Paul Dühr:« La fiscalité est une priorité de la présidence luxembourgeoise »

Paul Dühr, ambassadeur du Luxembourg en France et à Monaco.

A la tête du Conseil de l’Union européenne pour les 6 prochains mois, le Luxembourg veut trouver une solution qui permette à la Grèce de rester dans la zone euro, explique l’ambassadeur du Luxembourg en France qui participe, vendredi 10 juillet à un petit-déjeuner-débat au Sénat organisé par le Mouvement Européen France.

Paul Dühr est l’ambassadeur du Luxembourg en France et à Monaco, ainsi qu’auprès de l’OCDE, le l’UNESCO et de l’OIF.

Comment envisagez-vous une éventuelle sortie d’un pays de l’Union économique et monétaire ?

L’intégrité de la zone euro et de l’Union européenne a toujours été notre premier objectif. C’est ce principe qui nous guidera dans la situation actuelle. En tant que présidence du CUE [Conseil de l’Union européenne], notre rôle sera d’écouter, de jouer les intermédiaires et de construire des ponts entre les différentes positions. Nous espérons qu’il sera possible de trouver une solution qui permette à la Grèce de rester dans la zone euro.

L’enjeu de l’immigration divise fortement les États membres de l’UE, notamment sur l’approche à adopter face aux réfugiés demandant l’asile politique. La Commission insiste sur la nécessite de renvoyer les réfugiés économiques chez eux. Quelle est la position du Luxembourg dans ce contexte ?

Sur ce sujet comme sur d’autre, c’est à la fois la crédibilité et la solidarité européenne qui sont mises à l’épreuve. Pourtant, les solutions ne peuvent être que communes. Elles passent notamment par une gestion intégrée des frontières extérieures dans le respect de la Charte des droits fondamentaux et par la mise en œuvre d’un système commun européen d’asile. Il s’agit ici d’adopter une position équilibrée c’est-à-dire une position qui allie le respect des libertés (de circulation notamment), le souci de justice et le besoin de sécurité, et qui, ce faisant concilie les impératifs humanitaires et la nécessité d’une politique d’immigration efficace. Notre approche se doit d’être globale aussi. Il faut certes poursuivre la lutte contre les trafiquants, qui continuent à drainer des milliers de personnes dans des conditions affreuses vers les côtes de la Méditerranée. Mais il est tout aussi essentiel de faire le lien entre les phénomènes migratoires et la politique de développement pour attaquer le problème à la base. Une meilleure politique de coopération avec les pays touchés par des conflits armés ou des crises humanitaires est nécessaire. C’est ce que le Luxembourg s’efforce de faire en investissant 1% de son revenu national brut dans sa politique de coopération.

Le Luxembourg a permis à des entreprises internationales de bénéficier de taux d’imposition très faibles comme l’ont montré la publication des rescrits fiscaux de nombreuses entreprises fin 2014. Quelle crédibilité allez- vous avoir pour mener à terme les négociations concernant les nouvelles lois européennes contre l’évasion fiscale ?

La grande majorité des pays de l’OCDE et de l’UE dont le Luxembourg accorde des rescrits fiscaux aux contribuables dans un souci de prévisibilité et sécurité juridiques; il s’agit d’une confirmation de l’interprétation et application de la loi. Aucun avantage qui ne soit prévu par la loi ne peut être consenti à un contribuable à travers l’émission d’une décision anticipée.

C’est l’interaction entre les règles et les pratiques des différents États, combinée aux règles internationales et à l’application des conventions de non double imposition qui peut déboucher sur des situations d’imposition très légère, voire nulle, qu’il y ait d’ailleurs ou non décision anticipative (alors que l’imposition en tant que telle restera toujours la même indépendamment de l’émission d’une décision anticipative). L’analyse ne saurait dès lors se limiter au rôle joué par un seul pays.

Le Luxembourg partage l’analyse qu’il n’est pas acceptable qu’une entreprise donnée puisse se prévaloir des règles internationales pour échapper à toute imposition ou réduire excessivement sa charge de l’impôt.

Ce sujet très important fait l’objet depuis deux ans de travaux très complexes au niveau du G20 et de l’OCDE, mais aussi de l’UE ; le Plan d’action de la Commission européenne s’inscrit dans la lignée de ces travaux. Le Luxembourg soutient pleinement ces travaux et nous espérons aboutir dans les prochains mois à des règles de fiscalité internationale plus adaptées à l’économie mondialisée du XXIème siècle.

La fiscalité est donc, sans surprise, une des priorités de la Présidence UE et l’échange automatique de « rulings » est l’un des dossiers fiscalité dont nous allons, dans la mesure de nos possibilités en tant que présidence, faciliter l’avancement pendant les six prochains mois, afin d’aboutir à une directive européenne d’ici fin 2015.

La Commission européenne a récemment publié une liste noire des paradis fiscaux comportant une trentaine de pays. L’île Maurice estime notamment que le Luxembourg aurait dû y figurer Est-ce que le Luxembourg approuve cette liste ?

Sous présidence luxembourgeoise et dans la lignée du plan d’action de la Commission, les travaux se poursuivront au Conseil sur les sujets UE-BEPS.

La présidence luxembourgeoise a pris note de l’annexe au plan d’action de la Commission que vous évoquez. La Commission y a publié une liste de juridictions jugées non-coopératives. Cette liste est une compilation des listes existantes au niveau national dans les différents États membres.

Dans l’objectif de veiller au respect des principes de bonne gouvernance en matière fiscale (transparence, échange d’informations, compétition loyale), les discussions auront lieu, dans les enceintes du Conseil sous présidence luxembourgeoise, sur les meilleurs moyens de promouvoir ces principes dans des pays tiers, en particulier dans les juridictions non coopératives. Ce faisant, le Luxembourg veillera à ce que les normes à élaborer par l’UE et au sein de l’OCDE ainsi que des différents forums lancés par le G7 et le G20, seront uniformes. Il faudra éviter que les organisations internationales engagées sur ces sujets aboutissent à l’élaboration de normes non harmonisées, voire, dans le pire des cas, contradictoires.

Il est vrai que, dans le cadre de l’évaluation faite en 2013 par le Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations, le Luxembourg a été considéré comme « non conforme » aux standards d’échange d’informations sur demande. Cela dit, sur la base des recommandations faites au Luxembourg, le gouvernement a adapté le cadre juridique en vue d’un échange d’informations plus efficace et pour plus de transparence. Une réévaluation est en cours et nous obtiendrons une nouvelle notation d’ici la fin de l’année. Depuis, nous nous sommes aussi engagés à mettre en œuvre d’ici 2017 l’échange automatique d’informations et figurons parmi le groupe des « early adopter ». Nous encourageons toutes les juridictions à faire de même.

La Commission souhaite modifier la directive sur le droit d’auteur dans le cadre du marché numérique. Le Luxembourg a jusqu’alors défendu une position très protectrice pour les auteurs qui a notamment entraîné une harmonisation générale de la durée du droit d’auteur à 70 ans. Comment envisagez-vous le sujet aujourd’hui ?

Il est important d’attendre de voir les propositions concrètes de la Commission avant de se prononcer sur celles-ci. Le Luxembourg se félicite de la stratégie pour un marché numérique (Digital Single Market, DSM) que la Commission a lancée le 6 mai 2015 et qui place le numérique en haut de l’agenda. Dans ce contexte, le Luxembourg défend l’élimination des restrictions à la libre circulation, qui sont paradoxalement plus flagrantes encore dans le monde en ligne que dans le monde des biens physiques. In fine, le Luxembourg souhaite augmenter et faciliter l’accès aux contenus légaux.

Durant 6 mois, l’UE aura un président de la Commission ET une présidence tournante de l’UE luxembourgeois. Quel impact cela peut-il avoir sur le Luxembourg ?

La Commission représente l’intérêt général de l’UE. Elle agit indépendamment des gouvernements des États membres, qui sont représentés par la présidence du CUE. Que le président de la Commission soit le ressortissant du pays qui prendra la présidence tournante du CUE pendant les prochains six mois est complètement fortuit et n’aura aucune incidence ni sur le fonctionnement et le positionnement de la Commission européenne, ni sur celui de la présidence du CUE.

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