Le ministère des Armées confirme que les zones économiques exclusives ne font pas partie de l’accord franco-grec

L’accord historique, signé le 28 septembre, a été largement perçu comme un premier pas vers l’autonomie stratégique européenne en matière de défense. [EPA-EFE/LUDOVIC MARIN]

L’accord militaire récemment signé entre la Grèce et la France prévoit une clause de défense mutuelle qui inclut les territoires des deux pays, mais pas les zones économiques exclusives (ZEE), a déclaré le ministère des Armées à EURACTIV France vendredi (15 octobre).

L’accord historique, signé le 28 septembre, a été largement perçu comme un premier pas vers l’autonomie stratégique européenne en matière de défense. Il prévoit une assistance mutuelle en cas d’attaque armée par un pays tiers, même si ce dernier appartient à l’OTAN.

« Les Parties se portent mutuellement aide et assistance, par tous les moyens appropriés en leur possession, si besoin l’emploi de la force armée, si elles constatent conjointement qu’une agression armée survient contre le territoire de l’une d’entre elles, conformément à l’article 51 de la Charte des Nations unies », peut-on lire à l’article 2 de l’accord militaire.

Cependant, le ministère des Armées, sollicité par EURACTIV France, a indiqué que les zones économiques exclusives ne font pas partie de l’accord.

« La zone économique exclusive (ZEE) n’est pas considérée comme faisant partie du territoire d’un État, notamment par la Convention des Nations unies sur le droit de la Mer (dite convention de Montego Bay), auxquelles la France et la Grèce sont parties », a déclaré le ministère dans une réponse écrite.

La déclaration confirme la réponse du ministère des Affaires étrangères, contacté par EURACTIV France, qui affirmait début octobre que l’accord militaire ne concerne que les « territoires ».

Le partenariat franco-grec concerne le « territoire » des deux pays, selon le ministère des Affaires étrangères

Le récent accord de défense conclu entre la Grèce et la France concerne le « territoire » des deux pays, a clarifié le ministère français des Affaires étrangères dans une réponse écrite à EURACTIV France.

La question a provoqué un affrontement politique à Athènes entre le parti au pouvoir, Nouvelle Démocratie (PPE), et le principal parti d’opposition de gauche, Syriza.

Ce dernier n’a pas ratifié l’accord lors d’un vote parlementaire, estimant que la France devait clarifier la ZEE dans le cadre de l’accord militaire. La Turquie voisine, membre de l’OTAN, remet depuis longtemps en question la ZEE de la Grèce.

D’autre part, le Premier ministre grec Kyriakos Mitsotakis a insisté lors d’un débat parlementaire sur le fait que la Cour internationale de justice a accepté une attaque armée comme une invasion et un usage de la force contre l’unité militaire d’un autre État, « même en dehors du territoire stricto sensu ».

« C’est pourquoi aucun accord militaire au niveau mondial ne fait référence à une ZEE ou à un plateau continental », a déclaré le Premier ministre grec.

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