Crise de l’état de droit en Pologne : l’UE n’offre aucune solution

(de gauche à droite) Le président du Conseil européen, Charles Michel, la chancelière allemande, Angela Merkel, et le président français, Emmanuel Macron pendant un sommet européen à Bruxelles, en Belgique, le 21 octobre 2021. EPA-EFE/OLIVIER HOSLET [EPA-EFE/OLIVIER HOSLET]

Les dirigeants de l’UE n’ont pas réussi à trouver de solution au défi lancé par la Pologne à l’ordre juridique européen, lors d’une discussion « sereine » qui a duré à peine deux heures jeudi (21 octobre). Cette réunion était relativement courte selon les normes des sommets européens.

Après la réunion des dirigeants du bloc, le Premier ministre belge Alexander De Croo, interrogé sur ce qui avait été décidé au cours des discussions avec les Polonais, a déclaré : « pour dire les choses franchement, pas grand-chose ».

Le tribunal constitutionnel polonais, considéré comme illégitime par les critiques, a décidé au début du mois que certaines dispositions des traités de l’UE étaient incompatibles avec la constitution polonaise.

Il a également déclaré que la constitution polonaise était supérieure aux normes européennes dans les domaines définis par le Tribunal, allant ainsi à l’encontre du principe juridique de la primauté du droit européen.

L’absence de résultats n’a fait que mettre en évidence le schisme croissant entre les pays de l’UE. La Hongrie a soutenu la position de la Pologne, qui estime que le droit national prime sur les règles européennes.

« Il y a une chasse aux sorcières en Europe contre la Pologne. La vérité est du côté des Polonais », a déclaré le Premier ministre hongrois Viktor Orbán à son arrivée dans le bâtiment Europa.

« Il y a une expansion grandissante des pouvoirs qui se déroule ici et qui doit enfin être interrompue. Les Polonais ont eu le courage de commencer cette bataille. Notre place est là avec eux », a-t-il ajouté.

Pendant ce temps, de grands acteurs européens comme l’Allemagne, la France et l’Italie insistaient pour l’instauration d’un dialogue lors des discussions, a appris EURACTIV.

« L’état de droit est un pilier essentiel de l’Union européenne. D’un autre côté, nous devons trouver des moyens et des possibilités de nous rassembler sur ce point – parce qu’une cascade de litiges juridiques devant la Cour européenne de justice ne résout pas le problème de la pratique effective de l’état de droit », a déclaré la chancelière allemande sortante, Angela Merkel, à son arrivée à la réunion.

Selon elle, la question sous-jacente est de savoir comment les pays de l’UE envisagent l’Union. « S’agit-il d’une union toujours plus proche, ou envisagent-ils davantage l’État-nation ? Et cette question ne concerne certainement pas seulement la Pologne et l’Union européenne ; elle est également débattue dans d’autres États membres », a-t-elle déclaré.

Mme Merkel a ajouté que la conférence sur l’avenir de l’Europe, considérée par beaucoup comme un événement politiquement moribond, « est en réalité un bon endroit pour discuter, entre autres, de ces questions. »

Interrogé par EURACTIV pour savoir si l’Irlande était d’accord avec l’évaluation de Mme Merkel, le ministre d’État aux Affaires européennes de Dublin, Thomas Byrne, a répondu qu’elle avait raison d’affirmer que c’était un bon endroit pour discuter. Cela poserait en effet problème si nous avions des points de vue différents sur l’orientation de l’Union européenne.

Le Parlement européen attend des mesures

Les dirigeants de l’UE n’ayant pas réussi à proposer de solution commune à la crise de l’état de droit, les députés européens réunis à Strasbourg ont pris position concernant la situation polonaise.

Dans une résolution qui a trouvé le soutien d’une majorité écrasante, les députés européens ont « profondément déploré » la décision du Tribunal constitutionnel polonais, jeudi 21 octobre.

Le Parlement a déclaré que le Tribunal s’est transformé « en un outil de légalisation des activités illégales des autorités » et a appelé les autres institutions de l’UE à agir. Il a demandé à ce que l’argent des contribuables européens ne soit pas versé à ceux qui bafouent les valeurs européennes de manière « flagrante, délibérée et systématique ».

Peu de directives politiques pour la Commission

La Commission européenne, quant à elle, a reçu peu de signaux politiques sur la manière d’agir face à cette situation complexe.

Dans un discours prononcé devant les députés européens mardi (19 octobre), la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré que la décision du tribunal constitutionnel polonais remettait « en question les fondements de l’Union européenne » et constituait « un obstacle direct à l’unité de l’ordre juridique européen ».

Elle a ajouté que la Commission envisageait trois voies d’action principales. Elle pourrait, dans un premier temps, poursuivre Varsovie devant la Cour de justice de l’UE (CJUE), cette même cour qui est au centre de la bataille juridique avec le Tribunal constitutionnel polonais.

Elle pourrait également s’assurer que la gardienne des traités européens déclenche le mécanisme liant le déboursement des fonds européens à l’état de droit.

Cependant, la Commission a hésité à agir en ce sens et est actuellement sur le point d’être poursuivie par le Parlement européen pour sa lenteur.

L’État de droit recule dans plus de la moitié des pays

Le World Justice Project (WJP) a publié l’édition 2021 de son Indice annuel sur l’État de droit (Rule of Law Index en anglais), qui évalue 139 pays et zones de juridiction.

Enfin, Mme Von der Leyen pourrait lancer la procédure de l’article 7, selon laquelle les autres États membres pourraient priver Varsovie de son droit de vote.

Néanmoins, ce processus hautement politique a peu de chances d’être invoqué dans un avenir proche, notamment parce que la Commission a déjà déclenché l’article 7 contre la Pologne en 2018. Pourtant, la procédure, qui nécessiterait l’unanimité de tous les pays de l’UE au cours de la dernière étape, est bloquée au Conseil depuis lors.

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