La loi autrichienne contre la haine en ligne fait craindre un blocage excessif des contenus

[EPA-EFE | Andy Wenzel]

Le gouvernement autrichien souhaite que les plates-formes soient plus impliquées dans la lutte contre le contenu illégal en ligne. À cet égard, la loi allemande « NetzDG » offre-t-elle un bon exemple à suivre ? Un article d’Euractiv Allemagne.

Vienne ne souhaite pas attendre Bruxelles concernant la lutte contre la haine sur internet. Alors que la Commission doit se réunir en automne pour présenter sa proposition du Digital Services Act (DSA), visant à réglementer les plates-formes en ligne, le gouvernement autrichien souhaite présenter sa propre loi en la matière. Les plates-formes en ligne seront tenues de supprimer le contenu illégal dans un délai déterminé. De plus, toutes les entreprises concernées devront nommer leurs représentants mandatés, et ceux-ci auront pour mission de garantir que les plaintes et les sanctions soient envoyées à une seule et même personne.

La loi, dont la proposition a été envoyée ce jeudi aux partenaires verts de la coalition gouvernementale, devrait déjà être examinée la semaine prochaine, a confirmé un porte-parole de Karoline Edstadler (ÖVP, parti populaire autrichien), la ministre autrichienne chargée de l’UE et de la Constitution qui avait travaillé à son élaboration avec son homologue à la Justice, Alma Zadic (Verts).

Selon Thomas Lohninger, directeur d’« epicenter.works », une ONG spécialisée dans la politique numérique, cette loi sera concoctée à hâte. Cependant, il n’est pas complètement opposé à l’idée de réglementer le contenu des plates-formes numériques et pense qu’une avancée nationale à ce propos est pleine de sens. En effet, alors que la première proposition DSA par l’exécutif européen ne sera disponible qu’en automne, la haine en ligne est un problème qu’il convient d’endiguer rapidement. Par ailleurs, M. Lohninger voit également d’un bon œil la désignation de représentants mandatés.

L’utilisation abusive de données personnelles en ligne inquiète les citoyens européens

D’après une nouvelle étude européenne, plus d’un citoyen européen sur deux s’inquiète de l’utilisation abusive de ses données en ligne par les fraudeurs et les pirates informatiques.

Les plates-formes comme officiers de sécurité

À l’heure actuelle, la loi autrichienne demeure encore incomplète. Mais, les aspects déjà connus lui font « mal au ventre », comme l’évoque le directeur d’epicentre.works. En cas de scénario catastrophe, il soulève deux risques : un blocage excessif et une pression démesurée pour les petites entreprises.

La loi autrichienne prend exemple sur la loi allemande « NetzDG » qui vise, entre autres, à sanctionner le contenu haineux sur les réseaux sociaux. Les utilisateurs remarquent des contenus vraisemblablement illégaux, ils le signalent et les plates-formes doivent trancher. Si elles jugent le contenu illicite, elles disposent de 24 heures après le signalement pour le supprimer.

Il convient de noter que la NetzDG ne définit pas ce qui est légal ou pas, elle tend simplement à une meilleure application de la législation existante. Néanmoins, les entreprises décident elles-mêmes, dans un délai déterminé, de l’illégalité ou non du contenu. Les juridictions peuvent, a posteriori, vérifier la valeur juridique de la décision prise, et ce, en raison de la grande quantité de contenu. D’après M. Lohninger, la loi autrichienne devrait donc probablement suivre ce schéma.

Une porte-parole du SPÖ s’oppose à la NetzDG autrichienne

En revanche, un risque de blocage excessif se profile à l’horizon avec la mise en place de cette réglementation, un problème que Thomas Lohninger relaie de la façon suivante : par peur de devoir payer des amendes trop salées, les plates-formes préféreront supprimer davantage de contenus que pas assez. Même si une juridiction déclare, par la suite, que le contenu supprimé était légal, les dommages ont déjà été causés. Notre liberté d’expression en prend un coup.

La porte-parole de la politique numérique pour le SPÖ (parti social-démocrate) Katharina Kucharowits et M. Lohninger craignent que ce danger menace désormais l’Autriche. En Allemagne, ce problème « fait l’objet de discussions depuis 6 mois » et c’est la raison pour laquelle Mme Kucharowits s’oppose fermement à un projet de loi similaire en Autriche. Aux yeux de Thomas Lohninger, reste à voir si le gouvernement prendra les bonnes mesures à cet égard. Néanmoins, au vu de l’expérience allemande, il reste quelque peu pessimiste.

Des critères dans le flou

M. Lohninger soulève une deuxième inquiétude qui s’écarte en tout point des similitudes à la NetzDG : tandis que l’Allemagne ne vise que les réseaux sociaux, le gouvernement autrichien prévoit que toutes les plates-formes avec des contenus générés par des utilisateurs soient assujetties à la réglementation. Dans ce cas, le nombre d’utilisateurs est considéré comme un critère.

Ainsi, les forums de sites d’information seront concernés par la loi, ou même Wikipédia – tout ce que M. Lohninger nomme « l’Internet participatif ». Toutes ces plates-formes devront renforcer massivement leurs services de modération, afin de supprimer les contenus signalés dans le temps imparti. Cette situation ne serait pas envisageable pour beaucoup d’entreprises et elles devraient alors mettre la clé sous la porte, craint-il.

Par conséquent, Thomas Lohninger recommande la mise en œuvre d’un seuil de chiffre d’affaires, par exemple fixé à 750 € par an. Ainsi, seules les sociétés qui peuvent se permettre ce travail de modération intensif seraient assujetties à ladite loi.

Par ailleurs, la possible obligation visant à créer un nom d’utilisateur clair et précis, qui serait introduite par la loi, interpelle M. Lohninger et Mme Kucharowits. Toutefois, un porte-parole de Karoline Edstadler a affirmé qu’une telle disposition ne figurerait pas dans la loi.

Les transferts de données entre l’UE et les États-Unis menacés par l’invalidation du bouclier de confidentialité

Le bouclier de protection des données, qui vise à garantir la confidentialité des données de l’UE transférées aux États-Unis, a été déclaré nul par la CJUE. Une décision qui va fortement perturber les échanges de données transatlantiques.

Subscribe to our newsletters

Subscribe
CONTRIBUER