Le Fonds de défense européen divise Etats et eurodéputés

epa05954925 Un soldat monte la garde derrière une mitrailleuse 12,70mm pendant un exercice au camp de manœuvre de San Gregorio, à Saragosse, Espagne, 10 mai 2017. [EPA/JAVIER CEBOLLADA]

Malgré neuf heures de négociation la semaine dernière, les députés européens ne sont pas parvenus à un accord interinstitutionnel sur l’avenir du Fonds européen de la défense. Les élus ne veulent surtout pas réarmer l’Europe.

Les négociations de trilogue ont révélé des divisions croissantes entre le Parlement européen et le Conseil des ministres sur le Fonds européen de la défense (FED). Les attentes ne sont en effet pas les mêmes en ce qui concerne objectifs du fonds et du soutien à l’industrie de la défense européenne.

« Les négociations entre les trois institutions sur le Fonds européen de la défense montrent qu’il n’y a pas de volonté de résoudre les graves problèmes structuraux des marchés européens de la défense : duplication, fragmentation, surcapacité industrielle et procédures hautement inefficaces », regrette le rapporteur fictif Reinhard Bütikofer (verts).

« En l’état actuel des choses, le nouveau fonds ne fournira aucun mécanisme destiné à réduire la fragmentation et à réduire les surcapacités industrielles qui poussent [les fabricants à] exporter de plus en plus vers des destinations douteuses dans le monde », ajoute-t-il.

La Commission européenne avait proposé la création du fonds en novembre 2016, avec l’espoir d’avancer vers une politique plus intégrée pour la sécurité et la défense du continent. La proposition législative précisait que le FED avait pour vocation de financer des projets de recherche et de développement et de soutenir l’industrie européenne.

Le fonds européen de défense est-il conformes aux traités européens ?

Le fonds européen de défense a obtenu le feu vert des eurodéputés. Mais des incertitudes persistent sur sa conformité avec le droit européen.

Le FED devrait recevoir 13 milliards d’euros dans le cadre du prochain budget européen à long terme. Cette enveloppe serait divisée entre 4,1 milliards pour la recherche collaborative et 8,9 milliards pour le cofinancement du développement de prototypes et des obligations d’essais et de certification des produits.

Cela pourrait aussi inclure le développement de nouveaux systèmes d’armes, dont le drone Euro, un avion de chasse de pointe, ou un tank d’assaut franco-allemand. En novembre, les États membres avaient déjà validé la « direction générale » du projet.

Le 12 décembre, les eurodéputés l’avaient soutenu à 337 voix contre 178 (et 109 abstentions). Certains d’entre eux avaient cependant prédit qu’il serait difficile d’atteindre rapidement un consensus interinstitutionnel.

Si le Parlement est largement uni sur la plupart des questions, le premier cycle de négociation a révélé des divergences criantes entre les députés et les États membres, comme l’a expliqué Zdzisław Krasnodebski (CRE), rapporteur sur le sujet, à la sous-commission sur la sécurité et la défense (SEDE).

Les principaux points de friction – les objectifs du FED, le contrôle éthique, les critères d’éligibilité pour les entités et actions et la gestion, directe ou indirecte, du fonds – restent controversés.

Participation des pays tiers et éligibilité

La question des entités éligibles est un point d’achoppement important entre le Parlement et le Conseil. Aucun accord n’a encore été atteint.

Certains eurodéputés, pour la plupart verts et socialistes, défendent une solution « 3+3 », selon laquelle les projets ne pourront être financés que s’ils sont portés par au moins trois entreprises de trois États membres. Le Conseil et la Commission préfèreraient que deux pays suffisent.

Étant donné le Brexit, la question des acteurs non européens a aussi été soulevée et est devenue un point important des discussions. « Des inquiétudes significatives existent encore en ce qui concerne l’ampleur de la possible dérogation pour les participants non issus de l’UE, l’allégement du fardeau pour ces participants et les restrictions indirectes qui pourraient rendre leur participation impossible en pratique », estime la Chambre de commerce américaine de Bruxelles.

Gestion du fonds

Les négociateurs sont d’accord sur le fait que la Commission mènera « la procédure de sélection et d’attribution » de fonds aux projets dans tous les cas. Reste à trancher la question de la gestion du FED, qui pourrait être directe et confiée à la Commission ou partagée avec les États membres, par exemple en déléguant certaines tâches à l’Agence européenne de défense (AED).

« Pour le moment, le Parlement estime que seule une gestion directe de la Commission est acceptable. Franchement, nous avons peur de donner de l’argent à des entités que nous ne contrôlons pas. C’est pourquoi nous sommes assez sceptiques quant à l’AED », estime un responsable des verts.

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Questions éthiques et juridiques

Si le fonds est censé se concentrer sur la recherche et le développement, des incertitudes persistent après que les spécialistes juridiques ont jugé que le FED pourrait enfreindre le droit européen. Le Traité de Lisbonne interdit en effet explicitement le financement de projets militaires ou de défense via le budget commun de l’UE.

Les objectifs du FED restent également en suspens, indique une source parlementaire proche du dossier. Dans la proposition, il est stipulé que le fonds « contribue à l’autonomie stratégique de l’UE » et renforce « la compétitivité mondiale » de la base technologique et industrielle de l’industrie de la défense européenne. Certains eurodéputés jugent que cela va au-delà de la recherche et du développement.

« Mais s’il n’y a pas de clarification des objectifs et de la gestion, la justice pourrait s’opposer au fonds. Il est très possible que la CJUE enterre tout simplement l’idée à la fin du processus », ajoute la source parlementaire.

Une opinion que ne partage pas Françoise Grossetête. « La question de la légalité du FED n’est clairement plus une inquiétude », assure la vice-présidente du PPE. « Le fonds concerne la compétitivité et l’industrie. »

« Je suis assez optimiste quant à l’obtention d’un accord, partiel du moins, avant la fin de la législature actuelle », ajoute-t-elle.

Certains élus se sont étonnés de la rapidité des négociations sur certaines questions éthiques majeures, comme les armes autonomes ou les exportations possibles.

« Alors que la Russie et les États-Unis ont suspendu le traité FNI [sur l’élimination de leurs missiles nucléaires], qui a été essentiel pour la sécurité européenne, il est honteux que le Parlement et le Conseil soient d’accord de ne pas exclure les armes de destruction massive », a regretté Reinhard Bütikofer. « Le FED ne devrait en aucun cas être utilisé pour financer le réarmement de l’Europe. »

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