Hongrie : la Commission lance officiellement la procédure associant les fonds de l’Union à l’État de droit

La procédure repose sur le principe selon lequel le versement des fonds de l’UE est subordonné au respect des principes de l’État de droit et pourrait priver de financement les pays qui connaissent des problèmes systémiques. [Shutterstock/Zolnierek]

La Commission européenne a lancé une procédure administrative contre la Hongrie en raison de préoccupations de longue date concernant l’utilisation abusive persistante des fonds de l’UE dans le pays, a annoncé l’institution mercredi (27 avril).

La procédure repose sur le principe selon lequel le versement des fonds de l’UE est subordonné au respect des principes de l’État de droit et pourrait priver de financement les pays qui connaissent des problèmes systémiques.

La procédure, qui, selon la Commission, pourrait durer entre cinq et neuf mois, comprendra deux cycles de consultations avec Budapest. Un processus qualifié de « collaboratif » par les responsables européens.

« Nous espérons parvenir à un accord et mettre en place les mesures [nationales] permettant de corriger la situation sans avoir besoin » de les imposer depuis Bruxelles, a déclaré un responsable européen.

Si les négociations n’aboutissent pas, la Commission pourra proposer des « mesures administratives correctives » proportionnées ayant pour but de protéger le budget de l’Union et, qui, insiste-t-elle, ne sont pas des sanctions punitives.

Les autres pays de l’UE auront alors jusqu’à trois mois pour adopter ou modifier la proposition de la Commission à la majorité qualifiée au Conseil.

La Commission s’inquiète des marchés publics en Hongrie, du fonctionnement des autorités chargées de l’exécution du budget de l’UE, de l’audit, du processus de contrôle et de responsabilité, de la transparence, de la prévention de la fraude et de la corruption.

Les responsables de la Commission sont également préoccupés par « l’incapacité constante à mettre en œuvre les recommandations et les demandes adressées depuis plus de dix ans aux autorités ».

L’année dernière, la Hongrie a été classée en tête de liste par l’agence antifraude de l’UE (OLAF) pour les irrégularités dans l’utilisation des fonds structurels et agricoles, 2,2 % des paiements à Budapest ayant été affectés par des problèmes de corruption, soit sept fois plus que la moyenne européenne de 0,29 %.

La Commission a déclaré que le niveau exceptionnellement élevé des recouvrements financiers au fil des ans est aggravé par les préoccupations liées aux « limites de l’efficacité des enquêtes et de l’indépendance des poursuites. »

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Des effets qui s’étendent au budget précédent

Ce mécanisme avait constitué un obstacle important lors de la négociation du prochain budget septennal de l’Union, d’un montant de 1 800 milliards d’euros, à la fin de 2020.

Le compromis obtenu avec difficulté, dans le cadre duquel la Hongrie et la Pologne ont accepté de débloquer le budget, comprenait une consigne des dirigeants de l’UE à la Commission selon laquelle aucune mesure ne devait affecter les paiements du budget 2014-2020.

La Commission a maintenant déclaré que le mécanisme, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2021, peut affecter tous les paiements effectués depuis lors, ce qui inclut les paiements relevant du budget précédent qui continueront à être effectués jusqu’en 2023 en vertu des règles actuelles.

Néanmoins, elle a reconnu qu’il y avait « des messages contradictoires qui ont été envoyés » sur la question du champ d’application, et a déclaré que le Conseil européen « est habilité à faire une déclaration politique, mais cela ne change pas la situation juridique ».

La Commission a pourtant respecté d’autres engagements pris à la suite de la même série de consignes politiques des dirigeants de l’UE, connues sous le nom de conclusions du Conseil, comme sa promesse controversée de ne pas activer la procédure avant que la Cour de justice de l’UE ne se soit prononcée sur sa légalité.

Lors de la toute première diffusion en direct d’une décision, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté la contestation judiciaire en février 2022.

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Malgré les lignes directrices détaillées désormais mises en place pour régir l’utilisation du mécanisme par la Commission, les responsables refusent de spéculer sur l’ampleur des paiements qui pourraient être affectés.

« Je ne peux absolument pas jouer les devins et je ne me risquerais pas à spéculer sur » la réponse de la Hongrie à la lettre de la Commission, a déclaré un responsable européen.

Parallèlement, les observateurs de la Hongrie s’inquiètent du fait que les mesures de la Commission constituent un cas typique d’intervention trop faible et trop tardive.

Le mécanisme de protection l’Etat de droit « est un outil important, mais il ne pourra traiter qu’une petite partie du recul démocratique en Hongrie », a commenté l’eurodéputée verte Gwendoline Delbos-Corfield à propos de la décision de la Commission.

« Maintenant que le Fidesz [le parti au pouvoir en Hongrie] a maintenu son emprise sur le pouvoir en étranglant les médias indépendants et en verrouillant le système électoral, une action urgente de la Commission et du Conseil est nécessaire pour empêcher l’autocratie de se répandre dans l’UE », a-t-elle ajouté.

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