La France poursuit sa lutte contre la surtransposition

Sénat français

Les sénateurs ont supprimé une vingtaine de surtranspositions jugées dommageables pour la compétitivité des entreprises. Une mission de toilettage qui entre parfois en conflit avec l’intérêt général.

Simplifier pour les entreprises sans amoindrir la protection des consommateurs et de l’environnement. Le projet de loi visant à lutter contre la surtransposition des normes européennes en droit français a été adoptée le 7 novembre au Sénat. Il tente de jongler avec les enjeux parfois contradictoires de la compétitivité et de l’intérêt général.

Cette lutte contre la surtransposition est un chantier voulu par Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie de François Hollande. Et qui se poursuit aujourd’hui avec l’adoption d’un texte supprimant un grand nombre de surtranspositions dans les domaines économique, du développement durable, de l’agriculture et de la culture.

Des députés veulent une autorité de surveillance de la transposition du droit de l'UE

Pour éviter les dérives d’une surtransposition du droit européen, des députés proposent la mise en place d’un conseil de surveillance au niveau français

Pour les élus français, la France a souvent tendance à en faire trop en matière de transposition du droit européen. Avec un résultat dommageable pour les entreprises françaises qui sont ainsi mise en porte-à-faux par rapport à leurs concurrentes européennes.

« La surtransposition est un frein pour la compétitivité des entreprises françaises. Toute surtransposition doit être identifiée et justifiée pour des raisons concrètes de protection de l’environnement et des consommateurs », a martelé René Danesi, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi. Le zèle français en matière de transposition va de l’extension des champs d’application, à la non exploitation des facultés de dérogations ouvertes en passant par la hausse des seuils minimaux.

Choix politique

Les directives européennes imposent cependant des standards minimum à l’ensemble des États membres. La surtransposition est donc un outil qui peut relever du choix politique en faveur d’une plus grande protection des consommateurs et de l’environnement par exemple, a rappelé Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances lors d’un débat en commission sur le projet de loi.  « Il peut y avoir de très bonne raison de surtransposer : standard plus protecteur pour mieux protéger les entreprises et les citoyens  », a-t-elle souligné.

« D’autres États membres nous ont précédés dans cette lutte contre la surtransposition. Le Royaume-Uni a adopté un guide de transposition en 2013. En Allemagne, le Conseil national de contrôle des normes rend un avis sur l’existence de risques, pris ensuite en considération par les ministère fédéraux », a noté le ministre Nathalie Loiseau.

Suppression

Le texte de loi adopté vise ainsi 27 surtranspositions existantes. Mais lors du débat en séance plénière, 4 surtranspositions identifiés par le projet de loi ont finalement été abandonnées. Deux des articles supprimés visaient à alléger les contraintes imposées en matière de publicité relative au crédit à la consommation et au crédit immobilier.

« Si la lutte contre les surtranspositions est un objectif impérieux que je soutiens pleinement, elle ne doit pas servir de prétexte à un abaissement du niveau de protection des consommateurs français », a défendu le sénateur Les Républicains Michel Raison.

« Le texte gouvernemental ne propose rien de moins que de supprimer tout un pan de législation française en matière de crédit à la consommation, très protectrice des consommateurs », s’insurge Alain Bazot, Président de l’UFC – Que Choisir

Autre polémique issue de cette chasse à la surtransposition, la question des oiseaux migrateurs a également divisé les sénateurs. Le projet de loi français prévoit en effet une dérogation à l’interdiction de chasser certains oiseaux pendant leur migration, une pratique interdite par plusieurs législations sur l’environnement.

L’article autorisant certaines dérogations, notamment pour éviter des dommages agricoles, a été adopté malgré l’opposition forte de la gauche de l’hémicycle.

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