investissements.

Au cours de la prochaine période de programmation, l’Italie bénéficiera d’un soutien financier accru. Toutefois, le cofinancement augmente également. Cela peut-il créer des problèmes de mise en œuvre ?

L’Italie devrait pouvoir compter sur une augmentation des ressources, car la crise économique et sociale des dernières années a affaibli sa capacité de production et sa cohésion sociale. Il y a maintenant plus de régions avec un PIB par habitant inférieur à la moyenne européenne et des taux de chômage plus élevés qu’au cours de la précédente période de sept ans. Ainsi, au cours du prochain mandat de sept ans, il est évident que nous devons nous diriger vers une augmentation des ressources.

La réforme de la politique de cohésion inquiète les régions

Les villes et régions européennes sont toujours déroutées par les messages contradictoires sur l’avenir de la politique de cohésion.

Dans cette situation, le cofinancement dans le cas de l’Italie est très délicat. Le gouvernement italien doit croire en la politique de cohésion et allouer des ressources financières suffisantes pour soutenir la croissance de la capacité d’investissement rendue possible par les Fonds structurels. Toutefois, même avec la garantie que les ressources de cofinancement seront disponibles tout au long des sept années, des problèmes subsistent en ce qui concerne les règles actuelles de gestion des ressources publiques nationales et locales, ce qui peut ralentir la mise en œuvre de la politique de cohésion.

Nous l’avons déjà vu au cours de la législature actuelle : les règles sur les budgets régionaux introduites en 2015 ralentissent l’utilisation des Fonds structurels. La programmation régionale est désormais basée sur des exercices financiers individuels, ce qui crée évidemment des problèmes lorsqu’il s’agit de gérer des programmes pluriannuels tels que ceux relevant de la politique de cohésion.

J’ai donc le sentiment que le plus grand problème de l’Italie ne sera pas de trouver les ressources nécessaires au cofinancement ; le vrai défi sera les règles régissant la gestion de toutes les dépenses publiques – y compris le cofinancement. Si nous ne trouvons pas de réponse, les dépenses seront plus lentes et inefficaces malgré l’augmentation des ressources disponibles.

Dans la nouvelle proposition, la coopération maritime transfrontalière sera supprimée. Pensez-vous qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction ou que cela minimise la valeur des frontières maritimes ?

Cette proposition budgétaire est plus ambitieuse, car elle concentre les ressources sur quelques domaines clés tels que la recherche et l’innovation, la politique migratoire et les frontières. Cependant, et inévitablement compte tenu des nouvelles exigences, les ressources sont également en cours de réorganisation.

Les eurodéputés tentent de défendre « un budget ambitieux » pour la politique de cohésion

Les eurodéputés appellent dans une résolution à maintenir un budget ambitieux pour cette politique, menacée de coupes budgétaires dans le prochain cadre financier pluriannuel.

Des ressources suffisantes doivent être dégagées pour les projets de coopération fondés sur le principe de subsidiarité, qui visent à faire des régions (notamment frontalières et transfrontalières) le moteur des politiques de développement, comme pour les grands programmes maritimes. Dans ces conditions, la dimension régionale prévaudra, avec une programmation visant à renforcer l’intégration économique et sociale naturelle.

Nous verrons sur quoi tout cela débouchera, mais nous pouvons déjà voir qu’il y a un risque de recul. Le danger est que ces programmes ne traduisent pas une dimension régionale, mais qu’ils soient guidés par le montant des ressources que les gouvernements nationaux décident de mobiliser pour que la coopération entre les pays prenne le pas sur l’intégration régionale. Les régions examineront cette question très attentivement, car la politique transfrontalière et de coopération a été façonnée par des exigences spécifiques liées à la mobilité naturelle des travailleurs et des étudiants et les similitudes entre les systèmes économiques et productifs des régions voisines, même lorsqu’elles font partie de pays différents.

Nous pouvons le constater dans les zones situées à la frontière entre la Belgique et la France, entre la France et l’Allemagne, et entre l’Italie et l’Autriche. L’intégration régionale a intégré les relations entre les communautés et a réussi à surmonter les frontières politiques qui séparaient traditionnellement ces pays.

La remise en cause de la coopération interrégionale – en particulier la coopération transfrontalière – pourrait mettre en péril le développement économique et social. L’impact de ces choix devrait également être examiné à la lumière d’un dialogue au cours duquel un certain nombre des principes fondateurs de l’UE dans le domaine des frontières nationales sont remis en question. Il existe un risque réel que l’UE soit affaiblie et que la coopération naturelle entre les communautés et les régions – la cohésion locale et régionale – soit paralysée. En tant que régions européennes, nous travaillerons très attentivement sur cette question intéressante.

Pensez-vous qu’il y aura une décision finale sur la cohésion avant les élections européennes de 2019 ?

Oui : je pense qu’un calendrier sera fixé pour parvenir à un accord-cadre sur les ressources et les règles avant l’expiration du mandat actuel. Nous l’espérons, car nous savons à quel point il est important d’assurer la continuité des politiques d’intégration européenne. La politique de cohésion est un outil de coopération, d’intégration et de dépassement des divisions entre les régions européennes.

Les développements politiques en Europe affaiblissent le projet européen. Ceux d’entre nous qui soutiennent la politique de cohésion doivent veiller à ce que ces décisions soient prises au cours de la législature actuelle, en partie pour aborder un certain nombre de questions qui seront importantes pour la campagne électorale du Parlement européen. Je suis convaincu que toutes les institutions s’efforceront d’y parvenir, en respectant un calendrier serré.

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