Des députés saisissent le Conseil constitutionnel sur le CETA

Une centaine de députés de gauche ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel au sujet du traité CETA de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, selon la présidente de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée.

La saisine porte sur la « compatibilité » de l’accord CETA, approuvé par le Parlement européen la semaine dernière, avec la Constitution, indique le communiqué transmis par la députée écologiste Danielle Auroi.

C’est un accord « dit de nouvelle génération, qui va bien au-delà des traités de libre-échange classiques et des accords bilatéraux d’investissement », note le communiqué.

Son impact « sur tous les niveaux de l’ordre juridique national et européen » et la « volonté affichée de la Commission européenne de conclure au nom des États membres – sans un consentement réellement démocratique – ce traité » conduisent « les députés soussignés, au nombre de 106 à ce jour, à demander au Conseil constitutionnel de réaliser un examen détaillé » de sa compatibilité avec la Constitution, poursuit le communiqué.

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Parmi les signataires de la saisine figurent des élus socialistes de sensibilités diverses, comme l’ex-ministre Delphine Batho, la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault, l’un des chefs de file des « frondeurs » Christian Paul, l’aubryste Jean-Marc Germain ou le soutien d’Emmanuel Macron Stéphane Travert, ainsi que des ex-PS, des écologistes dont l’ancienne ministre Cécile Duflot, des radicaux, ou Front de gauche.

Le texte doit être déposé au Conseil constitutionnel mercredi à 16h30 par Mme Auroi, Jean-Noël Carpentier (radicaux de gauche), Jean-Paul Chanteguet (PS), André Chassaigne (Front de gauche) et Suzanne Tallard (PS).

La saisine porte sur quatre motifs : les « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale », le « principe d’indépendance et d’impartialité des juges », le « principe d’égalité devant la loi » et « le non-respect du principe de précaution ». Une fois saisis, les Sages ont un mois pour statuer.