Pologne. L’état de droit et l’avortement ne font pas bon ménage

Un referendum sur l’avortement au vu des circonstances actuelles ne permettrait pas d’amorcer une discussion réelle et approfondie, d’après le médiateur polonais des droits civiques Adam Bodnar. [EPA-EFE/WOJCIECH OLKUSNIK]

Un referendum sur l’avortement au vu des circonstances actuelles ne permettrait pas d’amorcer une discussion réelle et approfondie, d’après le médiateur polonais des droits civiques Adam Bodnar. Un entretien d’Euractiv Pologne.

Adam Bodnar est avocat et défenseur des droits de l’homme d’origine polonaise. Il est médiateur des droits civiques pour la République de Pologne depuis 2015.

La Pologne possède, depuis 1993, l’un des cadres juridiques les plus stricts de toute l’Europe en matière d’avortement. Le Tribunal constitutionnel du pays a désormais déclaré que l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en cas de malformation du fœtus était anticonstitutionnelle. Pensez-vous que l’arrêt rendu est, lui, conforme à la Constitution polonaise ?

En matière d’avortement, l’état de droit a été bafoué en Pologne. Jusqu’à présent l’IVG était autorisée dans trois cas. Premièrement, si le fœtus représente un grave danger pour la vie ou la santé de la femme enceinte. Deuxièmement, si la femme enceinte a été victime d’inceste ou de viol. Troisièmement, si le fœtus présente des malformations graves et irréversibles. À l’heure actuelle, l’accès à l’avortement demeure restreint pour de nombreuses femmes.

C’est pourquoi il n’y a que quelques centaines d’interventions médicales par an, une estimation relativement basse pour un pays qui compte 38 millions d’habitants. Ce problème a déjà été porté plusieurs fois à l’attention de la Cour européenne des droits de l’homme. Les affaires comme celles de Alicja Tysiąc, R. R., P. et S. contre la Pologne ont prouvé que nous ne parvenions pas à respecter ce droit.

Les nombres dont vous faites mention ne sont que des statistiques officielles. En réalité, les cas d’avortements sont plus nombreux…

Exact, il ne s’agit que des chiffres officiels. Nous observons désormais deux phénomènes sociaux simultanés : d’un côté, les interruptions de grossesse secrètes ayant lieu sur le territoire polonais ; de l’autre côté, le « tourisme de l’avortement », les prises en charge se faisant principalement en Allemagne ou Slovaquie.

Parallèlement, en raison du recours massif à la « clause de conscience », certaines provinces polonaises ne présentent plus aucune possibilité d’avortement légal, comme c’est le cas dans la région des Basses-Carpates.

Il s’agit non seulement d’un problème sur le plan juridique, mais également sur le plan social. Il met en exergue une stratification sociale. Les femmes plus aisées dans les villes plus grandes pourraient avoir un meilleur accès à l’IVG, grâce au tourisme de l’avortement, et ce à l’inverse des femmes dans les régions plus rurales.

Ces femmes veulent-elles réellement être aidées ?

Je ne sais pas si elles veulent être aidées, mais je pense que la loi devrait prendre en compte les différentes situations humaines afin d’être appliquée de manière équitable.

Toutefois, la décision du Tribunal constitutionnel vient saper ce qui était possible jusqu’à présent, même à minima. De plus, l’arrêt a été rendu dans ces circonstances particulières, tandis que le franchissement des frontières s’accompagne désormais d’un confinement ou d’autres restrictions de mouvements en raison du nouveau coronavirus.

Le tourisme de l’avortement est donc devenu plus compliqué à l’heure actuelle. D’où les manifestations.

Pensez-vous que la décision du Tribunal vienne renforcer les inégalités existantes ?

Oui. La question se pose alors : dans quelle mesure faut-il prendre cet arrêt au sérieux ? De telles décisions devraient être confiées au Parlement et non au Tribunal constitutionnel.

Cependant, avant tout, des solutions comme celles apportées en Irlande valent la peine d’être examinées. J’ai étudié le concept d’« Assemblée citoyenne », en fonction en Irlande en 2016-2017. Il s’agissait d’une bonne façon pour trouver une solution, mais surtout pour comprendre les différentes facettes du problème relatif à l’accès à l’avortement au sein de la société.

Les pro-avortements et les opposants parlent d’un referendum en la matière. Pensez-vous que l’interruption de grossesse devrait être sujette à une telle procédure ?

À l’heure actuelle, les deux parties tentent de trouver une échappatoire. Les politiques ont ceci de commun qu’ils semblent être tous très disposés à résoudre le problème par l’intermédiaire d’un simple slogan.

Lors de la réunion, dimanche (25 octobre), du Conseil social organisé au bureau de l’Ombudsman, il a été décidé que les interruptions de grossesse n’étaient pas matière à referendum. Il ne ferait qu’accroître les divisions sociales, car l’essence même de la campagne lancée à cet effet serait basée sur celles-ci.

De surcroît, amorcer un referendum sur l’avortement dans les conditions actuelles, où le parti au pouvoir dispose de possibilités illimitées de propagande et de débat dans les médias publics, ne laisserait pas de place à une discussion réelle et approfondie. Je suis d’accord avec Marta Lempart (militante féministe).

La Pologne est l’un des signataires de la Déclaration du Consensus de Genève, qui promeut l’importance fondamentale de la famille et de la protection de l’enfant avant et après la naissance. Pensez-vous que ce qui se passe dans le pays s’inscrit dans le cadre d’un mouvement international plus large ?

Tout à fait. Nous subissons des pressions depuis plusieurs années pour renforcer les valeurs chrétiennes, la loyauté à la famille, la fidélité à la patrie et la protection des valeurs traditionnelles liées au concept de nation.

Je pense que le parti au pouvoir en Pologne (Droit et justice, PiS) reprend certaines caractéristiques que nous retrouvons dans les actions de l’« Alt-right » américain ou dans les agissements de Viktor Orban en Hongrie et Jair Bolsonaro au Brésil.

Rappelez-vous, il y a deux ans, nous parlions des menaces présumées de l’idéologie LGBT pour la famille polonaise. Désormais les parlementaires du PiS se sont rendu compte que ce sujet ne leur rapportait pas d’électeurs. Ils se sont donc tournés vers l’idéologie de genre.

Les discussions actuelles à Varsovie traitent de l’éducation sexuelle dans les écoles, la Convention d’Istanbul sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et les violences domestiques, la fécondation in vitro, la communauté LGBT et l’avortement.

La situation actuelle pourrait-elle aboutir à une interdiction totale de l’avortement en Pologne ?

Je pense que de nombreux anti-avortement seraient en faveur d’une interdiction totale. Cette tendance fait partie d’un mouvement international plus important, ce qui a sans doute influencé la position du Tribunal constitutionnel. Ce qu’il se passe actuellement dans les rues, toutefois, montre que l’avis de la population et tout à fait différent. Peut-être allons-nous assister à une percée dans les discussions sur les droits génésiques.

Pensez-vous que les manifestations actuelles influenceront les autorités ? Comment le gouvernement pourrait-il apporter des modifications d’après les demandes des manifestants ?

Je ne connais pas la réponse à votre deuxième question, car je pense que si les autorités perçoivent les arrêts du Tribunal comme contraignants, elles sont désormais confrontées à un autre problème. Que faire de ce jugement et comment aborder les manifestations ? C’est un problème qui incombe à ceux au pouvoir et non à ceux chargés de les sortir de cette impasse. Toutefois, ce sont les plus grandes manifestations depuis celles de 2017 sur l’indépendance du système judiciaire.

Mais, la situation n’est pas la même. Cette fois-ci, les manifestations se propagent dans tout le pays. De plus, elles concernent principalement une génération plus jeune. En observant les manifestations à Lębork, Łuków et dans les Basses-Carpates, je pense qu’une solution rapide ne sera pas suffisante pour apaiser les tensions. Il s’agit de manifestations sociales plus profondes, qui nécessiteront une refonte de la stratégie polonaise en matière des droits génésiques et de l’éducation sexuelle.

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