La loi d’amnistie controversée visant à gracier les dirigeants séparatistes et leurs partisans pour les actions illégales commises entre 2012 et 2023 fera l’objet d’un ultime débat au parlement espagnol ce mardi (30 janvier) à 15h.
C’est la dernière occasion pour les partis au pouvoir, le Parti socialiste-ouvrier espagnol (PSOE, Socialistes & Démocrates européens) et la plateforme de gauche Sumar, ainsi que les forces séparatistes catalanes et basques, d’apporter des amendements à ce texte de loi controversé, que l’opposition de droite et d’extrême droite juge anticonstitutionnel.
Cette loi prévoit notamment d’abandonner les poursuites liées à la tentative sécessionniste de 2017, lorsqu’un référendum illégal avait été organisé.
L’un des points les plus sensibles du projet de loi est l’amnistie de certaines personnes ayant commis des actes qui pourraient être qualifiés de « terroristes » par les magistrats, selon EFE, média partenaire d’Euractiv.
Mardi dernier (23 janvier), la commission de la justice du parlement espagnol a approuvé des amendements au texte convenus entre le PSOE, le parti séparatiste de droite Ensemble pour la Catalogne (JxCat) et la formation séparatiste catalane de la Gauche républicaine de Catalogne (ERC). Le soutien de ces petits partis au parlement est essentiel pour garantir la stabilité de l’exécutif, qui n’a pu obtenir la majorité aux dernières élections.
Les amendements et modifications du texte adoptés mardi seront intégrés au texte final, qui sera ensuite voté au sénat, où le Partido Popular (PP, Parti populaire européen), principale force d’opposition, dispose d’une majorité et a juré de le bloquer.
L’une des parties du texte qui pourrait encore être modifiée ce mardi est l’article 2, qui traite des délits pour lesquels les personnes condamnées ne pourraient bénéficier de l’amnistie.
Le projet de loi initial — présenté par le PSOE en novembre 2023 — excluait les délits terroristes de la possibilité d’amnistie « tant qu’il y a un jugement définitif » sur le cas spécifique.
Cependant, dans le texte approuvé mardi dernier par le PSOE et JxCat, la référence à cette notion de « jugement définitif » a été supprimée. Il est toutefois indiqué que les actes de terrorisme qui ont entraîné de graves violations des droits humains de manière manifeste et avec une intention directe de nuire ne pourront pas être amnistiés.
Ces derniers mois, le PP et le parti d’extrême droite Vox ont organisé plusieurs manifestations dans les plus grandes villes d’Espagne. Ils ont également annoncé qu’ils allaient saisir la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et la Cour de justice de l’Union européenne à ce sujet.
