Le Parlement européen devrait son accord pour le mandat du « Traité réformateur » malgré les critiques concernant le nombre élevé de dérogations et de notes de bas de page du projet de texte conclu par les dirigeants européens lors du Sommet de juin 2007.
Le 11 juillet 2007, le Parlement européen votera en plénière un rapport sur la CIG rédigé par le député européen socialiste et président de la commission Affaires constitutionnelles, Jo Leinen. La plénière devrait soutenir le mandat à une large majorité, au vu de la réaction extrêmement positive aux conclusions du Sommet de juin 2007 ((EURACTIV 28/06/07).
Le projet de rapport a favorablement accueilli le fait que le contenu du projet de Constitution européenne ait été préservé, à savoir l’attribution d’une personnalité juridique à l’UE, l’extension du vote à la majorité qualifiée aux domaines de la défense, de la sécurité sociale et de la politique fiscale, l’inclusion de la Charte des droits fondamentaux et la référence à l’énergie et au changement climatique.
Le rapporteur déplore cependant le fait que le texte ait abandonné certains éléments, tels que la référence aux symboles européens, une déclaration faisant référence à la primauté du droit européen et le nouveau nom donné à la législation européenne. Il critique également le nombre accru de dérogations accordées aux Etats membres.
Le Parlement abordera aussi la question de la nouvelle répartition des sièges, une proposition devant être présentée en octobre 2007. Trois représentants des principaux groupes politiques du Parlement devraient représenter l’assemblée européenne lors de l’ouverture de la Conférence intergouvernementale les 23 et 24 juillet 2007. Elmar Brok (PPE-DE) et Enrique Baron Crespo (Groupe socialiste) ont déjà été désignés par leurs groupes.
Réactions
Le président du Parlement, Hans-Gert Pöttering, a déclaré : "Le Parlement est le représentant directement élu des citoyens européens et en tant que tel, il exige d'être impliqué comme il se doit et représenté à tous les niveaux des négociations lors de la prochaine conférence intergouvernementale".
Le député européen Elmar Brok (PPE-DE, DE) a déclaré : "Le bilan est globalement positif, mais c'est quand même un échec partiel", ajoutant qu'il regrettait le fait que le texte soit "encore plus complexe que la Constitution", ce qui la rend moins transparente.
Le député européen socialiste Enrique Baron Crespo a, quant à lui, indiqué : "Il est important d'avoir en tête que le processus de modification se poursuit". Il a néanmoins recommandé au Parlement de prêter attention aux détails, car selon lui, "changer un mot peut s'avérer crucial".
Le député européen libéral Andrew Duff a commenté : "En dépit des complications, le résultat que produira au final la CIG sera une Union plus forte dotée d'une capacité accrue d'agir".
Enfin, le député européen eurosceptique Jens-Peter Bonde (Groupe Indépendance/Démocratie) : "L'accord de Merkel est impossible. Si vous parvenez à la ratification, votre nom sera toujours associé à une UE qui ne peut être comprise par le public". Il a vivement recommandé que le nouveau Traité soit soumis à un référendum à l'échelle européenne.
Contexte
Lors du Sommet de juin 2007 à Bruxelles, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE ont convenu d'un mandat détaillé pour une CIG, mettant l'Union sur la voie de la réforme institutionnelle. Le "Traité réformateur" devrait contribuer à sortir l'UE de l'impasse longue de deux ans résultant des référendums négatifs sur la Constitution européenne en France et aux Pays-bas en 2005.
Le Parlement, qui doit donner son avis pour que la CIG puisse avoir lieu, avait dans un premier temps menacé de bloquer la CIG si son mandat ne préservait pas les éléments-clés du projet de Constitution européenne (EURACTIV 07/06/07).
Prochaines étapes
10 juillet 2007 : La Commission donne sa position sur la CIG.
11 juillet 2007 : Le Parlement adopte son avis sur la CIG.
23 juillet 2007 : Lancement de la CIG lors de la réunion des ministres des affaires étrangères européens.
18 octobre 2007 : Date provisoire pour la clôture de la CIG lors de la réunion informelle des chefs d'Etat et de gouvernement à Lisbonne.
