Les ONG féministes ont vivement critiqué la France, l’Allemagne et les Pays-Bas pour avoir bloqué l’inclusion d’une définition du viol fondée sur le consentement dans la directive de l’UE contre les violences faites aux femmes, alors que les négociations de décembre étaient une fois de plus dans l’impasse.
Le 8 mars 2022, la Commission européenne a proposé une directive afin de lutter contre les violences faites aux femmes en Europe. Le texte prévoit notamment d’interdire les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, le cyber-harcèlement sexiste ou encore la stérilisation forcée.
La future loi cherche également à établir une définition commune du viol en Europe, ce qui en ferait un eurocrime, afin d’harmoniser les sanctions pénales entre les 27 États membres et de mieux protéger les victimes.
Alors que le Parlement et la Commission soutiennent une définition du viol basée sur le consentement, le Conseil a complètement supprimé l’article 5 qui stipulait qu’un acte sexuel non consenti constituait une infraction pénale. Par conséquent, près de deux ans plus tard, la directive est bloquée dans les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
En se positionnant contre une définition basée sur le consentement, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas font le jeu des États ultra-conservateurs, a déclaré à Euractiv Camille Butin, responsable du plaidoyer à la Fédération internationale des plannings familiaux (IPPF).
La France, l’Allemagne et les Pays-Bas, traditionnellement considérés comme progressistes sur les questions de genre, ont voté contre l’inclusion du viol dans la directive, aux côtés de la Pologne, de la Hongrie, de Malte, de la République tchèque, de l’Estonie, de la Bulgarie et de la Slovaquie.
Chaque année, plus de 100 000 viols sont enregistrés dans l’UE, selon l’Institut national français de la statistique et des études économiques (INSEE). Une femme sur cinq a subi des violences physiques ou sexuelles de la part d’un partenaire ou d’un ami, et trois sur dix de la part d’un membre de la famille.
Aucun accord n’ayant été trouvé lors du dernier trilogue du 13 décembre, le dossier stagne et les associations féministes se disent pessimistes quant à l’adoption de la directive sous la présidence belge du Conseil de l’UE, qui s’achève le 30 juin.
Le prochain cycle de négociations devrait avoir lieu en février ou en mars, au cours duquel les représentants du Conseil devraient voter à la majorité qualifiée pour que le viol fondé sur le consentement soit inclus dans la directive. Cependant, sans la participation de l’Allemagne et de la France, il est peu probable que la position actuelle du Conseil change.
« Introduire la notion de consentement signifie reconnaître ce que les victimes ont à dire », a déclaré Noémie Gardais, responsable du plaidoyer international au Planning Familial, lors d’un entretien avec Euractiv.
La société civile, les eurodéputés et les ONG sont sceptiques quant au fait que la directive sera prioritaire sous la présidence hongroise, selon Noémie Gardais.
« Nous demandons à la France et à l’Allemagne d’avancer sur ces questions », a déclaré Frances Fitzgerald, eurodéputée conservatrice irlandaise (PPE) et co-rapporteuse du dossier pour la commission des droits de la femme (FEMM), lors du dernier trilogue.
Le co-rapporteur du dossier pour la commission des libertés civiles (LIBE), l’eurodéputé social-démocrate suédois (S&D), Evin Incir, a ajouté : « Ces pays doivent prendre l’initiative. Ils ne doivent pas se cacher derrière l’argument juridique ».
Notion de consentement
Selon l’avis juridique du Conseil, l’inclusion de la criminalisation des actes sexuels non consensuels outrepasserait les compétences juridiques de l’UE. Le viol ne figure pas dans la liste des eurocrimes, c’est-à-dire des infractions énumérées à l’article 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour lesquelles l’UE a des compétences juridiques, telles que la corruption, le terrorisme ou l’exploitation sexuelle.
« Nous avons eu l’occasion de discuter avec des membres du gouvernement et nous avons du mal à comprendre la position française. Les raisons invoquées sont vagues et évasives », explique Noémie Gardais.
En France, la loi n’inclut pas la notion de consentement dans la définition du viol, mais le définit comme une pénétration sexuelle, de quelque nature qu’elle soit commise par violence, contrainte, menace ou surprise.
La France a fréquemment déclaré que la loi européenne offrirait moins de protection aux victimes, sans donner plus de détails – ce que contestent les ONG féministes – et que l’UE n’avait pas de compétence juridique en la matière.
Le dossier est même remonté jusqu’au sommet de l’État, puisqu’il est désormais entre les mains d’Emmanuel Macron, alors qu’il était initialement traité par le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti.
« M. Macron se décrit comme un leader féministe en Europe, mais lorsqu’il a l’occasion d’avoir un impact majeur sur les droits des femmes, il la bloque », fustige Camille Butin de l’IPPF.
Alors que la législation nationale néerlandaise est en train de changer pour inclure bientôt la notion de consentement, selon les Pays-Bas, juger et condamner les crimes et violences sexuels ne devrait pas relever de la compétence de l’UE. « Ils ne veulent pas que l’UE s’immisce dans ces questions politiques », analyse-t-elle.
Quant à l’Allemagne, la loi inclut partiellement la notion de consentement puisqu’elle est basée sur « non signifie non », mais le pays soutient aussi l’argument de défaut juridique de l’UE, précise l’IPPF à Euractiv.
La définition du viol dans la directive de la Commission est basée sur la Convention d’Istanbul, que la France, l’Allemagne et les Pays-Bas ont ratifiée.
